Vertaling van "compel witness co-operation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

compellable witness
témoin contraignable

non-compellable witness
témoin non contraignable

compellability of witnesses
obligation de témoigner

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Are the Conservatives not willing to give the commissioner the power to compel witness co-operation because they are afraid of what this might reveal about the source of the fraudulent election calls and who may have used the Conservative database to deny Canadians their right to vote during the 2011 election?
Si les conservateurs sont peu disposés à donner au commissaire le pouvoir d'obliger des témoins à coopérer, serait-ce qu'ils ont peur de ce qui pourrait être révélé sur l'origine des appels frauduleux qui ont été effectués lors des élections de 2011, peut-être au moyen de la base de données du Parti conservateur, dans le but de priver des Canadiens de leur droit de vote?

Witnesses: Co-operative Housing Federation of Canada: .
Témoins : Fédération de l'habitation coopérative du Canada : .

In a CBC interview on February 8, this past weekend, the Chief Electoral Officer said that the investigation into fraudulent calls was impeded by the fact that it was difficult to obtain witnesses' co-operation:
Lors d'une entrevue à CBC le 8 février, ce week-end, le directeur général des élections mentionnait que l'enquête sur les appels frauduleux était entravée par la difficulté d'obtenir la coopération des témoins:

The minister points out that the commissioner can already seek a warrant to obtain documents from a judge, but what the commissioner needs, as much or more than documents, is witness co-operation.
Le ministre allègue que, lorsque le commissaire a besoin de documents, il peut déjà s'adresser à un juge pour que celui-ci délivre un mandat, mais le commissaire a autant, sinon plus besoin de la coopération des témoins que de documents.

Elections Canada says that the investigation has been hampered because the Conservatives will not give it the tools it needs to get witness co-operation.
Selon Élections Canada, l'enquête a été entravée parce que les conservateurs refusent de lui fournir les outils dont il a besoin pour amener les témoins à coopérer.

[20] “Basic principles of European Union police co-operation in the field of witness protection" and "Common Criteria for taking a witness into a Protection Programme"; both EU restricted
[20] «Principes de base de la coopération policière dans l'Union européenne dans le domaine de la protection des témoins» et «Critères communs pour admettre un témoin dans un programme de protection»; tous deux «restreints UE».

In particular, to what extent should operators be compelled to release data?
Plus particulièrement, dans quelle mesure les opérateurs doivent-ils être tenus de transmettre des données?

Our duty becomes even more compelling as every year the survivors and direct witnesses of the Holocaust become fewer and fewer, leaving the younger generations with the responsibility to carry a message that cannot lose its strength.
Ce devoir s'impose encore plus chaque année, alors que les survivants et témoins directs de l'Holocauste deviennent de moins en moins nombreux, laissant aux jeunes générations la responsabilité de porter un message qui ne peut pas perdre de sa force.

dates of anticipated witnessing audits to be performed by the national accreditation body to assess the verifier including the address and contact details of operators or aircraft operators that will be visited during the witness audit.
les dates des audits en présence de témoins que l’organisme national d’accréditation doit réaliser pour évaluer le vérificateur, y compris l’adresse et les coordonnées des exploitants ou des exploitants d’aéronefs qui feront l’objet de visites durant l’audit en présence de témoins.

witnessing of a representative part of the requested scope for accreditation and the performance and competence of a representative number of the applicant’s staff involved in the verification of the operator’s or aircraft operator’s report to ensure that the staff are operating in accordance with this Regulation.
observation d’une partie représentative du champ d’accréditation requis, ainsi que des performances et des compétences d’un nombre représentatif de membres du personnel du demandeur participant à la vérification de la déclaration de l’exploitant ou de l’exploitant d’aéronef, afin de s’assurer que ce personnel agit conformément au présent règlement.