Vertaling van "company’s bankruptcy " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Canada-U.S. Bankruptcy Treaty
Traité canado-américain sur la faillite

company's value | enterprise's value | value of company culture | value of enterprise culture | entrepreneurial culture value
valeur d'entreprise | valeur de culture d'entreprise

on company service | OCS | for company's purposes | on railway business | on duty
en service commandé | en service

borrower's bank [ company's bank ]
banque habituelle [ banque privilégiée d'une entreprise ]

An Act to amend the Employment Insurance Act (employer's bankruptcy)
Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (faillite de l'employeur)

entry on the company's register
inscription au registre des actionnaires

company's share
demande de l'entreprise

reported earning company's multiple
méthodes utilisées pour le calcul des résultats

company's earning power
bénéfices escomptés d'une société

bankruptcy, proceedings relating to the winding-up of insolvent companies or other legal persons, judicial arrangements, compositions and analogous proceedings
faillites, concordats et autres procédures analogues

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Entrepreneurship must be developed by concrete policy initiatives, including a simplification of company law (bankruptcy procedures, private company statute, etc.), and initiatives allowing entrepreneurs to restart after failed businesses.
L’esprit d’entreprise doit être développé au moyen d’initiatives concrètes, telles qu’une simplification du droit des sociétés (procédures de faillite, statut des entreprises privées, etc.) et de mesures permettant aux entrepreneurs de rebondir après une faillite.

Those requirements include having a clean criminal record or any other national equivalent in relation to certain offences such as offences under legislation on financial services, offences concerning dishonesty, fraud or financial crime and other offences under company law, bankruptcy law or insolvency law.
L’une de ces exigences est d’avoir un casier judiciaire ou tout autre équivalent national vierge de toute infraction telle que toute infraction relevant de la législation en matière de services financiers, tromperie, fraude ou délit financier ainsi que toute infraction au droit des sociétés, au droit de la faillite ou au droit de l’insolvabilité.

New bankruptcy legislation is being prepared that should replace the current system under which bankruptcy proceedings last excessively long and allow virtually no scope for the restructuring of troubled companies.
Une nouvelle législation sur la faillite est en préparation et devrait remplacer les règles actuelles qui imposent une procédure de liquidation excessivement longue et interdisent virtuellement la restructuration des sociétés en difficulté.

Factors contributing to this situation appear to be the weaknesses in the business environment which have a disproportionately heavier impact on SMEs, e. g. regarding regulations and legal enforcement, excessive administrative burden on companies and limited access to finances. The administrative process of setting up a new company is very lengthy and complicated. The ineffective and often non-transparent operation of the Commercial Register is frequently criticised by entrepreneurs. Also the bankruptcy legislation does not allow for effective market exit or restructuring of troubled companies.
Cette situation s'explique apparemment par la conjonction de plusieurs facteurs: les défauts dont souffre l'environnement des entreprises (par exemple, en ce qui concerne la réglementation et l'application effective des dispositions, la charge administrative excessive et l'accès limité au financement) et dont se ressentent proportionnellement beaucoup plus les PME, la longueur et la complexité de la procédure administrative pour créer une nouvelle entreprise (le fonctionnement inefficace et peu transparent du registre commercial fait l'objet de nombreuses critiques de la part des chefs d'entreprise), ainsi que la législation en matière de faillites, qui n'autorise pas les entreprises en difficulté à sortir du marché dans des conditions raisonnables ou à se restructurer.

3. Member States need not apply this Chapter in cases where the company or companies which are being acquired or will cease to exist are the subject of bankruptcy proceedings, proceedings relating to the winding-up of insolvent companies, judicial arrangements, compositions and analogous proceedings.
3. Les États membres peuvent ne pas appliquer le présent chapitre lorsqu'une ou plusieurs des sociétés qui sont absorbées ou qui disparaissent font l'objet d'une procédure de faillite, de concordat ou d'une autre procédure analogue.

Notes that the Court in Middelburg has pronounced Zalco Aluminium Zeeland Company NV as bankrupt on 13 December 2011; social partners expect that other workers in upstream or downstream companies may be dismissed as a direct result of the Zalco Aluminium Zeeland Company NV bankruptcy;
relève que le tribunal de Middelburg a prononcé la faillite de Zalco Aluminium Zeeland Company NV le 13 décembre 2011, qu'en raison de la faillite de Zalco Aluminium Zeeland Company NV, les partenaires sociaux s'attendent à d'autres licenciements dans les entreprises en amont et en aval;

It follows that in order to determine whether any state aid was awarded by the public authorities, it must be established that in this case the Social Security Office sought to recover all the monies owed to it without incurring financial losses and that by deciding not to file for the company’s bankruptcy the Social Security Office intended to maximise recovery of the amounts owed to it as the hypothetical private creditor would (26).
C'est aussi pourquoi, pour déterminer si les organismes publics ont accordé une aide d'État, il convient de préciser qu'en l'espèce, le ZUS est parvenu à recouvrer toutes ses créances sans subir de pertes financières et qu'il a décidé de ne pas demander l'ouverture de la procédure de mise en faillite de l'entreprise afin de maximiser le recouvrement de ses créances, comme l'aurait fait un créancier privé hypothétique (26).

In particular, the Commission will take into account the degree of risk in the target company's venture borne by the investor, the potential losses borne by the investor, the predominance of profit-dependent remuneration versus fixed remuneration, and the level of subordination of the investor in the event of the company's bankruptcy.
En particulier, la Commission tiendra compte du degré de risque résultant de l'activité de la société cible que supporte l'investisseur, des pertes potentielles que peut subir l'investisseur, de la prédominance éventuelle d'une rémunération fondée sur les profits réalisés par rapport à une rémunération fixe, et du niveau de subordination de l'investisseur en cas de faillite de la société.

There are several reasons for the still high unemployment: the entry of persons from liquidated companies and companies in bankruptcy not fully compensated by new job opportunities, wage growth on average slightly above productivity growth, a rather high burden of social contributions and a high labour market rigidity (reflected in high procedural and monetary costs associated with individual dismissals, restrictions on temporary employment, high costs of collective dismissals).
Il y a plusieurs raisons à la persistence de ce taux de chômage élevé: l'arrivée sur le marché de l'emploi de travailleurs victimes de liquidations et de faillites d'entreprises n'est pas entièrement compensée par de nouvelles offres d'emplois, l'augmentation des salaires est en moyenne légèrement supérieure à celle de la productivité, la charge des cotisations sociales est plutôt élevée et le marché de l'emploi se caractérise par une grande rigidité (reflétée dans les frais de procédure et les coûts monétaires élevés liés aux licenciements individuels, les restrictions à l'emploi temporaire, les coûts élevés des licenciements collectifs).