Vertaling van "compensable trade arrangement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

compensable trade arrangement
arrangement d'échanges compensés

SAARC Preferential Trade Arrangement | SAARC Preferential Trading Arrangement | South Asian Preferential Trade Arrangement | SAPTA [Abbr.]
accord commercial préférentiel-SAPTA | Arrangement commercial préférentiel de l'ASACR | SAPTA [Abbr.]

regional trading arrangement [ regional trade arrangement ]
arrangement commercial régional

preferential arrangement | preferential trade arrangement | PTA [Abbr.]
régime préférentiel

trade arrangement [ business arrangement ]
arrangement commercial [ entente commerciale ]

bilateral trading arrangement
régime commercial bilatéral

compensation trade
économie de troc

arrange information on trade-in options | furnish information on trade-in options | administer information on trade-in options | provide information on trade-in options
fournir des renseignements sur les options de reprise

Arrangement Regarding International Trade in Textiles (Multi-Fibre Arrangement) [ MFA ]
Arrangement concernant le commerce international des textiles (Arrangement Multifibres) [ MFA ]

retirement compensation arrangement
convention de retraite | accord de retraite | régime surcomplémentaire | pension complémentaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

14. Regrets that the state aid-based compensation regime for indirect costs has created a new source of unfair competition on the EU single market among producers in electricity-intensive sectors, some of whom receive financial support from the authorities in their countries; urges that this compensation be harmonised and, if justified, be granted at European level in order to ensure a level playing field with global competitors and among European producers and ensure effective carbon leakage protection; notes that this is especially true for the six non-ferrous metals that are traded against prices determined by global demand and supply, mostly set by the London Stock Exchange; understands, therefore, that base metal producers are ‘price-takers’, which are unable to pass cost increases on to their customers; reaches the conclusion that it is imperative to keep compensations on indirect emissions in place; refers to the agreement on the establishment and operation of a market stability reserve which states that ‘in pursuing the goal of a level playing field, that review should also consider harmonised arrangements to compensate for indirect costs at the Union level’ ; refers in this connection to Council Regulation (EC) No 1/2003 on the implementation of the rules on competition laid down in Articles 81 and 82 of the Treaty and to Articles 107 and 108 of the Treaty on the Functioning of the European Union; calls on the Commission to review the impact of various energy support schemes on the retail prices of energy which indirectly influence competitiveness of energy-intensive industries in individual Member States;
14. regrette que le système de compensation étatique des coûts indirects ait créé une nouvelle source de concurrence déloyale sur le marché unique de l'Union européenne entre les industries des secteurs à haute intensité énergétique, dont certaines bénéficient du soutien financier de leurs pouvoirs publics; demande instamment que cette compensation soit harmonisée et, lorsque cela se justifie, accordée au niveau européen afin d'assurer des conditions de concurrence égales avec les concurrents du monde entier et entre producteurs européens, et de garantir une protection effective contre la fuite de carbone; observe que cela est particulièrement vrai pour les six métaux non ferreux qui se négocient à des cours définis par la demande et l'offre mondiale, fixés principalement par la bourse de Londres; considère, dès lors, que les producteurs de métaux de base sont des "preneurs de prix" incapables de répercuter les augmentations de coûts sur leurs clients; parvient à la conclusion qu'il est impératif de maintenir les compensations des émissions indirectes; se réfère à l'accord concernant la création et le fonctionnement d'une réserve de stabilité du marché, selon lequel "dans le but d'assurer des conditions égales pour tous, ce réexamen devrait également envisager des mesures harmonisées afin de compenser les coûts indirects au niveau de l'Union" ; rappelle à cet égard le règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité , ainsi que les articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; invite la Commission à réexaminer l'incidence de différents mécanismes de soutien dans le secteur de l'énergie sur les prix de détail de l'énergie, qui ont un effet indirect sur les industries à forte consommation d'énergie dans les différents États membres;

17. Regrets that the state aid-based compensation regime for indirect costs has created a new source of unfair competition on the EU single market among producers in electricity-intensive sectors, some of whom receive financial support from the authorities in their countries; urges that this compensation be harmonised and, if justified, be granted at European level in order to ensure a level playing field with global competitors and among European producers and ensure effective carbon leakage protection; notes that this is especially true for the six non-ferrous metals that are traded against prices determined by global demand and supply, mostly set by the London Stock Exchange; understands, therefore, that base metal producers are ‘price-takers’, which are unable to pass cost increases on to their customers; reaches the conclusion that it is imperative to keep compensations on indirect emissions in place; refers to the agreement on the establishment and operation of a market stability reserve (2014/0011/COD) which states that ‘in pursuing the goal of a level playing field, that review should also consider harmonised arrangements to compensate for indirect costs at the Union level’; refers in this connection to Council Regulation (EC) No 1/2003 on the implementation of the rules on competition laid down in Articles 81 and 82 of the Treaty and to Articles 107 and 108 of the Treaty on the Functioning of the European Union ; calls on the Commission to review the impact of various energy support schemes on the retail prices of energy which indirectly influence competitiveness of energy-intensive industries in individual Member States;
17. regrette que le système de compensation étatique des coûts indirects ait créé une nouvelle source de concurrence déloyale sur le marché unique de l'Union européenne entre les industries des secteurs à haute intensité énergétique, dont certaines bénéficient du soutien financier de leurs pouvoirs publics; demande instamment que cette compensation soit harmonisée et, lorsque cela se justifie, accordée au niveau européen afin d'assurer des conditions de concurrence égales avec les concurrents du monde entier et entre producteurs européens, et de garantir une protection effective contre la fuite de carbone; observe que cela est particulièrement vrai pour les six métaux non ferreux qui se négocient à des cours définis par la demande et l'offre mondiale, fixés principalement par la bourse de Londres; considère, dès lors, que les producteurs de métaux de base sont des "preneurs de prix" incapables de répercuter les augmentations de coûts sur leurs clients; parvient à la conclusion qu'il est impératif de maintenir les compensations des émissions indirectes; se réfère à l'accord concernant la création et le fonctionnement d'une réserve de stabilité du marché (2014/0011/COD), selon lequel "dans le but d'assurer des conditions égales pour tous, ce réexamen devrait également envisager des mesures harmonisées afin de compenser les coûts indirects au niveau de l'Union"; rappelle à cet égard le règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité, ainsi que les articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; invite la Commission à réexaminer l'incidence de différents mécanismes de soutien dans le secteur de l'énergie sur les prix de détail de l'énergie, qui ont un effet indirect sur les industries à forte consommation d'énergie dans les différents États membres;

I. whereas on 24 April 2013, the Rana Plaza Arrangement (Compensation Fund) to compensate the victims of the disaster and their families was signed by the representatives of the Government of Bangladesh, local garment manufacturers and international garment brands, local and international trade unions and international NGOs; whereas the amount determined to cover the costs of all claims is USD 30 million; whereas, as of 24 April 2015, the total amount raised by voluntary corporate contributions was around USD 27 million, leaving 3 million outstanding; whereas it will not be possible to pay the medical costs of those victims requiring long-term medical care if the fund remains underfinanced;
I. considérant que, le 24 avril 2013, les représentants du gouvernement du Bangladesh, de fabricants de textiles locaux, de marques internationales de vêtements, de syndicats locaux et internationaux, et d'ONG internationales ont signé l'accord du Rana Plaza (fonds d'indemnisation) qui vise à indemniser les victimes de la catastrophe et leurs familles; que le montant nécessaire pour couvrir les coûts de toutes les demandes a été fixé à 30 millions de dollars; que, à la date du 24 avril 2015, le montant total des contributions volontaires versées par des entreprises avoisinait les 27 millions de dollars, la somme manquante s'élevant donc à 3 millions; que les frais médicaux des victimes nécessitant des soins à long terme ne pourront pas être réglés si le fonds n'est pas suffisamment alimenté;

31. Welcomes the Commission's intention to introduce a ‘de minimis’ rule in respect of state aid to undertakings entrusted with the operation of SGEI where the locally limited scale of the activity means that only a negligible impact on trade between Member States is likely and where it is ensured that the compensation is used exclusively for the operation of the SGEI in question; asks the Commission to assess whether SGEI in the field of culture and education should also be the subject of a special arrangement;
31. se félicite de l'approche de la Commission consistant à trouver une règle de minimis pour les aides d'État aux entreprises chargées de fournir des SIEG, dans la mesure où, en raison de leur domaine d'activité localisé, on ne peut s'attendre qu'à des effets négligeables sur le commerce entre les États membres et où la compensation est utilisée uniquement pour le fonctionnement des SIEG; demande à la Commission d'évaluer si les SIEG dans le domaine de la culture et de l'éducation pourraient aussi être inclus dans un régime spécifique;

Trade on a compensation basis is to be regarded as temporary and exceptional. - 3 - In return for the Community's undertakings on imports the USSR has made a definite commitment to improve access, working conditions and travel facilities for Community businessmen working there, for example by arranging for direct access to Soviet operators, by the establishment and satisfactory operation of trade offices on a non-discriminatory basis, etc.
Le commerce de compensation est considéré comme devant être temporaire et exceptionnel/.- 2 - En contrepartie des effort auxquels la Communauté s'engage sur le plan des importations, l'URSS s'engage de façon précise à faciliter l'accès, les conditions de travail et les déplacements des hommes d'affaires communautaires sur son territoire, par exemple par un accès direct avec les opérateurs soviétiques, par l'établissement et le bon fonctionnement des bureaux commerciaux sur une base non discriminatoire, etc.

Under the arrangement : - the United States recognized the Community's Mediterranean agreements and undertook not to make any further complaints about the preferences for Mediterranean citrus fruit ; - the two parties agreed on a number of concessions in the form of tariff reductions or quota increases, the Community on citrus fruit and almonds, the United States on products affecting the Mediterranean Member States, notably olives and olive oil. - 4 - ENLARGEMENT In March 1986, the United States raised objections about the implementation by Spain and Portugal of the provisions on agriculture in the Accession Treaty. It claimed that these provisions were adversely affecting their maize, sorghum and soya exports to Spain and Portugal. The United States asked the Community for immediate compensation to cover loss of earnings from the agricultural trade, which it put at a billion dollars. The Community considered the US objections to be unjustified and argued that the effects of enlargement had to be evaluated as a whole without singling out the agricultural sector in particular.
Selon eux, ces dispositions affectaient négativement leurs exportations de maïs, de sorgo et de soja vers l'Espagne et le Portugal.De ce fait, ils ont demandé à la Communauté des compensations immédiates dans le domaine agricole pour un manque à gagner qu'ils évaluaient initiallement à 1 milliard $. La Communauté estimait que les objections américaines n'étaient pas justifiées et que les conséquences de l'élargissement devaient être examinées dans leur ensemble sans isoler le secteur agricole. En effet, la réduction importante des droits de douane sur les produits industriels dans les deux nouveaux Etats membres bénéficiera aux pays tiers.

The political agreement contains arrangements for those interventions of competent authorities that are most likely to affect competition and trade between Member States: compensating costs and granting exclusive rights in return for the discharge of public service obligations.
L'accord politique contient des dispositions relatives aux interventions des autorités compétentes qui sont les plus susceptibles d'affecter la concurrence et les échanges entre les États membres, à savoir l'octroi de compensations en contrepartie des coûts supportés et de droits exclusifs en contrepartie de l'exécution d'obligations de service public.