Vertaling van "compelled self-incriminating testimony " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

compelled self-incriminating testimony
témoignage incriminant donné sous l'effet de la contrainte

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The presumption of innocence includes the privilege against self-incrimination which is made up of the right of silence and not to be compelled to produce inculpating evidence.
La présomption d’innocence comprend le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination, qui inclut le droit de se taire et le droit de ne pas être contraint de produire des preuves à charge.

(3) If the accused testifies on his own behalf, the court may believe or disbelieve his testimony in whole or in part, including a self-incriminating statement made in the course of that testimony.
(3) Si l’accusé rend témoignage pour son propre compte, la cour peut ajouter foi ou non à son témoignage, en totalité ou en partie, y compris une déclaration renfermant une incrimination de soi-même faite dans le cours de ce témoignage.

However, the degree of compulsion imposed on suspects or accused persons with a view to compelling them to provide information relating to charges against them should not destroy the very essence of their right not to incriminate one-self and their right to remain silent, even for reasons of security and public order.
Toutefois, le degré de contrainte imposé aux suspects et aux personnes poursuivies afin de les obliger à fournir des informations relatives aux accusations qui pèsent sur eux ne devrait pas, même pour des raisons de sécurité et d’ordre public, anéantir l’essence même de leur droit de ne pas s'incriminer eux-mêmes et de leur droit de conserver le silence.

The majority referred to the legislation's procedural safeguards, emphasizing that this new tool is not about eliciting self-incriminating testimony; it is about investigating and preventing potentially disastrous incidents.
La majorité a renvoyé aux garanties procédurales de la loi, faisant ressortir que ce nouvel outil ne vise pas à obtenir des témoignages auto-incriminants, mais doit plutôt servir à l'investigation et à la prévention d'incidents potentiellement tragiques.

Fifth, the Supreme Court of Canada has also ruled that through the use of this provision there is a constitutional exemption against self-incrimination that precludes testimonial compulsion where the predominant purpose of the proposed hearing is to obtain evidence for the prosecution of the person.
Cinquièmement, la Cour suprême du Canada a également déclaré que le recours à cette disposition enclenche une exemption constitutionnelle contre l'auto-incrimination qui exclut toute contrainte à témoigner lorsque l'objectif principal de l'audience est d'obtenir des éléments de preuve pour intenter des poursuites contre la personne.

By requiring a judge to consider a parliamentary committee's opinion on whether an MP has committed an offence, the amendments would preclude a judge from respecting the procedural safeguards mandated by the charter, for example, by requiring a criminal court to consider evidence that is otherwise inadmissible either as hearsay or as opinion evidence with respect to an MP's guilt or innocence and/or to consider prior incriminating testimony, including testimony that the committee may have compelled from the accused member of Parliament.
En exigeant qu'un juge prenne en considération l'avis d'un comité parlementaire sur la culpabilité ou l'innocence d'un député, les amendements obligeraient ce juge à déroger aux garanties procédurales prévues notamment dans la Charte, car cela reviendrait à demander à un tribunal criminel d'examiner une preuve qui serait normalement inadmissible parce qu'elle constitue du ouï-dire ou une opinion, ou d'examiner un témoignage antérieur incriminant, comme un témoignage que le député accusé aurait été contraint de livrer au comité.

There are the issues around about non-disclosure; the Air India trial and the misapplication of the power to compel witnesses, against their right to remain silent and their freedom from self-incrimination, to attend an investigative hearing; and the power to create a list of terrorist groups.
Il y a les problèmes liés à la non-divulagation; le procès de Air India et la mauvaise utilisation du pouvoir pour empêcher à des témoins leur droit de garder le silence et d'être à l'abri de l'auto-incrimination, à assister à une audience d'investigation; et le pouvoir d'établir une liste de groupes terroristes.