44. Points out that accounting rules exert a very strong influence on the whole field of commercial law, and that a new IFRS for SMEs will have a wide-ranging effect on SMEs and that, in particular, it would have a major impact in practice on national legislation concerning company taxation; notes that an IFRS for SMEs based on the fair-value principle runs counter to the principle of capital maintenance which predominates in other jurisdictions, and is not always in the best (tax) interests of SMEs;
44. fait observer que les prescriptions comptables ont une grande influence sur l'ensemble du droit commercial et qu'une nouvelle norme IFRS pour les PME aurait une incidence considérable pour celles-ci, et, notamment, aurait en pratique un grand impact sur les législations nationales en matière de fiscalité des entreprises; fait observer qu'une norme IFRS pour les PME fondée sur le principe de la juste valeur s'oppose au principe de conservation du capital qui prévaut dans d'autres juridictions, et qu'il ne va pas toujours dans le sens des intérêts (fiscaux) des PME;