Traduction de «company data abroad » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

worker sent abroad by the company
travailleur détaché à l'étranger par l'entreprise

cross-border disclosure of personal data | transfer of personal data abroad
communication de données personnelles à l'étranger | communication de données à l'étranger | communication à l'étranger | communication transfrontière de données

Summary financial data: life insurance companies; property and casualty insurance companies, 1995
Données financières sommaires: sociétés d'assurance-vie; sociétés d'assurances multirisques, 1995

Year-end data: trust companies; loan companies; cooperative credit associations, 1994
Données de fin d'exercice : sociétés de fiducie; société de prêt; associations coopératives de crédit, 1994

Year-end data: trust companies; loan companies, 1996
Données de fin d'exercice: sociétés de fiducie; société de prêt, 1996

Ordinance of 7 June 2004 on the Networked Administration of Data relating to Swiss Nationals Living Abroad | VERA Ordinance [ VeraO ]
Ordonnance du 7 juin 2004 relative à l'administration en réseau des Suisses de l'étranger [ O-VERA ]

data processing abroad
traitement effectué à l'étranger

Mathematics and Data Processing Company Ltd. | Society for Mathematics and Data Processing
Société des mathématiques et de l'informatique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

If a company collects the data in Europe it will have to respect the European standards even if it analyses it abroad.
Si une entreprise collecte des données en Europe, elle devra respecter les normes européennes, même si elle analyse ces données à l'extérieur de l'Union.

EU rules must apply if personal data is handled abroad by companies that are active in the EU market and offer their services to EU citizens.
les règles de l’Union devront s’appliquer si des données à caractère personnel font l’objet d’un traitement à l’étranger par des entreprises implantées sur le marché européen et proposant leurs services aux citoyens de l’Union.

J. whereas technological leaps increasingly allow for the secret surveillance, virtually undetectable to the individual, of citizens" activities on the Internet; whereas the mere existence of surveillance technologies does not automatically justify their uses, but whereas the overriding interest of protecting citizens" fundamental rights should determine the limits and precise circumstances under which such technologies may be used by public authorities or companies; whereas combating Internet crime and the threats to an open democratic society which certain persons and organisations constitute when they use the Internet to damage citizens' rights must not mean that Member States assume the right to intercept and monitor all data traffic on the Internet which occurs on their territory, whether that applies to their own citizens or data traffic from abroad; whereas the combating of crime must be proportionate to the nature of the crime;
J. considérant que les bonds technologiques permettent de plus en plus une surveillance secrète et virtuellement non détectée, au niveau des personnes, des activités des citoyens sur Internet; considérant que la seule existence de technologies de surveillance ne doit pas automatiquement justifier leurs utilisations mais que l'intérêt supérieur de la protection des droits fondamentaux des citoyens devrait déterminer les limites et préciser les conditions dans lesquelles de telles technologies peuvent être utilisées par les pouvoirs publics ou des sociétés; considérant que la lutte contre la criminalité sur Internet et les menaces à l'encontre de la société démocratique ouverte exercées par certaines personnes et organisations utilisant Internet pour porter atteinte aux droits civils ne peuvent amener les États membres de l'Union à s'arroger le droit de procéder à l'interception et à la surveillance de l'ensemble du trafic de données circulant sur Internet et sur leur territoire, qu'elles concernent des ressortissants nationaux ou un trafic de données de l'étranger; considérant que la lutte contre la criminalité doit être proportionnée à la nature du délit;

J. whereas technological leaps increasingly allow for the secret surveillance, virtually undetectable to the individual, of citizens’ activities on the Internet; whereas the mere existence of surveillance technologies shall not automatically justify their uses, but whereas the overriding interest of protecting citizens’ fundamental rights should determine the limits and precise circumstances under which such technologies may be used by public authorities or companies; whereas combating Internet crime and the threats to an open democratic society which certain persons and organisations constitute when they use the Internet to damage citizens' rights must not mean that Member States assume the right to intercept and monitor all data traffic on the Internet which occurs on their territory, whether that applies to their own citizens or data traffic from abroad; whereas the combating of crime must be proportionate to the nature of the crime;
J. considérant que les bonds technologiques permettent de plus en plus une surveillance secrète et virtuellement non détectée, au niveau des personnes, des activités des citoyens sur Internet; considérant que la seule existence de technologies de surveillance ne doit pas automatiquement justifier leurs utilisations mais que l'intérêt supérieur de la protection des droits fondamentaux des citoyens devrait déterminer les limites et préciser les conditions dans lesquelles de telles technologies peuvent être utilisées par les pouvoirs publics ou des sociétés; considérant que la lutte contre la criminalité sur Internet et les menaces à l'encontre de la société démocratique ouverte exercées par certaines personnes et organisations utilisant Internet pour porter atteinte aux droits civils ne peuvent amener les États membres de l'UE à s'arroger le droit de procéder à l'interception et à la surveillance de l'ensemble du trafic de données circulant sur Internet et sur leur territoire, qu'elles concernent des ressortissants nationaux ou un trafic de données de l'étranger; considérant que la lutte contre la criminalité doit être proportionnée à la nature du délit;

In many cases the transmission of personal data by the judiciary, police or customs to private parties is necessary to prosecute crime or to prevent an immediate and serious threat to public security or to prevent serious harm to the rights of individuals, for example, by issuing alerts concerning forgeries of securities to banks and credit institutions, or, in the area of vehicle crime, by communicating personal data to insurance companies in order to prevent illicit trafficking in stolen motor vehicles or to improve the conditions for the recovery of stolen motor vehicles from abroad.
Dans bon nombre de cas, les services judiciaires, de police ou douaniers doivent transmettre des données à caractère personnel à des personnes privées pour poursuivre des crimes ou prévenir un danger immédiat et sérieux pour la sécurité publique ou une atteinte grave aux droits des personnes, par exemple en signalant de faux titres aux banques et établissements de crédit, ou dans le domaine de la criminalité visant les véhicules, en communiquant des données à caractère personnel aux sociétés d’assurances afin d’empêcher le trafic de véhicules à moteur volés ou d’améliorer les conditions de récupération à l’étranger des véhicules à moteur volés.

Honourable senators, Canada needs a mechanism to control these defence-related technologies and their data when being transferred between Canadian companies and their clients at home or abroad.
Honorables sénateurs, le Canada doit pouvoir compter sur un mécanisme qui lui permettra de contrôler les technologies de défense et les transferts de données entre les compagnies canadiennes et leurs clients, tant au pays qu'à l'étranger.

The complexity of the injunctions in cross-border cases is compounded by other problems of a more practical nature, such as language barriers and also the difficulty of accessing company data abroad.
À la complexité des actions transfrontalières s’ajoutent des difficultés d’ordre plus pratique, comme les barrières linguistiques ou les problèmes d’accès aux informations sur les entreprises dans un autre pays.