Vertaling van "company statute directive " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

European Company Statute | Statute for a European public limited-liability company | ECS [Abbr.]
statut de la société européenne

European private company statute | Statute for a European Private Company
statut de la société privée européenne

European Company Statute | ECS
société de droit européen | SDE

company statutes
règlement de la compagnie

European Company Statute
société de droit européen

First Company Law Directive
première directive droit des sociétés | première directive sur le droit des sociétés

Company Law Directive
Directive du droit des sociétés

direct writer | direct-writing company
assureur direct | société d'assurance directe | compagnie d'assurance directe

Direction Staff / Public and Semi-private Companies
Etat-major de direction / Entreprises publiques et semi-privées

air force directional beam company [ AF EW dir bm coy ]
compagnie d'ondes dirigées des Forces aériennes [ cp ondi FA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Despite successive political commitments at the most senior level, there is little progress on the European Company Statute. This has had implications for two other measures in the field of company law (10th Company Law Directive and the 14th Company Law Directive).
Malgré les engagements politiques répétés pris au plus haut niveau, les progrès sont limités en ce qui concerne le statut de la société européenne, ce qui a eu des conséquences pour deux autres mesures dans le domaine du droit des sociétés (10ème et 14ème directives en matière de droit des sociétés).

* Despite successive political commitments at the most senior level, there is little progress on the European Company Statute. This has had implications for two other measures in the field of company law (10th Company Law Directive and the 14th Company Law Directive).
* Malgré les engagements politiques répétés pris au plus haut niveau, les progrès sont limités en ce qui concerne le statut de la société européenne, ce qui a eu des conséquences pour les deux autres propositions relatives au droit des sociétés (modification des 10e et 14e directives en matière de droit des sociétés).

B. whereas the Statute for a European Company and the Statute for a European Cooperative Society provide for the transfer of company seats in accordance with specific, binding rules on the involvement of employees, in line with Directive 2001/86/EC, and whereas the employee participation procedures laid down in European company law directives must be as coherent and effective as possible;
B. considérant que le statut de la société européenne et le statut de la société coopérative européenne prévoient un transfert de siège en tenant compte des règles spécifiques et contraignantes concernant l'implication des travailleurs, conformément à la directive 2001/86/CE, et que les procédures de participation des travailleurs prévues dans les directives européennes sur le droit des sociétés doivent être aussi cohérentes et efficaces que possible;

The European company statute directive should have been implemented by 18 October 2004, but the following countries have yet to notify the Commission of their legislation implementing this directive: Belgium, Estonia, Greece, Spain, France, Ireland, Italy, Latvia, Lithuania, Luxembourg, the Netherlands, Poland, Portugal and Slovenia.
Seules dix d’entre elles ont été entièrement transposées par l’ensemble des tats membres. La directive sur le statut de la société européenne devait être mise en œuvre pour le 18 octobre 2004, mais les pays suivants doivent encore notifier à la Commission leur législation transposant cette directive: la Belgique, l’Estonie, la Grèce, l’Espagne, la France, l’Irlande, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal et la Slovénie.

The list of entities annexed to the Merger Directive is extended, to cover new legal types of companies, such as the Statutes of the European Company Statute (SE) and the European Cooperative (SCE); and give them the same benefits as received by the types of companies already included in the annex,
◉ La liste d'entités annexée à la directive sur les fusions serait étendue pour couvrir de nouvelles formes juridiques de sociétés – notamment la société européenne (SE) et la société coopérative européenne (SCE) –, qui bénéficieraient des mêmes avantages que les formes de sociétés qui figurent déjà dans l'annexe.

Following the final breakthrough in 2001 on the European Company Statute and the involvement of workers in such companies, the negotiations for a regulation on the statute for a European co-operative structure have now also been successfully completed, together with the European Parliament and Council directive supplementing the regulation with regard to the involvement of employees.
À la suite des progrès décisifs réalisés en 2001 en ce qui concerne le statut de la société européenne et le rôle des travailleurs employés dans une telle société, les négociations portant sur un règlement relatif au statut d'une structure coopérative européenne ont également abouti, de même que la directive du Parlement européen et du Conseil complétant le règlement pour ce qui concerne l'implication des travailleurs.

This strategy envisaged the first ballot on the European company statute directive to be followed by the ballot on the directive on consultation and information. Reasoning that if the directive we are discussing today were to come first, then the ballot on the employment directive, which as you all know has been on the table for discussion for more than 14 years now, would become extremely complicated.
Ce choix stratégique a consisté à faire adopter dans un premier temps la directive sur le statut de la société européenne et dans un deuxième temps la directive sur l'information et la consultation des travailleurs, et cela au motif que si l'on faisait passer en premier la directive dont nous débattons présentement, il deviendrait extrêmement compliqué d'obtenir le vote de la directive sur le statut de la société européenne dont on sait qu'elle est en négociation depuis plus de 14 ans.

Since the final breakthrough in 2001 on the European Company Statute and the involvement of workers in such companies, the negotiations for a European Parliament and Council regulation on the statute for a European co-operative structure have been intensified in the Council, together with the debates on a European Parliament and Council directive supplementing the draft regulation with regards to involvement of employees.
Depuis les progrès décisifs réalisés en 2001 en ce qui concerne le statut de la société européenne et le rôle des travailleurs employés dans une telle société, les négociations concernant un règlement du Parlement européen et du Conseil portant statut d'une structure coopérative européenne ont été intensifiées au sein du Conseil, de même que les discussions concernant une directive du Parlement européen et du Conseil complétant le projet de règlement pour ce qui concerne le rôle des travailleurs.

Adoption of the European Company Statute will enable the Commission to come forward with proposals for Directives on cross-border mergers of public limited companies and transfers of company headquarters.
L'adoption du statut de la SE permet ainsi de représenter les propositions de directive relatives aux fusions transfrontalières de sociétés anonymes et au transfert du siège social des sociétés.