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Traduction de «company were then » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
director behaving as if the company were personal business

dirigeant se comportant comme si la société était une affaire personnelle
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
We know that when we talk about flaws we are discussing things like companies getting more money than they applied for, companies applying for money under numbered companies and then did not set up the company in the way that they were supposed to or create the jobs that they were supposed to.

Lorsqu'il s'agit d'imperfections, nous songeons, par exemple, à des entreprises qui ont reçu plus d'argent qu'elles n'en avaient demandé, à des entreprises à numéro qui ont demandé de l'argent, mais qui n'ont pas exercé leurs activités comme elles devaient le faire ou créé les emplois qu'elles étaient censées créer.


However, to ensure effective competition on the gas markets in the Czech Republic, companies with a dominant position on one of the Czech gas markets (which includes the Gazprom group and RWE group) were only then allowed to book more than 50 % of the capacity for the Czech Republic if they implemented a 'gas release programme', a sale of gas under conditions set by the regulatory authority.

Cependant, pour garantir une concurrence effective sur les marchés gaziers de la République tchèque, les entreprises jouissant d'une position dominante sur l'un de ces marchés (parmi lesquelles les groupes Gazprom et RWE) n'étaient alors autorisées à réserver plus de 50 % de la capacité pour la République tchèque que si elles mettaient en œuvre un «programme de cession de gaz», c'est-à-dire une vente de gaz selon des conditions fixées par l'autorité de régulation.


If a product is determined to be dangerous and the company were then to go out of business because it was a shady-type of company, maybe organized crime, a gang, or an organized type of operation, that brought in a whole bunch of cheap, dangerous products and then just vanished, then the government would have these traceability documents.

Si un produit est jugé dangereux et que l'entreprise qui le fabrique disparaît parce que c'était une entreprise louche — appartenant peut-être au crime organisé ou à un gang — qui fabriquait des produits dangereux et de mauvaise qualité avant de s'évanouir dans la nature, alors le gouvernement pourrait utiliser les documents de traçabilité.


As with any other business.Imagine, if you were in the auto supply business, for instance, that the government decided to start an auto supply company and then decided they should also regulate the auto supply business.

Comme toute autre entreprise.Imaginez un peu que vous administriez une entreprise de pièces d'auto, par exemple, que le gouvernement décide de créer son entreprise de pièces d'auto, puis de réglementer aussi tout le secteur.


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In this case, when using sampling to establish dumping it is the Commission practice to then examine whether there is positive evidence showing whether or not all the companies which were not sampled were effectively dumping their products on the Community market during the IP.

En l’espèce, lorsque la Commission a recours à l’échantillonnage pour déterminer le dumping, elle a pour pratique de vérifier s’il existe des preuves incontestables d’un dumping effectif pratiqué par toutes les sociétés non incluses dans l’échantillon lors de la période d’enquête.


As indicated in recital 97 of the provisional Regulation, when using sampling to establish dumping, it is the Commission’s practice to then examine whether there is positive evidence showing whether or not all the companies which were not sampled were effectively dumping their products on the Community market during the IP.

Comme indiqué au considérant 97 du règlement provisoire, lorsqu’elle a recours à l’échantillonnage pour déterminer le dumping, la Commission a pour pratique d’examiner s’il existe des preuves incontestables d’un dumping effectif pratiqué sur leurs produits par les sociétés non incluses dans l’échantillon sur le marché de la Communauté lors de la période d’enquête.


Indeed for the three European patents exploited by the Myriad Genetics company, the procedures of opposition carried out at the European Patent Office (EPO) led in May 2004 to the revocation of the first patent (EP0699754), then in January 2005 to a substantial limitation of the protection conferred by the second and third patents (EP0705902 and EP0705903) for the reason that these patents were not in conformity with the European P ...[+++]

En effet, pour les trois brevets européens exploités par la société Myriad Genetics, les procédures d’opposition appliquées par l’Office européen des brevets (OEB) ont conduit en mai 2004 à la révocation du premier brevet (EP0699754), puis en janvier 2005, à une limitation substantielle de la protection conférée par le second et le troisième brevets (EP0705902 et EP0705903) pour la raison que ces brevets ne sont pas conformes à la Convention européenne des brevets (CEP) car ils ne respectent pas, en particulier, le critère de la nouveauté.


If such data were made available, and not necessarily on a individual company basis by Member States but perhaps by sector, then some progress could be made.

Si les États membres mettaient à disposition ces données, qui ne devraient pas nécessairement concerner chaque société prise individuellement mais pourraient se limiter à un secteur par exemple, alors des progrès pourraient être réalisés.


If a demutualization proposal were approved, the company would then distribute benefits to policyholders in exchange for their ownership rights and interests in the company as described in the conversion plan.

Si la proposition de démutualisation est approuvée, la société versera alors des avantages aux souscripteurs en échange de leurs droits de propriété et des intérêts qu'ils détenaient dans la société, conformément au plan de transformation.


In 1924, he was transferred to Sydney where the offices of the Dominion Coal Company were then merged with the steel company offices, to be known as the general offices of Dosco.

En 1924, il a été transféré à Sydney, où les bureaux de la Dominion Coal Company se fusionnaient alors à ceux de la société sidérurgique pour former le bureau général de la Dosco.




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Date index: 2023-11-04
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