Traduction de «company would anyhow incur » (Anglais → Français) :

The aid must however not subsidise the costs of an activity that an undertaking would anyhow incur and must not compensate for the normal business risk of an economic activity (33).
L’aide ne doit toutefois pas servir à subventionner les coûts d’une activité que l’entreprise aurait de toute façon supportés ni à compenser le risque commercial normal inhérent à une activité économique (33).

The aid must not subsidise the costs of an activity that an undertaking would anyhow incur and must not compensate for the normal business risk of an economic activity.
L’aide ne doit pas servir à subventionner les coûts d’une activité que l’entreprise aurait de toute façon supportés ni à compenser le risque commercial normal inhérent à une activité économique.

The aid must not subsidise the costs of a project that an undertaking would anyhow incur and must not compensate for the normal business risk of an economic activity.
L’aide ne peut pas servir à subventionner les coûts d’un projet que l’entreprise aurait de toute façon supportés ni à compenser le risque commercial normal inhérent à une activité économique.

(3) Officers and agents of the company shall incur the like penalties in ease of refusal to produce any book or document required to be produced to inspectors so appointed, or to answer any question, as they would have incurred if the inspectors had been appointed by the Minister.
(3) En cas de refus de produire un livre ou un document dont les inspecteurs ainsi nommés demandent la production, ou de répondre à une de leurs questions, les fonctionnaires et les agents de la compagnie encourent les mêmes peines qu’ils auraient encourues si les inspecteurs avaient été nommés par le Ministre.

However, it has to verify individual cases of training aid to ensure that such aid actually motivates companies to carry out additional training activities, and is not simply used to subsidise the costs of training that the company would anyhow incur.
Elle doit toutefois vérifier que chacune des aides accordées à la formation incite effectivement les entreprises à organiser des actions de formation supplémentaires et n’est pas utilisée pour financer des activités dans ce domaine qui auraient été réalisées de toute façon.

The proposed Common Consolidated Corporate Tax Base (CCCTB), would mean that companies would benefit from a "one-stop-shop" system for filing their tax returns and would be able to consolidate all the profits and losses they incur across the EU.
L'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS) permettrait aux entreprises de recourir à un système de guichet unique pour remplir leurs déclarations fiscales et de consolider les profits et les pertes qu'elles enregistrent dans toute l'Union.

It did not have enough information at its disposal, either regarding the liquidation costs that would have had to be borne in the event of a winding-up of the company or regarding the costs and losses that ÖIAG would have incurred in the event of insolvency.
Elle ne disposait pas de suffisamment d’informations, ni sur les coûts de liquidation qui auraient dû être supportés en cas de liquidation de l’entreprise, ni sur les coûts ou pertes qu’aurait eu à supporter ÖIAG en cas de faillite.

However, there is a risk that this aid actually covers training costs that the company would have incurred anyway, even without aid.
Le risque existe cependant que l’aide en cause couvre en réalité des coûts de formation que l’entreprise aurait de toute façon supportés, même en son absence.

Based on the assumption that OTE would provide a package equal to 150 % of the legal requirement but with private-sector salaries, i.e. 33 % lower than those of OTE, CRA International concluded that a private company other than OTE would have incurred costs, after tax, amounting to EUR 314,4 million for implementing the VRS.
Se fondant sur l’hypothèse que l’OTE devrait proposer des indemnités égales à 150 % des indemnités légales mais calculées sur des salaires du secteur privé, soit 33 % inférieurs à ceux de l’OTE, CRA International est parvenue à la conclusion qu’une société privée autre que l’OTE supporterait, pour l’application du RPV, un coût s’élevant à 314,4 millions EUR après déduction des impôts.

Following several refusals by the company to make available specific documents which were needed by the inspectors, the Commission took a formal decision giving the company one month to indicate its willingness to cooperate, failing which a daily penalty payment would be incurred.
La societe ayant refuse, a plusieurs reprises, de mettre a la disposition des inspecteurs certains documents requis par eux, la Commission a arrete une decision formelle qui donnait a la societe undelai d'un mois pour se declarer prete a cooperer, faute de quoi elle se verrait infliger des astreintes journalieres.