Vertaling van "comparable commercial investor " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

A comparative analysis of the regulatory framework affecting functional food development and commercialization in Canada, Japan, the European Union, and the United States of America
Analyse comparative de l'incidence de la réglementation sur l'élaboration et la commercialisation des produits alimentaires fonctionnels au Canada, au Japon, dans les pays de l'Union européenne et aux États-Unis

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Lignes directrices de toute publicité comparative en matière d'alimentation

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Lignes directrices portant sur l'utilisation, dans les messages publicitaires, de données résultant d'enquêtes et de recherches en matière d'alimentation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

According to the Advocate-Generalis conclusions in La Poste, State aid is involved if the assistance is provided 'on financial terms that are more favourable than those which the undertaking could obtain from a comparable commercial investor [. . .] in deciding whether there is a subsidy, it seems to me that it is necessary to consider whether a commercial investor would be satisfied with the level of the consideration received for the assistance, having regard to factors such as the cost of providing the assistance, the size of its investment in the undertaking and its return from it, the importance of the activity of the undertaking to the investing group as a whole, conditions on the market in question and the period for which the assistance is granted` (9).
Selon les conclusions de l'avocat général dans l'affaire «La Poste», il y a aide d'État si l'assistance est fournie à l'entreprise en question «à des conditions financières plus favorables que celles que cette entreprise aurait pu obtenir auprès d'un investisseur privé comparable . Pour décider s'il y a une subvention, il nous paraît nécessaire de se demander si un investisseur privé se contenterait d'une contrepartie du niveau de celle reçue en échange de l'assistance fournie, compte tenu de facteurs tels que le coût de la fourniture de cette assistance, l'importance de son investissement dans l'entreprise et des recettes qu'il en retire, l'importance de l'activité de l'entreprise pour le groupe effectuant l'investissement, pris dans son ensemble, les conditions du marché concerné et à la période pendant laquelle l'assistance est octroyée» (9).

To establish the facts of the case, the Commission compares the conduct of the State with that of a commercial investor: would a commercial investor have left the surplus funds in the company in the hope of making this sort of profit?
Afin d'établir l'existence de telles aides, la Commission compare le comportement de l'État avec celui d'un investisseur opérant dans une économie de marché: un tel investisseur aurait-il laissé les fonds excédentaires dans l'entreprise, du fait qu'il pouvait en escompter un rendement approprié?

As regards, first of all, the establishment of Andes Holding BV and all the transactions relating to that company, the information the Commission has, and in particular the report by the consultant appointed by the Commission, indicates that Teneo and the Spanish Government have adopted an attitude in this instance which is comparable to the conduct of a private investor acting on a purely commercial basis.
En ce qui concerne tout d'abord la création de la société Andes Holding BV et l'ensemble des transactions afférentes à cette société, il ressort des informations en la possession de la Commission, notamment du rapport du consultant désigné par la Commission, que Teneo et le gouvernement espagnol ont adopté en l'espèce une attitude comparable à celle d'un investisseur privé agissant sur des bases uniquement commerciales.