Vertaling van "company itself since " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Regulations limiting the extent to which a company may cause itself to be reinsured against risks insured by it [ Reinsurance (Canadian Companies) Regulations (Short title) | Reinsurance (Canadian Insurance Companies) Regulations ]
Règlement limitant la réassurance des risques garantis par les sociétés [ Règlement sur la réassurance (sociétés canadiennes) (titre abrégé) | (Règlement sur la réassurance (compagnies d'assurance ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

First, there is a conflict within the company itself, since the 943 voting members say that the surplus belongs to them, whereas 800,000 other insured say they have a share in the surplus as well.
Il y a un premier conflit à l'intérieur de la société elle-même, puisque les 943 membres votants affirment qu'ils sont les propriétaires de ce surplus, alors que les 800 000 autres assurés disent avoir aussi part à ce surplus.

These efforts are crucial, since studies show that spending on research across the EU is currently lower than during the second half of the 1990's, and that EU companies tend to invest more in the USA than in the EU itself (EUR5 bn net outflow in 2000) [13].
Ces efforts sont capitaux puisque des études ont montré que les dépenses en faveur de la recherche dans toute l'UE sont actuellement inférieures à ce qu'elles étaient durant la seconde moitié des années 90, et que les sociétés européennes ont tendance à investir davantage aux États-Unis d'Amérique que dans l'UE elle-même (sorties nettes de 5 milliards d'euros en 2000) [13].

Such disclosure, with the exception of the powers of representation, the name and legal form, and the winding-up of the company and the insolvency proceedings to which it is subject, can be confined to information concerning a branch itself together with a reference to the register of the company of which that branch is part, since under existing Union rules, all information covering the company as such is available in that register.
Ladite publicité peut être limitée, à l'exception du pouvoir de représentation, de la dénomination, de la forme juridique, de la dissolution et de la procédure d'insolvabilité de la société, aux informations concernant la succursale elle-même et à une référence au registre de la société dont la succursale fait partie intégrante, étant donné que, en vertu des règles de l'Union existantes, toute information visant la société en tant que telle est disponible auprès de ce registre.

Since the end of Teleglobe's monopoly was announced some time ago and the company itself, whose head office is in Montreal, sought the end of its monopoly, we will support the bill at third reading, although we have many concerns.
Compte tenu que cette fin du monopole de Téléglobe était déjà annoncée depuis un bout de temps, que la compagnie Téléglobe, dont le siège social est à Montréal, est venue elle-même demander la fin de ce monopole, nous allons quand même appuyer le projet de loi en troisième lecture, même si nous avons beaucoup d'inquiétudes.

In terms of NRC itself, since 1995 we have actively pursued the creation of new companies and businesses with our intellectual property, our technology, and our knowledge.
En ce qui concerne le CNRC, nous nous efforçons depuis 1995 de créer de nouvelles entreprises à partir de notre propriété intellectuelle, de notre technologie et de nos connaissances.

The provision of loans to companies in such difficulties that no private investor would have financed at any rate, especially since those companies belonged to a company which itself was in severe financial difficulty (NG), involves an advantage to these companies, which is equal to the amount of the loans.
À travers l'octroi de prêts à des entreprises qui connaissaient des difficultés telles qu'aucun investisseur privé ne les auraient financées, à aucun taux d'intérêt, notamment parce qu'elles appartenaient à une entreprise qui se trouvait elle-même dans de graves difficultés financières (NG), un avantage s'élevant à la hauteur du montant des prêts a été offert à ces entreprises.

Although, as pointed out in recital 93, the labour rules imposed on OTE are indeed an exception to the ordinary labour law applied to date to any other private company in Greece, and the permanent status and the high salaries guaranteed to OTE employees were not in reality the result of a freely negotiated collective agreement, but rather imposed on the company by the State itself, the Commission notes that at no time since OTE became a listed company did the Greek authorities indicate that OTE’s labour law liabilities did not have to be assumed by the company’s normal budget or that the State would have to compensate OTE for the extra costs of permanency and high salaries imposed by law on it. Likewise, OTE’s stock valuation was also based on the assumption that the permanency and high salary costs of OTE are normally for OTE’s budget to bear.
Bien que, comme mentionné au point 93, le régime imposé à l’OTE en matière d’emploi constitue en effet une exception au régime juridique normal aujourd’hui applicable à toute autre société privée en Grèce, le statut permanent et les salaires élevés des salariés de l’OTE n’étaient pas véritablement le résultat d’une convention collective établie après des négociations libres et avaient, bien plutôt, été imposés par l’État lui-même. La Commission note que, depuis que l’OTE a été introduit en bourse, les autorités grecques n’ont jamais prétendu que les obligations supportées par l’OTE en vertu de la législation du travail ne devaient pas être incluses dans le budget de la société, ni que l’État devait indemniser l’OTE pour les coûts supplémentaires découlant du statut permanent et des salaires élevés imposés par la loi.

Whereas such disclosure, with the exception of the powers of representation, the name and legal form and the winding-up of the company and the insolvency proceedings to which it is subject, may be confined to information concerning a branch itself together with a reference to the register of the company of which that branch is part, since under existing Community rules all information covering the company as such is available in that register;
considérant que ladite publicité peut être limitée, à l'exception du pouvoir de représentation, de la dénomination, de la forme, de la dissolution et de la procédure d'insolvabilité de la société, aux informations concernant les succursales elles-mêmes et à une référence au registre de la société dont la succursale fait partie intégrante, étant donné que, en vertu des règles communautaires existantes, toute information visant la société en tant que telle est disponible auprès de ce registre;

But in practice no problem arises in this regard since the interest of the shareholders in the proper management of the company’s affairs is indistinguishable from the interest in the company itself and any loss suffered by the shareholders, e.g. by the negligent failure of the auditor to discover and expose a misappropriation of funds by a director of the company, will be recouped by a claim against the auditors in the name of the company, not by individual shareholders (143)
Mais aucun problème ne se pose à cet égard dans la pratique, car l’intérêt des actionnaires dans la bonne gestion des affaires de la société est indissociable de leur intérêt dans la société elle-même, et toute perte subie par les actionnaires à cause, par exemple, du défaut du vérificateur de dévoiler un détournement de fonds effectué par l’un des administrateurs de la société, sera récupérée au moyen d’une action contre les vérificateurs, intentée au nom de la société, et non pas au nom d’actionnaires individuels(143)

One of the envisaged solutions would be to assess such cases according to the same timetable as merger operations (that is a favourable response within the month which follows notification for "no-problem" cases and a second phase, of four months, for problematic operations.) The principal objective of these changes, according to Mr. Karel Van Miert, is to maintain and improve a pragmatic concept which gives legal security to companies but which, operational since 1990, must moreover adapt itself to the realities of the Single Market which has evolved since 1993.
Une des solutions envisageables serait de traiter ces cas selon les mêmes délais que les cas de fusions ( à savoir une réponse favorable dans le mois qui suit la notification pour les cas non litigieux et une deuxième phase, de quatre mois pour les cas "à problèmes"). L'objectif majeur de ces correctifs, selon M. Karel Van Miert, est de maintenir et d'améliorer un concept pragmatique qui donne une sécurité juridique aux entreprises mais qui - opérationnel depuis 1990 - doit davantage s'adapter aux réalités du grand marché européen tel qu'il a évolué depuis 1993.