Vertaling van "company shall submit " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

... shall be submitted to the Commission for its prior approval
... est soumis à l'approbation préalable de la Commission

the Commission shall be informed in sufficient time to enable it to submit its comments
la Commission est informée en temps utile pour présenter ses observations

such calculation shall be submitted to the Commission for its prior approval
ce calcul est soumis à l'approbation préalable de la Commission

Proclamation Declaring that the Government Corporations Operation Act Shall Cease to be Applicable to the Canada Lands Company Limited Effective August 16, 1995
Proclamation soustrayant l'application de la Loi sur le fonctionnement des sociétés du secteur public à la Société immobilière du Canada limitée à compter du 16 août 1995

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

32 (1) A company shall submit to the Minister an end of model year report, signed by a person who is authorized to act on behalf of the company, no later than May 1 after the end of each model year.
32 (1) L’entreprise doit fournir au ministre, au plus tard le 1 mai suivant la fin de chaque année de modèle, un rapport de fin d’année de modèle signé par une personne autorisée à agir pour son compte.

5.4 During the period commencing on the date of this Agreement and ending on the expiration of the control period, the Company shall submit to the Monitoring Committee as a part of each progress claim submitted, a status report providing the information set forth in Schedule “E” attached hereto and forming part of this Agreement, against which compliance with the Company’s obligations under this Agreement can be assessed.
5.4 À compter de la date de la présente entente jusqu’à la fin de la période de contrôle, la société doit annexer à chaque demande de versement présentée au comité de surveillance un rapport de situation comprenant les renseignements établis à l’Annexe « E » ci-jointe qui fait partie intégrante de la présente entente, grâce auquel le comité pourra évaluer si la société se conforme aux obligations prévues dans la présente entente.

5 (1) Not later than March 1 of each year following the year in which a railway company submits the information required pursuant to subsection 4(1), the railway company shall submit to the Minister the following information in respect of the preceding calendar year:
5 (1) Au plus tard le 1 mars de chaque année qui suit l’année où elle a présenté les renseignements exigés au paragraphe 4(1), toute compagnie de chemin de fer est tenue de présenter au ministre les renseignements suivants à l’égard de l’année civile précédente :

239 (1) The directors of a selling company shall submit a sale agreement for approval to a meeting of the holders of shares of the company and, subject to subsection (3), to the holders of each class or series of shares of the company.
239 (1) Le conseil d’administration de la société vendeuse doit soumettre la convention de vente, pour approbation, à l’assemblée des actionnaires et, sous réserve du paragraphe (3), aux détenteurs d’actions de chaque catégorie ou série.

(5) If a company wishes to obtain a new exemption to take effect after the expiration of an exemption referred to in subsection (3) or (4), the company shall submit, in writing, to the Minister
(5) L’entreprise qui souhaite obtenir une nouvelle dispense à l’échéance de celle visée aux paragraphes (3) ou (4) doit fournir par écrit au ministre :

1. By 31 August 2017, companies shall submit to the verifiers a monitoring plan indicating the method chosen to monitor and report emissions and other relevant information for each of their ships above 400 GT .
1. Les entreprises fournissent aux vérificateurs, pour le 31 août 2017, un plan de surveillance indiquant la méthode choisie pour la surveillance et la déclaration des émissions et des autres informations utiles pour chacun de leurs navires d'une jauge brute supérieure à 400 .

1. By 31 August 2017, companies shall submit to the verifiers a monitoring plan indicating the method chosen to monitor and report emissions and other climate- relevant information for each of their ships above 5000 GT .
1. Les entreprises fournissent aux vérificateurs, pour le 31 août 2017, un plan de surveillance indiquant la méthode choisie pour la surveillance et la déclaration des émissions et des autres informations utiles en rapport avec le climat, pour chacun de leurs navires d'une jauge brute supérieure à 5000 .

2. To that end each merging company shall submit to the authority referred to in paragraph 1 the certificate referred to in Article 7(2) within six months of its issue together with the common draft terms of cross-border merger approved by the general meeting referred to in Article 6.
2. À cette fin, chaque société qui fusionne remet à l'autorité visée au paragraphe 1 le certificat prévu à l'article 7, paragraphe 2, dans un délai de six mois à compter de sa délivrance, ainsi que le projet commun de fusion transfrontalière, approuvé par l'assemblée générale visée à l'article 6.

2. To that end each merging company shall submit to the body referred to in paragraph 1 the certificate referred to in Article 7(2) within six months of its issue together with the common draft terms of cross-border merger approved by the general meeting referred to in Article 6.
2. À cette fin, chaque société qui fusionne remet à l'autorité visée au paragraphe 1 le certificat prévu à l'article 7, paragraphe 2, dans un délai de six mois à compter de sa délivrance, ainsi que le projet commun de fusion transfrontalière, approuvé par l'assemblée générale visée à l'article 6.

To that end each merging company shall submit to the competent authorities the certificate referred to in Article 7(2) within six months of its issue together with the common draft terms of cross-border merger approved by the general meeting referred to in Article 6.
A cette fin, chaque société qui fusionne remet à ces autorités le certificat prévu à l'article 7 paragraphe 2 dans un délai de six mois à compter de sa délivrance ainsi que le projet commun de fusion transfrontalière, approuvé par l'assemblée générale visée à l'article 6.