The Heads of State or Government ask the Conference to examine whether and how to introduce rules either of a general nature or in specific areas in order to enable a certain number of Member States to develop a strengthened cooperation, open to all, compatible with Union's objectives, while preserving the acquis communautaire, avoiding discrimination and distortions of competition and respecting the single institutional framework.
Les Chefs d'Etat ou de gouvernement demandent à la conférence d'examiner si et de quelle manière il est possible d'introduire des règles, soit de portée générale, soit applicables à des domaines particuliers, permettant à un certain nombre d'Etats membres d'instaurer une coopération renforcée, ouverte à tous, compatible avec les objectifs de l'Union, tout en préservant l'acquis communautaire, en évitant la discrimination et les distorsions de concurrence et en respectant le cadre institutionnel unique.