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Provincial Games Programs A Comparative Summary of the Provincial Games Across Canada
Le programme des jeux provinciaux - État comparatif des jeux provinciaux au Canada

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Although there is some variation between regions in spending per head on education and health care, this is comparatively limited across the English regions at least, as is the variation in environmental and transport expenditure.
S'il existe quelques écarts entre régions dans la dépense d'éducation et de soins médicaux par habitant, ils sont relativement limités, du moins entre régions anglaises, tout comme les écarts dans les dépenses liées à l'environnement et aux transports.

With the financial support of the Programme ‘Prevention and Fight against Crime (ISEC)’, Transparency International has carried out comparative research across the European Union to assess the relevance of statutes of limitations in the fight against corruption (project ended in March 2011).
Avec le soutien financier du programme «Prévenir et combattre la criminalité (ISEC)», l'ONG Transparency International a effectué une recherche comparative entre États membres de l’Union européenne pour évaluer la pertinence des délais de prescription dans le domaine de la lutte contre la corruption (projet achevé en mars 2011).

As the barriers to successful business transfers are largely to be found at local, regional and national levels, it can clearly be worthwhile comparing approaches across Europe with a view to exchanging best practices and to take actions, notably in terms of awareness raising for business transfers, special financial facilities designed to finance transfers, legal transformation (notably the possibility to create public limited companies facilitating the selling of a firm) and transparent markets for business transfers.[52]
Les entraves à une transmission d’entreprise réussie étant concentrées, pour l’essentiel, au niveau local, régional et national, il serait de toute évidence utile de comparer les différentes approches suivies en Europe, dans le but d’échanger les meilleures pratiques et de prendre les mesures qui s’imposent, notamment en ce qui concerne l’information sur les transmissions d’entreprises, les mécanismes spéciaux pour le financement de ces opérations, les transformations juridiques (notamment la possibilité de créer une société anonyme en vue de faciliter la vente d’une entreprise) et l’organisation de marchés transparents pour les transmissions d’entreprises[52].

Students are 'highly involved' or 'equal partners' in QA in 17 countries in 2012, compared with 9 in 2009 – but their involvement varies not only across, but within, national systems; in many HEIs it is limited to formal presence and observation.[16]
Les étudiants «ont participé activement» à l’AQ ou étaient des «partenaires égaux» à cet égard dans 17 pays en 2012, contre 9 en 2009 – mais leur participation varie non seulement entre les systèmes nationaux, mais aussi à l’intérieur de ceux-ci; dans de nombreux EES, elle se limite à une présence formelle et à de l’observation[16].

Notes that energy reporting obligations as part of a framework are essential to evaluate the progress and implementation of existing energy efficiency legislation; regrets, however, the excessive energy reporting obligations imposed, also by gold-plating by Member States, on businesses, energy producers, consumers and public authorities, which limit the potential for growth and innovation; stresses that reporting duties should wherever possible be simplified in order to reduce administrative burdens and costs; criticises the fact that data obtained in reporting are often not comparable across the EU due to different breakdowns, methodologies and standards; calls on the Commission to reduce, including through digital solutions, the administrative burden related to reporting obligations and to establish more guidelines on data comparability for better data evaluation; calls for aligning energy demand projections in line with cost-effective saving potential in key sectors, and believes that cutting red tape will speed up the implementation of energy efficiency measures; notes that applying the ‘energy efficiency first’ principle requires reviewing energy planning and reporting and improving policy coherence in order to ensure their mutual reinforcement, recognising that saving energy is Europe’s first and most secure source of energy; notes that energy efficiency can be the best energy ‘source’ investment, improving affordability of energy, driving down the need for additional and costly supply-side infrastructure and helping tackle climate change.
fait observer que les obligations de déclaration font partie d'un cadre et sont essentielles pour évaluer le progrès et la mise en œuvre de la législation actuelle de l'Union en matière d'efficacité énergétique; regrette néanmoins les obligations de déclaration excessives imposées, notamment par une surrèglementation des États membres, aux entreprises, aux producteurs d'énergie, aux consommateurs et aux administrations publiques dans le domaine de l'énergie, qui limitent le potentiel de croissance et d'innovation; souligne que les obligations en matière d’information doivent, dans la mesure du possible, être simplifié afin de réduire la charge administrative et les coûts; regrette que les données obtenues à partir des déclarations ne soient souvent pas comparables dans toute l'Union, compte tenu des différentes répartitions, méthodes et normes en vigueur; invite la Commission à réduire, notamment grâce à des solutions numériques, la charge administrative découlant des obligations de déclaration et à élaborer de nouvelles lignes directrices sur la comparabilité des données en vue d'une meilleure évaluation des données; demande que les prévisions de demande d'énergie soient conformes au potentiel d'économies rentables dans les secteurs clés et estime que la réduction de la charge administrative accélérera la mise en œuvre des mesures d'efficacité énergétique; fait observer que l'application du principe «efficacité énergétique en premier» exige de réviser la planification et les obligations de déclaration énergétiques et la cohérence de la politique pour assurer leur renforcement mutuel, en reconnaissant que les économies d'énergie constituent la première et la plus sûre source d'énergie de l'Europe; note que l'efficacité énergétique peut constituer le meilleur investissement en matière de «source» énergétique, améliore ainsi l'accès à l'énergie à un coût abordable, réduit la nécessité d'infrastructures d'approvisionnement supplémentaires et coûteuses et contrib ...

20. Notes that research by the IMF covering 51 countries concludes that profit shifting between tax jurisdictions results in an average revenue loss of about 5 % of current corporate income tax revenue – but of almost 13 % in non-OECD countries; notes also that, according to the Commission, econometric evidence shows that FDI’s sensitivity to corporate taxation has increased over time; underlines the fact that, according to a study, an estimated EUR 1 trillion of potential tax revenue is lost each year through the combined effect of tax fraud, tax evasion, including the shadow economy, and tax avoidance in the EU , and that estimates point to yearly losses to national budgets of around EUR 50-70 billion as a result of tax avoidance, but that these revenue losses across the EU could in reality amount to around EUR 160-190 billion if special tax arrangements, inefficiencies in collection and other such activities were taken into account ; whereas the UN Commission for Trade and Development has calculated that developing countries lose around USD 100 billion per year in revenues through tax avoidance by MNCs; stresses that these figures should be considered with caution and may underestimate the actual losses to national budgets, given the limited transparency and different accounting and conceptual frameworks around the globe, which affect the availability of comparable and meaningful data and the reliability of any estimate;
20. note qu'une étude du FMI portant sur 51 pays indique que le transfert de bénéfices entre territoires d'imposition entraîne une perte moyenne de revenus de près de 5 % des recettes provenant de l'impôt sur les bénéfices des entreprises – et de près de 13 % dans les pays non membres de l'OCDE; relève également que, selon la Commission, des données économétriques indiquent que la sensibilité des IDE à l'impôt sur les sociétés s'est accrue au fil du temps; souligne que, chaque année, selon une étude, environ mille milliards d'euros de recettes fiscales potentielles ne sont pas perçues en raison de l'effet combiné de la fraude fiscale et de l'évasion fiscale au sein de l'Union , en tenant compte de l'économie parallèle, et que, selon des estimations, les budgets nationaux perdent chaque année de 50 à 70 milliards d'euros en raison de l'évasion fiscale, mais que le manque à gagner dans l'ensemble de l'Union pourrait en réalité s'élever à une somme comprise entre 160 et 190 milliards d'euros si l'on tient compte des régimes fiscaux spéciaux, du manque d'efficacité dans le recouvrement de l'impôt et d'autres réalités de ce type ; relève que la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement a estimé que l'évasion fiscale pratiquée par les multinationales faisait perdre aux pays en développement près de 100 milliards de dollars de recettes fiscales chaque année; souligne que ces chiffres doivent être considérés avec prudence et peuvent sous-estimer les pertes réelles subies par les budgets nationaux, compte tenu du manque de transparence et des différents référentiels comptables et cadres conceptuels utilisés dans le monde, qui ont une incidence sur la disponibilité de données comparables et parlantes ainsi que sur la fiabilité de toute estimation;

20. Notes that research by the IMF covering 51 countries concludes that profit shifting between tax jurisdictions results in an average revenue loss of about 5 % of current corporate income tax revenue – but of almost 13 % in non-OECD countries; notes also that, according to the Commission, econometric evidence shows that FDI’s sensitivity to corporate taxation has increased over time; underlines the fact that, according to a study, an estimated EUR 1 trillion of potential tax revenue is lost each year through the combined effect of tax fraud, tax evasion, including the shadow economy, and tax avoidance in the EU, and that estimates point to yearly losses to national budgets of around EUR 50-70 billion as a result of tax avoidance, but that these revenue losses across the EU could in reality amount to around EUR 160-190 billion if special tax arrangements, inefficiencies in collection and other such activities were taken into account; whereas the UN Commission for Trade and Development has calculated that developing countries lose around USD 100 billion per year in revenues through tax avoidance by MNCs; stresses that these figures should be considered with caution and may underestimate the actual losses to national budgets, given the limited transparency and different accounting and conceptual frameworks around the globe, which affect the availability of comparable and meaningful data and the reliability of any estimate;
20. note qu'une étude du FMI portant sur 51 pays indique que le transfert de bénéfices entre territoires d'imposition entraîne une perte moyenne de revenus de près de 5 % des recettes provenant de l'impôt sur les bénéfices des entreprises – et de près de 13 % dans les pays non membres de l'OCDE; relève également que, selon la Commission, des données économétriques indiquent que la sensibilité des IDE à l'impôt sur les sociétés s'est accrue au fil du temps; souligne que, chaque année, selon une étude, environ mille milliards d'euros de recettes fiscales potentielles ne sont pas perçues en raison de l'effet combiné de la fraude fiscale et de l'évasion fiscale au sein de l'Union, en tenant compte de l'économie parallèle, et que, selon des estimations, les budgets nationaux perdent chaque année de 50 à 70 milliards d'euros en raison de l'évasion fiscale, mais que le manque à gagner dans l'ensemble de l'Union pourrait en réalité s'élever à une somme comprise entre 160 et 190 milliards d'euros si l'on tient compte des régimes fiscaux spéciaux, du manque d'efficacité dans le recouvrement de l'impôt et d'autres réalités de ce type; relève que la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement a estimé que l'évasion fiscale pratiquée par les multinationales faisait perdre aux pays en développement près de 100 milliards de dollars de recettes fiscales chaque année; souligne que ces chiffres doivent être considérés avec prudence et peuvent sous-estimer les pertes réelles subies par les budgets nationaux, compte tenu du manque de transparence et des différents référentiels comptables et cadres conceptuels utilisés dans le monde, qui ont une incidence sur la disponibilité de données comparables et parlantes ainsi que sur la fiabilité de toute estimation;

D. whereas European films are characterised by their quality, originality and diversity, but suffer from limited promotion and distribution across the Union, and this is reflected in the comparatively low audience levels achieved while facing intense international competition and difficulties in being distributed both within and outside Europe;
D. considérant que les films européens se distinguent par leur qualité, leur originalité et leur diversité, mais qu'ils pâtissent d'une promotion et d'une distribution limitées dans l'Union, ce dont témoignent les taux d'audience relativement faibles mesurés face à une concurrence internationale féroce ainsi qu'aux difficultés rencontrées sur le plan de la distribution tant à l'intérieur de l'Europe qu'en dehors;

J. whereas 62 % of European consumers would like to change energy supplier and switch to a cheaper tariff, but their freedom of choice is limited by the lack of clear and comparable information and the obstacles to ending their existing energy supply contracts; whereas such a change would represent a saving of EUR 100 per customer, or EUR 13 billion across Europe;
J. considérant que 62 % des consommateurs européens aimeraient changer de fournisseur d'énergie et leur ligne tarifaire pour une autre plus avantageuse, mais que leur liberté de choix est limitée en raison du manque d’informations claires et comparables et des difficultés à mettre un terme à leurs contrats actuels de fourniture d’énergie; considérant qu'un tel changement représenterait une économie de 100 euros par client, autrement dit 13 milliards d’euros dans toute l’Europe;