Vertaling van "compel a person to testify " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

compel a person to testify
contraindre une personne à rendre témoignage

compelling a person to serve in the forces of a hostile power
contrainte faite à une personne de servir dans les forces armées d'une puissance ennemie

compel a person
contraindre une personne

issue a warrant to compel the appearance of a person
lancer un mandat pour obliger une personne à comparaître

unpaid leave on compelling personal grounds
congé sans rémunération pour des motifs impérieux d'ordre personnel

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I understand that in previous hearings the assistant commissioner of the RCMP, Gary Bass, made the comment that perhaps investigative hearings or an order compelling a person to testify would take the pressure off that person so that the person would have an excuse to testify against those who might put a course of pressure on them or threaten them.
J'ai cru comprendre que, dans le cadre d'audiences antérieures, le sous-commissaire de la GRC, Gary Bass, a souligné qu'une audience d'investigation ou une ordonnance contraignant une personne à témoigner permettrait peut- être de réduire la pression que subit cette personne — cela lui donnerait une excuse pour témoigner contre les personnes qui exercent peut-être de la pression sur elle, ou qui la menacent.

Others have spoken to this committee about their concerns in respect of preventive arrest, the compelling of persons to testify at investigative hearings, and provisions that restrict privacy and access to information.
D'autres vous ont déjà parlé de leurs craintes concernant les arrestations préventives, les dispositions visant à obliger des personnes à témoigner lors d'audiences d'enquête, et les dispositions qui limitent la vie privée et l'accès à l'information.

It will then exercise the powers that the RCMPA confers on a commission of inquiry, such as the power to compel a person to testify under oath and to produce documents.39 However, this procedure, which is only rarely employed, may be used only where the chair of the CPC considers that it is in the public interest to hold such a hearing.40
Elle exerce alors les pouvoirs que la LGRC confère à une commission d’enquête, par exemple le pouvoir de contraindre une personne à témoigner sous serment et de produire des documents 39. Cependant, cette procédure, à laquelle on a rarement recours, ne peut être utilisée que si le président de la CPP estime dans l’intérêt public de tenir une telle audience 40.

other parties to a criminal offence, such as persons who might be called upon to testify in investigations in connection with criminal offences or subsequent criminal proceedings, persons who can provide information on criminal offences, or contacts or associates of one of the persons referred to in points (a) and (b).
les tiers à une infraction pénale, tels que les personnes pouvant être appelées à témoigner lors d’enquêtes en rapport avec des infractions pénales ou des procédures pénales ultérieures, des personnes pouvant fournir des informations sur des infractions pénales, ou des contacts ou des associés de l’une des personnes visées aux points a) et b).

other parties to a criminal offence, such as persons who might be called on to testify in investigations in connection with criminal offences or subsequent criminal proceedings, persons who can provide information on criminal offences, or contacts or associates of one of the persons referred to in points (a) and (b).
les tiers à une infraction pénale, tels que les personnes pouvant être appelées à témoigner lors d'enquêtes en rapport avec des infractions pénales ou des procédures pénales ultérieures, des personnes pouvant fournir des informations sur des infractions pénales, ou des contacts ou des associés de l'une des personnes visées aux points a) et b).

The controller shall no longer process the personal data unless the controller demonstrates compelling legitimate grounds for the processing which override the interests, rights and freedoms of the data subject or for the establishment, exercise or defence of legal claims.
Le responsable du traitement ne traite plus les données à caractère personnel, à moins qu'il ne démontre qu'il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts et les droits et libertés de la personne concernée, ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.

It will then exercise the powers that the RCMPA confers on a commission of inquiry, such as the power to compel a person to testify under oath and to produce documents.26 However, this procedure, which is only rarely employed, may be used only where the chair of the CPC considers that it is in the public interest to hold such a hearing.27
Elle exerce alors les pouvoirs que la LGRC confère à une commission d’enquête, par exemple le pouvoir de contraindre une personne à témoigner sous serment et de produire des documents26. Cependant, cette procédure, à laquelle on a rarement recours, ne peut être utilisée que si le président de la CPP estime dans l’intérêt public de tenir une telle audience27.

7. Each Member State shall take the necessary measures to ensure that, where the person is being heard within its territory in accordance with this Article and refuses to testify when under an obligation to testify or does not testify the truth, its national law applies in the same way as if the hearing took place in a national procedure.
7. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que, lorsqu'une personne est entendue sur son territoire conformément au présent article et refuse de témoigner alors qu'elle est tenue de le faire ou fait de fausses dépositions, son droit national s'applique comme il s'appliquerait si l'audition avait lieu dans le cadre d'une procédure nationale.

impose, on the persons and undertakings to which the Agency has issued a certificate, periodic penalty payments, calculated from the date set in the decision, in order to compel those persons and undertakings to comply with the provisions of this Regulation and its implementing rules.
infliger des astreintes aux personnes et aux entreprises auxquelles l'Agence a délivré un certificat, qui sont calculées à partir de la date fixée dans la décision, de manière à obliger ces personnes et entreprises à se conformer aux dispositions du présent règlement et à ses modalités de mise en œuvre.

I will be focussing solely on the provision of the bill that fails to give the Chief Electoral Officer the ability to obtain a court order to compel a person to testify or produce documents.
Je me concentrerai uniquement sur la disposition du projet de loi qui ne donne pas au directeur général des élections la capacité d'obtenir d'un tribunal un ordre pour contraindre une personne à témoigner ou à produire des documents.