Traduction de «company financière sernam » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Inspecteur général des institutions financières [ IGIF | ministère des Institutions financières et Coopératives | Department of Consumer Affairs Cooperatives and Financial Institutions | Department of Financial Institutions, Companies and Cooperatives ]
Inspecteur général des institutions financières [ IGIF | ministère des Institutions financières et Coopératives | ministère des Consommateurs, Coopératives et Institutions financières | ministère des Institutions financières, Compagnies et Coopératives ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The company Financière Sernam and its subsidiary Sernam Services having been put into receivership on 31 January 2012, and Aster, subsidiary of Financière Sernam, having been put into compulsory liquidation on 3 February 2012, the French authorities are requested to determine the amount of the aid, together with interest, to be recovered as soon as possible so as to have it entered in the liabilities of these undertakings,
La société Financière Sernam ainsi que sa filiale Sernam Services ayant été placées en redressement judiciaire, le 31 janvier 2012, et Aster, filiale de Financière Sernam, ayant été placée en liquidation judiciaire le 3 février 2012, les autorités françaises sont invitées à déterminer le montant des aides, à majorer des intérêts, à recouvrer dans les plus brefs délais afin de les faire enregistrer au passif de ces entreprises.

According to the French authorities, the partial contribution of assets to Sernam Xpress is not an intra-group transfer in any case, since Sernam Xpress is a ‘shell company’ used to accommodate the assets en bloc of Sernam SA for the sole purposes of permitting their simultaneous disposal to the acquiring party – the company Financière Sernam – and not to continue the business of the parent company.
Selon les autorités françaises l’apport partiel d’actifs à Sernam Xpress ne constitue en aucun cas un transfert intragroupe dès lors que Sernam Xpress est une «société coquille» utilisée pour loger les actifs en bloc de Sernam SA aux seules fins de permettre leur cession concomitante à l’acquéreur - la société Financière Sernam - et non pour poursuivre l’activité de sa société mère.

Secondly, on 30 June 2011, the company Sernam Xpress was wound up and the company Financière Sernam, the sole partner, absorbed its assets and liabilities (an operation referred to as the ‘transfer of all assets and liabilities’).
Deuxièmement, le 30 juin 2011, la société Sernam Xpress fut dissoute et la société Financière Sernam, associée unique, absorba le patrimoine de celle-ci (opération dite de «transmission universelle de patrimoine»).

The memorandum of understanding between SNCF, Sernam SA, Sernam Xpress (one of the 10 wholly-owned subsidiaries of Sernam SA, set up in 2002) and the managers of the future company Financière Sernam, was signed on 21 July 2005 (hereinafter: the ‘memorandum of understanding of 21 July 2005’).
Le protocole d’accord entre la SNCF, Sernam SA, Sernam Xpress (une des 10 filiales à 100 % de Sernam S.A., créée en 2002) et les dirigeants de la future société Financière Sernam, a été signé le 21 juillet 2005 (ci-après le «protocole d’accord du 21 juillet 2005»).

Since the financial situation of the Sernam group continued to deteriorate, compulsory administration proceedings were initiated on 31 January 2011 against the companies Financière Sernam and Sernam Services.
La situation financière du groupe Sernam continuant à se détériorer, une procédure de redressement judiciaire fut initiée le 31 janvier 2011 à l’encontre des sociétés Financière Sernam et Sernam Services.

The Commission has concluded that the French authorities have failed in their obligation to recover unlawful aid of €41 million and that it is up to Financière Sernam, the company continuing Sernam’s business activities, and its subsidiaries to repay this sum and all other aid that Sernam has received, a total of over €642 million, plus interest.
La Commission a conclu que les autorités françaises avaient manqué à leur obligation de récupérer l'aide illégale de 41 millions d'euros et qu'il incombe à la société Financière Sernam, qui poursuit l'activité de Sernam, et à ses filiales de rembourser cette somme ainsi que toutes les autres aides dont Sernam a bénéficié, soit un total de plus de 642 millions d'euros auquel devront s'ajouter les intérêts.