Traduction de «company’s securities » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

company's value | enterprise's value | value of company culture | value of enterprise culture | entrepreneurial culture value
valeur d'entreprise | valeur de culture d'entreprise

on company service | OCS | for company's purposes | on railway business | on duty
en service commandé | en service

borrower's bank [ company's bank ]
banque habituelle [ banque privilégiée d'une entreprise ]

ship security officer [ SSO | vessel security officer | ship’s security officer ]
agent de sécurité du navire [ agente de sécurité du navire | agent de sûreté du navire | agente de sûreté du navire | agent de sûreté du bâtiment | agente de sûreté du bâtiment ]

U.S. Securities and Exchange Commission Securities and Exchange Commission SEC
SEC

Deputy Registrar of Companies and Securities
Conservateur adjoint des noms de compagnies et des titres

company's share
demande de l'entreprise

reported earning company's multiple
méthodes utilisées pour le calcul des résultats

company's earning power
bénéfices escomptés d'une société

Montreux Document | Montreux Document on Pertinent International Legal Obligations and Good Practices for States related to Operations of Private Military and Security Companies during Armed Conflict | Montreux Document on Private Military and Security Companies
Document de Montreux | Document de Montreux sur les entreprises militaires et de sécurité privées | Document de Montreux sur les obligations juridiques pertinentes et les bonnes pratiques pour les États en ce qui concerne les opérations des entreprises militaires et de sécurité privées pendant les conflits armés

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

statistics on the average and overall consideration of offers of securities to the public subject to this Regulation, by unlisted companies, companies whose securities are traded on MTFs, including SME growth markets, and companies whose securities are admitted to trading on regulated markets. Where applicable, such statistics shall provide a breakdown between initial public offerings and subsequent offers, and between equity and non-equity securities.
des statistiques sur les montants moyens et globaux des offres de valeurs mobilières au public soumises au présent règlement, par les sociétés non cotées, par les sociétés dont les valeurs mobilières sont négociées sur des MTF, y compris les marchés de croissance des PME, et par les sociétés dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur des marchés réglementés. Le cas échéant, ces statistiques fournissent une ventilation entre offres publiques initiales et offres ultérieures, ainsi qu’entre titres de capital et titres autres que de capital.

(b) all amounts each of which is the amount of an investment, other than shareholders’ equity or subordinated indebtedness referred to in paragraph (a), of the bank holding company or a designated entity controlled by the bank holding company in an insurance company or securities dealer controlled by the bank holding company, or in an entity controlled by an insurance company or securities dealer controlled by the bank holding company, if the investment is part of the capital of the insurance company or securities dealer,
b) le montant des placements, autres que l’avoir des actionnaires et les titres secondaires visés à l’alinéa a), faits par la société de portefeuille bancaire ou une entité désignée contrôlée par elle dans une société d’assurances ou un négociant en valeurs mobilières contrôlés par la société de portefeuille bancaire, ou dans une entité contrôlée par une telle société d’assurances ou un tel négociant, dans le cas où ces placements font partie du capital de la société d’assurances ou du négociant en valeurs mobilières;

(c) all amounts each of which is the amount of a loan, other than subordinated indebtedness referred to in paragraph (a), made by the bank holding company or by a designated entity controlled by the bank holding company to an insurance company or securities dealer controlled by the bank holding company, or to an entity controlled by an insurance company or securities dealer controlled by the bank holding company, if the loan is part of the capital of the insurance company or securities dealer, and
c) le montant des prêts, autres que les titres secondaires visés à l’alinéa a), accordés par la société de portefeuille bancaire ou une entité désignée contrôlée par elle à une société d’assurances ou un négociant en valeurs mobilières contrôlés par la société de portefeuille bancaire, ou à une entité contrôlée par une telle société d’assurances ou un tel négociant, dans le cas où ces prêts font partie du capital de la société d’assurances ou du négociant en valeurs mobilières;

(b) the amount of investments, other than shareholders’ equity or subordinated indebtedness referred to in paragraph (a), of the company or a designated entity controlled by the company in an insurance company or securities dealer controlled by the company, or in an entity controlled by such an insurance company or securities dealer, where the investments are part of the capital of the insurance company or securities dealer,
b) le montant des placements, autres que l’avoir des actionnaires et les titres secondaires visés à l’alinéa a), faits par la société ou une entité désignée contrôlée par elle dans une société d’assurances ou un négociant en valeurs mobilières contrôlés par la société, ou dans une entité contrôlée par cette société d’assurances ou ce négociant, dans le cas où ces placements font partie du capital de la société d’assurances ou du négociant en valeurs mobilières;

(c) the amount of loans, other than subordinated indebtedness referred to in paragraph (a), made by the company or by a designated entity controlled by the company to an insurance company or securities dealer controlled by the company, or to an entity controlled by such an insurance company or securities dealer, where the loans are part of the capital of the insurance company or securities dealer, and
c) le montant des prêts, autres que les titres secondaires visés à l’alinéa a), accordés par la société ou une entité désignée contrôlée par elle à une société d’assurances ou un négociant en valeurs mobilières contrôlés par la société, ou à une entité contrôlée par cette société d’assurances ou ce négociant, dans le cas où ces prêts font partie du capital de la société d’assurances ou du négociant en valeurs mobilières;

3. In the case of a company whose securities are traded on a regulated market in a Member State other than that in which that company has its registered office, the Member State in which the securities are traded may not impose any additional requirements in relation to the statutory audit concerning registration, quality assurance review, auditing standards, professional ethics and independence on a statutory auditor or an audit firm carrying out the statutory audit of the annual or consolidated financial statements of that company.
3. Lorsque les valeurs mobilières d'une entreprise sont négociées sur un marché réglementé d'un État membre autre que celui dans lequel cette entreprise a son siège statutaire, l'État membre dans lequel ces valeurs mobilières sont négociées ne peut imposer, dans le cadre du contrôle légal des comptes, aucune exigence supplémentaire en matière d'enregistrement, d'examen d'assurance qualité, de normes d'audit, de déontologie et d'indépendance au contrôleur légal des comptes ou au cabinet d'audit qui procède au contrôle légal des états financiers annuels ou consolidés de ladite entreprise.

3. In the case of a company whose securities are traded on a regulated market in a Member State other than that in which that company has its registered office, the Member State in which the securities are traded may not impose any additional requirements in relation to the statutory audit concerning registration, quality assurance review, auditing standards, professional ethics and independence on a statutory auditor or audit firm carrying out the statutory audit of the annual or consolidated accounts of that company.
3. Lorsque les valeurs mobilières d'une société sont négociées sur un marché réglementé d'un État membre autre que celui dans lequel cette société a son siège statutaire, l'État membre dans lequel ces valeurs mobilières sont négociées ne peut imposer, dans le cadre du contrôle légal des comptes, aucune exigence supplémentaire en matière d'enregistrement, d'examen d'assurance qualité, de normes de contrôle, de déontologie et d'indépendance au contrôleur légal des comptes ou au cabinet d'audit qui procède au contrôle légal des comptes annuels ou consolidés de ladite société.

If the offeree company’s securities are not admitted to trading on a regulated market in the Member State in which the company has its registered office, the authority competent to supervise the bid shall be that of the Member State on the regulated market of which the company’s securities are admitted to trading.
Si les titres de la société visée ne sont pas admis à la négociation sur un marché réglementé de l'État membre dans lequel cette société a son siège social, l'autorité compétente pour le contrôle de l'offre est celle de l'État membre sur le marché réglementé duquel les titres de la société sont admis à la négociation.

(b)If the offeree company’s securities are not admitted to trading on a regulated market in the Member State in which the company has its registered office, the authority competent to supervise the bid shall be that of the Member State on the regulated market of which the company’s securities are admitted to trading.
b)Si les titres de la société visée ne sont pas admis à la négociation sur un marché réglementé de l'État membre dans lequel cette société a son siège social, l'autorité compétente pour le contrôle de l'offre est celle de l'État membre sur le marché réglementé duquel les titres de la société sont admis à la négociation.