Traduction de «comparative penal law » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

comparative penal law
droit pénal comparé

Max Planck Institute for Comparative Public Law and International Law
Max Planck Institute for Comparative Public Law and International Law

International Association of Penal Law [ IAPL | International Union of Penal Law ]
Association Internationale de Droit Pénal [ AIDP | Union Internationale de Droit Pénal ]

criminal law | penal law | criminal code | penal code
loi pénale | loi criminelle | code pénal [ CP ]

criminal law | penal law
droit pénal

Montevideo Treaty on International Penal Law
Traité de droit pénal international de Montevideo

International Association of Penal Law
Association internationale de droit pénal

criminal law | penal law | substantive criminal law
droit pénal | droit criminel | droit pénal matériel | droit pénal de fond

criminal law based on the offender | penal law based on the offender
droit pénal de l'auteur | droit pénal d'auteur | droit pénal axé sur la personnalité de l'auteur

comparative law
droit comparé

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It's somewhat difficult to compare between jurisdictions because of different constructions of legislation. However, many U.S. states have animal cruelty provisions in separate animal sections of their penal codes or other laws.
Certes, il est relativement difficile de comparer les lois de juridiction différentes, étant donné que les régimes juridiques peuvent être différents, mais il est clair que bon nombre d'États américains ont adopté des dispositions réprimant la cruauté envers les animaux en les intégrant à des articles particuliers de leur code pénal ou d'autres lois.

The fifth point raised by the honourable senator compares Bill C-27 to the long-gun registry, purportedly penalizing and angering law-abiding First Nations.
Pour son cinquième argument, la sénatrice compare le projet de loi C-27 au registre des armes d'épaule et affirme qu'il pénalise et suscite la colère des Premières Nations respectueuses des lois.

the introduction of structured forms of cooperation between judicial authorities, of mutual evaluation and of the collection of reliable, comparable information on the impact of criminal-law provisions based on European laws; stresses that it is important also to respect the judicial balance achieved at the national level in penal matters; calls for the development of a measured approach to incorporating into Community texts the penal provisions necessary to ensure the effectiveness of Community law, whatever their nature, and calls in this context for closer cooperation with the national parliaments; invites the Commission, in collaboration with Eurojust and the European Judicial Network, to put in place feed-back systems on the application in the Member States of the criminal-law sanctions provided for in European measures; welcomes the initiative taken by the supreme courts of the Member States in meeting on-line to discuss subjects of common interest linked to the activities of the European Union, including the coexistence of European and national criminal-law provisions;
la mise en place de formes structurées de coopération entre autorités judiciaires, l'évaluation mutuelle, et la collecte d'informations fiables et comparables sur l'impact des dispositions pénales fondées sur des normes européennes; rappelle qu'il est également important de respecter les équilibres juridiques trouvés au niveau national en matière pénale, et appelle au développement d'une démarche mesurée pour l'insertion dans les textes communautaires des dispositions pénales nécessaires à assurer l'effectivité du droit communautaire, quelle que soit la nature de celles-ci, et appelle sur ce point à une coopération plus étroite avec les parlements nationaux; invite la Commission, en collaboration avec Eurojust et le réseau judiciaire européen, à mettre en place des systèmes de feed-back sur l'application, dans les États membres, des sanctions pénales prévues par des mesures européennes; se félicite de l'initiative prise par les Cours de cassation des États membres de se réunir en réseau en vue de débattre des thèmes d'intérêt commun liés à l'activité de l'Union européenne dont, notamment, celui de la coexistence de dispositions européennes et nationales en matière pénale;

With respect to section 63 of the Penal Code dealing with the failure to assist a person in danger, the case law suggests that individuals can be found guilty of such an offence if they have failed to prevent a suicide or failed to intervene in time to prevent the completion of the act.< $FEuthanasia, European affairs services, comparative legislative section, Senate, Paris, January 1991, p. 18.>
En ce qui concerne l'article 63 du Code pénal, portant sur la non-assistance à personne en danger, il semble, d'après la jurisprudence, qu'une personne puisse être déclarée coupable d'une telle infraction si elle a omis d'empêcher un suicide ou n'a pas agi à temps pour empêcher l'accomplissement de l'acte.< $FL'Euthanasie, Services des affaires européennes, Cellule de législation comparée, Sénat, Paris, janvier 1991, p. 18.>

- - - France - - No Civil Code (Article 1382) Penal Code (Article 422) General Law of 27 December 1973 on the distributive and craft trades (Art. 44) Case-law generally considers comparative advertising to be a form of unfair competition.
------ France -- non Code Civil (Art. 1382) Code Pénal (Art. 422) Loi d'orientation du com- merce et de l'artisanat du 27/12/1973 (Art 44) La jurisprudence considère la publicité comparative en général comme une forme de concurrence déloyale.