To that end the Commission shall draw up, no later than the entry into force of this directive, common guidelines for aid given to ports by EU Member States or out of government funds for investment in port infrastructure, and shall indicate which aid measures to ports are compatible with the common market.
À cette fin, la Commission élabore, avant l'entrée en vigueur de la présente directive, des lignes directrices communautaires concernant l'aide versée par les États membres de l'UE ou par les pouvoirs publics aux ports pour l'installation d'infrastructures portuaires, et précise quelles mesures de soutien favorables aux ports sont compatibles avec le marché communautaire.