Vertaling van "company without tender " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

company limited by guarantee | guarantee company | guarantee company without a share capital | pure guarantee company
compagnie à responsabilité limitée par garanties | société à responsabilité limitée par garanties | société à responsabilité limitée par garanties (uniquement)

guarantee company without a share capital [ pure guarantee company ]
compagnie à responsabilité limitée par garanties uniquement [ compagnie à responsabilité limitée par garanties ]

oral offer without tender
offre labiale

company without share-capital
compagnie sans capital-actions

non-legal tender | without legal tender status
n'ayant pas cours légal

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission cautioned Portugal for its failure to comply with the "public procurement" directives when awarding services concessions to firms controlled by the public company Águas de Portugal without a tendering procedure.
La Commission a mis en demeure le Portugal pour non-respect des directives "marchés publics" pour l'attribution, sans mise en concurrence, de concessions de services à des entreprises contrôlées par la société publique Águas de Portugal.

40. Calls on authorities to investigate serious allegations of corruption in the mining sector and to prosecute, freeze funds or refuse to allow transactions to proceed where appropriate; calls for assessments of corruption risks to include looking at the process of asset confiscation, and the resale of confiscated assets, the involvement of individuals or companies as intermediaries in ‘flipping concessions’ (particularly where these intermediaries have known relationships with the governing authorities), the sale of assets at under value, and the sale of assets without tender (particularly where the assets are of key economic importance or where tenders are otherwise the norm); calls on authorities to ensure that the end-buyers of these assets are held accountable for the intermediaries they have partnered with;
40. invite les autorités à enquêter sur les allégations sérieuses de corruption dans le secteur minier et à mener des poursuites, à geler des fonds ou à interdire la poursuite de certaines opérations lorsque cela se justifie; demande à ce que les évaluations des risques de corruption s'étendent aux procédures de confiscation d'actifs et à la revente des actifs confisqués et s'intéressent au rôle joué par des particuliers ou des entreprises comme intermédiaires dans des cessions de concessions (notamment lorsque ces intermédiaires entretiennent notoirement des relations avec les gouvernements en place), à la vente d'actifs en dessous de leur valeur, ou encore à la vente d'actifs sans mise en concurrence (notamment lorsque les actifs revêtent une grande importance économique ou lorsqu'une mise en concurrence est la pratique normale); invite les autorités à faire en sorte que les acheteurs finaux de ces actifs soient tenus pour responsables des intermédiaires avec lesquels ils ont collaboré;

Q. whereas under EU law European and foreign companies can tender for European public contracts without discrimination, and whereas the Union's partners should do their utmost to grant European companies reciprocal authorisation to tender for public contracts in third countries on fair and equitable terms;
Q. considérant que la législation de l'Union européenne permet aux entreprises européennes et étrangères de soumissionner sans discrimination aux marchés publics européens et que les partenaires de l'Union devraient tout mettre en œuvre pour autoriser réciproquement les entreprises européennes à soumissionner aux marchés publics des pays tiers dans des conditions de concurrence loyale et équitable;

Q. whereas under EU law European and foreign companies can tender for European public contracts without discrimination, and whereas the Union’s partners should do their utmost to grant European companies reciprocal authorisation to tender for public contracts in third countries on fair and equitable terms;
Q. considérant que la législation de l’Union européenne permet aux entreprises européennes et étrangères de soumissionner sans discrimination aux marchés publics européens et que les partenaires de l’Union devraient tout mettre en œuvre pour autoriser réciproquement les entreprises européennes à soumissionner aux marchés publics des pays tiers dans des conditions de concurrence loyale et équitable;

In application of the subsidiarity principle, however, the competent authority’s right to arrange to provide transport services itself or with its own companies without a tendering procedure should continue to be upheld.
En application du principe de subsidiarité, le droit de l'autorité compétente de prester des services de transport elle-même ou avec ses propres entreprises sans appel d'offres devrait être maintenu sous certaines conditions.

Mr. Bill Blaikie (Winnipeg Transcona, NDP): Mr. Speaker, Devco has just sold the Donkin mine site to a private company without tender for the princely sum of $1 so that the private company could undertake engineering studies about the feasibility of operating the mine as a private venture in the future.
M. Bill Blaikie (Winnipeg Transcona, NPD): Monsieur le Président, la société Devco vient de vendre l'emplacement de la mine Donkin à une société privée, sans soumission, pour la somme princière de 1 $, afin que la société privée mène des études d'ingénierie sur la faisabilité d'exploiter la mine en tant qu'entreprise privée à l'avenir.

What explanation does the minister have for the fact that barely two months ago, he awarded a $2 billion contract, without tender, to a company in Ontario and that now, in the case of the search and rescue helicopters, he will call for tenders without a Canadian content requirement, when the aerospace industry happens to be concentrated in the Montreal region?
Comment le ministre peut-il expliquer qu'il y a deux mois à peine, il accordait un contrat de deux milliards de dollars, sans soumission, à une compagnie ontarienne et que maintenant dans le contrat des hélicoptères de sauvetage, il va en appel d'offres sans exigence de contenu canadien, alors que l'industrie aérospatiale, curieusement, est concentrée dans la région de Montréal?

Coming back to the history of the tendering for APCs, a certain company was awarded without tender the $2 billion armoured vehicle acquisition contract.
Pour poursuivre dans l'historique de l'offre d'achat des véhicules blindés, on offre à une compagnie, à ce moment-là, sans appel d'offres, un contrat de près de deux milliards de dollars pour l'acquisition de nouveaux blindés.