On the other hand, it is not for the Court to review indirectly whether the Security Council’s resolutions are compatible with fundamental rights as protected by the Community legal order, or to verify that there has been no error of assessment of the facts and evidence relied 6 In this instance, that re-examination procedure made it possible to unfreeze the funds of two persons, Messrs
En revanche, il n'incombe pas au Tribunal de contrôler indirectement la conformité des résolutions du Conseil de sécurité avec les droits fondamentaux tels qu'ils sont protégés par l'ordre juridique communautaire, ni de vérifier l’absence d’erreur d’appréciation des faits et des éléments de preuve que le Conseil de sécurité a retenus à l’appui des mesures adoptées, ni encore, de contrôler indirectement l’opportunité et la proportionnalité de ces mesures.