Traduction de «compensate the loss » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Federal Act of 25 September 1952 on Compensation for Loss of Earnings for Persons on Military Service or Maternity Leave | Loss of Earnings Compensation Act [ LECA ]
Loi fédérale du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité | Loi sur les allocations pour perte de gain [ LAPG ]

Ordinance of 25 October 1995 on Compensation for Losses due to the Use of Hydraulic Power [ CLHPO ]
Ordonnance du 25 octobre 1995 sur la compensation des pertes subies dans l'utilisation de la force hydraulique [ OCFH ]

Federal Act of 25 September 1952 on the System of Compensation for Loss of Earnings for Persons on Military Service or Civil Protection Duty
Loi fédérale du 25 septembre 1952 sur le régime des allocations pour perte de gain en faveur des personnes servant dans l'armée, dans le service civil ou dans la protection civile | Loi sur les allocations pour perte de gain

compensation for loss,theft or damage | indemnity for loss,theft or damage
indemnité de dédommagement

compensation for loss of wages [ compensation for lost wages ]
indemnisation pour perte salariale [ indemnisation pour perte de salaire | indemnisation pour perte de revenu ]

compensation for loss of earnings
indemnité pour manque à gagner

compensation for loss of export earnings | COMPEX [Abbr.]
compensation des recettes d'exportation | COMPEX [Abbr.]

action for compensation for loss
action en indemnité pour perte

Compensation for Loss or Damage to Crops by Migratory Game Birds Regulation
Règlement sur l'indemnisation pour les pertes ou les dommages causés aux récoltes par les oiseaux migrateurs

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The opposite order was followed in the discussion of the relationship between the different means of action: instruments that complement the infringement procedure will be implemented by the Commission to obtain rapid rectification of an infringement situation without necessarily involving immediate compensation for loss sustained, the purpose of extra-judicial instruments and direct actions in the national courts being to provide the citizen with compensation.
C'est l'ordre inverse qui sera choisi pour exposer la complémentarité entre ces voies : les instruments complémentaires à la procédure en manquement seront à mettre en oeuvre par la Commission pour obtenir rapidement la correction d'un comportement infractionnel, sans nécessairement aboutir à la réparation immédiate d'un préjudice individuel ; les instruments extrajudiciaires et les recours directs au juge national ont pour but de permettre au citoyen d'obtenir directement cette réparation.

11. Where a farmer is granted financial compensation by a mutual fund under this Article any legal right for the recovery of damages for the compensated economic losses which the farmer may have under any provisions of Community or national law against any third party shall be transferred to the mutual fund in accordance with rules to be established by the Member State concerned.
11. Lorsqu'un agriculteur reçoit d'un fonds de mutualisation une indemnité en vertu du présent article, tout droit légal à la réparation des dommages destiné à couvrir les pertes économiques indemnisées qu'il pourrait avoir à l'égard de tiers au titre de toute disposition du droit communautaire ou national est transféré au fonds de mutualisation conformément aux règles fixées par l'État membre concerné.

As regards compensation of losses caused by bluetongue, the French authorities explain that the disease changed the behaviour of certain producers, who, seeing their gross margins fall and facing difficulties related, among other things, to the exit ban for cattle, compensated for the reduced margins by producing in excess of their quotas.
Enfin, en ce qui concerne la question de la compensation de pertes dues à la fièvre catarrhale ovine, les autorités françaises expliquent que la maladie a entraîné un changement de comportement chez certains producteurs qui, voyant leurs marges brutes diminuer et devant faire face à des difficultés liées, entre autres, à l'interdiction de sortie du cheptel, ont compensé lesdites marges par une production au-delà de leur quota.

Compensation should also cover non-material damage, such as compensation for loss of enjoyment of the trip or holiday because of substantial problems in the performance of the relevant travel services.
Le dédommagement devrait également couvrir le préjudice moral, par exemple pour ne pas avoir pu profiter du voyage ou du séjour de vacances en raison de problèmes importants dans la prestation des services de voyage prévus.

order the Contracting Authority to provide compensation for the damage caused by the unlawful decisions taken, either in the specific form requested — that is, reappraisal in favour of the applicant — or in the form of any other equivalent action and, in the latter case, to pay compensation for loss of business profits and for ‘curricular’ damage amounting to 15 % of the price indicated in the applicant’s tender or — in the alternative — 15 % of the value of the contract, or otherwise — as appropriate — a larger or smaller sum considered to be equitable, with the addition, in any event, of compensatory interest in respect of damage caused by delay, and, in addition:
condamner le pouvoir adjudicateur à indemniser le préjudice causé du fait des décisions illégales prises, soit en nature, en procédant à une nouvelle adjudication en faveur de la requérante, soit par équivalence, en procédant dans ce dernier cas à la réparation du préjudice résultant du manque à gagner pour l’entreprise ainsi que du préjudice subi en termes d’expérience, par un montant global équivalent à 15 % du prix indiqué dans l’offre de la requérante ou, à titre subsidiaire, par un montant global équivalent à 15 % de la valeur du marché, ou par tout autre montant, supérieur ou inférieur, qui sera le cas échéant déterminé en équité par le juge, assorti, en tout état de cause, d’intérêts compensatoires au titre de l’indemnisation du préjudice causé par le retard, et

As regards aid for land consolidation, promotion measures in form of publications aimed at raising awareness of agricultural products among the wider public, aid to compensate for losses caused by adverse climatic event which can be assimilated to a natural disaster, aid to compensate for the costs of the eradication of animal diseases and plant pests and for losses caused by those animal diseases or plant pests, aid to cover the costs of the removal and destruction of fallen stock, aid for research and development, aid to make good the damage caused by natural disaster and aid for investments in favour of conservation of cultural and natural heritage on the agricultural holding the existence of an incentive effect should not be required or should be deemed to be present if the specific conditions set out for those categories of aid in this Regulation are fulfilled.
En ce qui concerne les aides au remembrement, les mesures de promotion sous la forme de publications destinées à sensibiliser le grand public aux produits agricoles, les aides destinées à compenser les pertes causées par des phénomènes climatiques défavorables pouvant être assimilés à une calamité naturelle, les aides destinées à compenser les coûts afférents à l'éradication de maladies animales ou d'organismes nuisibles aux végétaux ainsi que les pertes causées par ces maladies animales ou ces organismes nuisibles aux végétaux, les aides couvrant les coûts liés à l'élimination et à la destruction des animaux trouvés morts, les aides à la recherche et au développement, les aides destinées à remédier aux dommages causés par une calamité naturelle et les aides aux investissements en faveur de la conservation du patrimoine culturel et naturel situé dans l'exploitation agricole, l'existence d'un effet incitatif ne devrait pas s'appliquer ou devrait être présumée si les conditions spécifiques fixées pour ces catégories d'aides dans le présent règlement sont remplies.

To support sugar beet, cane and chicory growers that have to give up production due to the closure of factories they had supplied previously, a part of the restructuring aid should be made available to these growers as well as to machinery contractors that have worked for these growers in order to compensate for losses resulting from these closures and in particular the loss of value of investments in specialised machinery.
Afin de soutenir les producteurs de betterave sucrière, de canne à sucre et de chicorée contraints d'abandonner leur production en raison de la fermeture des usines qu'ils approvisionnaient précédemment, il convient de mettre à la disposition de ces producteurs et des entreprises de machines sous-traitantes qui ont travaillé pour ces producteurs une partie de l'aide à la restructuration, de manière à compenser les pertes liées à ces fermetures et, en particulier, la perte de valeur des investissements dans des machines spécialisées.