Traduction de «company have remained » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

it is in the State in which the company or association has its seat that information about the company of association will have been notified and made public
formalités de publicité des sociétés

the rights and obligations which individuals and economic operators have already acquired shall remain
les droits et les obligations que les particuliers et les opérateurs économiques ont déjà acquis sont préservés

security having a remaining term to maturity
valeur mobilière à échéance résiduelle

remain on the books of the company
demeurer le client de la compagnie

remaining property of the company
reliquat des biens de la société

the company is considered under the tax laws of a Member State as having residence in that State for tax purposes
la société, selon la législation fiscale d'un Etat membre, est considérée comme ayant son domicile fiscal dans cet Etat

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Follow-up actions have been addressed to the concerned companies but remain to be implemented.Deleveraging in the corporate sector has been orderly but slow, leaving a large private sector debt stock as well as still high non-performing loans levels.
Les entreprises concernées ont été informées des actions de suivi à mettre en œuvre, mais n'ont pas encore fait le nécessaire.Le processus de désendettement du secteur des entreprises est maîtrisé, mais lent, et l'encours de la dette du secteur privé reste donc important, de même que les niveaux de prêts improductifs.

State aid remains high (in form of tax and social security arrears) and state-owned firms have large debts to other companies, damaging those companies' finances.
Les aides d'État demeurent élevées (sous forme d'arriérés d'impôts ou de cotisations sociales) et les entreprises d'État sont très endettées à l'égard des autres entreprises, fragilisant ainsi leur situation financière.

But, the number of products which have an eco-label remains small and there is very limited uptake of EMAS, with the number of registered EMAS companies estimated at 5000 (out of a total of roughly 29 million companies operating in the EU).
Le nombre de produits dotés d'un label écologique demeure toutefois réduit et le système communautaire de management environnemental et d'audit ne s'est guère généralisé, le nombre de sociétés EMAS enregistrées étant estimé à 5 000 (sur un total d'environ 29 millions de sociétés opérant dans l'Union européenne).

Most energy markets remain national in scope and are highly concentrated, often with incumbent companies having a de facto monopoly position.
La plupart des marchés de l’énergie conservent une envergure nationale et sont très concentrés, les opérateurs historiques occupant de fait souvent une position monopolistique.

In addition, on the basis of point 11 of the RR Guidelines, the Commission considers NG to have been in difficulty already since 2002, because: (a) NG's annual turnover decreased by 80 % in that period, at a total amount of EUR 89,4 million, and the company had annual losses for most part of the same period; (b) during the whole period NG had excessive debt, which increased from 119 % of turnover in 2002 to 4 150 % of turnover in 2011; (c) even in 2004 and 2005, when the company's debt fell below 100 % of its turnover, that debt remained at significantly high levels of around 70 % of turnover, and also during the same years the company had reduced sales and annual losses; and (d) NG had negative equity for the most part of the same period (2006-2011).
Par référence au point 11 des lignes directrices, la Commission est en outre persuadée que NG était déjà en difficulté depuis 2002, pour les raisons suivantes: a) au cours de cette période, le chiffre d'affaires annuel de NG a reculé de 80 %, atteignant 89,4 millions d'EUR, et l'entreprise a enregistré des pertes presque chaque année durant cette période; b) tout au long de la période considérée, NG a présenté un endettement excessif, qui a grimpé de 119 % du chiffre d'affaires en 2002 à 4 150 % du chiffre d'affaires en 2011; c) même en 2004 et 2005, lorsque l'endettement de l'entreprise est descendu en dessous de 100 % du chiffre d'affaires, le taux d'endettement est resté extrêmement élevé, aux alentours de 70 % du chiffre d'affaires, et même durant ces exercices, l'entreprise a enregistré un chiffre d'affaires en baisse et des pertes chaque année; et d) NG a présenté des fonds propres négatifs pendant la majeure partie de la période de 2006 à 2011.

Furthermore, since the opening of the judicial reorganisation procedure, third parties have been permitted to submit bids to the official receiver that will enable the company to remain in business through its total or partial sale.
Par ailleurs, depuis l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire, les tiers ont été admis à soumettre à l’administrateur judiciaire des offres tendant au maintien de l’activité par une cession totale ou partielle de l’entreprise.

The two remaining companies/group of companies (three individual companies) represent 49 % of Union production and 45 % of Union sales and have production facilities in three different countries.
Les deux sociétés/groupes de sociétés restants (soit trois sociétés au total) représentaient 49 % de la production de l'Union et 45 % des ventes de l'Union, et comptaient des infrastructures de production dans trois pays différents.

To preserve fully the interests of the shareholders of vertically integrated companies, Member States should have the choice of implementing ownership unbundling either by direct divestiture or by splitting the shares of the integrated company into shares of the network company and shares of the remaining supply and production business, provided that the requirements resulting from ownership unbundling are complied with.
Afin de préserver pleinement les intérêts de l’actionnariat des entreprises intégrées verticalement, il faudrait également laisser aux États membres le choix d’assurer la dissociation des structures de propriété par cession directe ou par fractionnement des parts de l’entreprise intégrée entre la branche réseau et les autres activités de fourniture et de production, pour autant que les obligations résultant de la dissociation des structures de propriété soient respectées.

Article 122 (9) provides that gains realised on the sale of ships are exempt from taxation provided that the ships sold have remained fixed assets of the company for more than five years at the time of sale and consequently that an amount at least equal to the sales value is re-invested within five years in the purchase of ships, co-ownership of ships, shares in ships or shares in shipping companies which have their headquarters in the Community and exclusively engage in eligible activities (10).
L’article 122 (9) prévoit que les plus-values réalisées à l’occasion de la vente de navires sont exonérées d'impôt, pour autant que le (ou les) navire(s) aliéné(s) soi(en)t resté(s) dans les immobilisations de la compagnie depuis plus de cinq ans au moment de la vente, et dès lors qu’un montant au moins égal à la valeur de réalisation est remployé dans un délai de cinq ans dans l'achat de navires, de parts de copropriété de navires, de parts de navires ou d’actions ou de parts de compagnies maritimes qui ont leur siège social dans la Communauté et qui exercent exclusivement des activités éligibles (10).