Traduction de «compensation agreement implementation sub-section » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Compensation Agreement Implementation sub-section
Section chargée de l'exécution de l'accord d'indemnisation avec l'Egypte

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(5) Subject to subsection (6), for the purpose of implementing the Agreement as defined in section 2 of the Canada-United States Free Trade Agreement Implementation Act, section 8 and subsection 9(2) of the Act do not apply in respect of a meat product that is
(5) Sous réserve du paragraphe (6), pour la mise en oeuvre de l’Accord au sens de l’article 2 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada — États-Unis, l’article 8 et le paragraphe 9(2) de la Loi ne s’appliquent pas aux produits de viande :

(2) The purpose of this section is to implement Article 1711 of the North American Free Trade Agreement, as defined in the definition “Agreement” in subsection 2(1) of the North American Free Trade Agreement Implementation Act, and paragraph 3 of Article 39 of the Agreement on Trade-related Aspects of Intellectual Property Rights set out in Annex 1C to the Agreement Establishing the World Trade Organization, as defined in the definition “Agreement” in subsection 2(1) of the World Trade Organization Agreement Implementation Act.
(2) L’objet du présent article est de mettre en oeuvre l’article 1711 de l’Accord de libre-échange nord-américain, au sens du terme « Accord » au paragraphe 2(1) de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange nord-américain, et le paragraphe 3 de l’article 39 de l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce figurant à l’annexe 1C de l’Accord instituant l’Organisation mondiale du commerce, au sens du terme « Accord » au paragraphe 2(1) de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord sur l’Organisation mondiale du commerce.

(3) If the employee or their dependants elect to claim compensation under this Act, the employer shall be subrogated to the rights of the employee or their dependants and may, subject to the Agreement implemented by the Civil International Space Station Agreement Implementation Act, maintain an action, against the third party, in its own name or in the name of the employee or their dependants.
(3) Dans les cas où l’agent de l’État ou les personnes à sa charge optent pour l’indemnité prévue par la présente loi, l’employeur est subrogé dans leurs droits et peut, sous réserve de l’accord mis en oeuvre par la Loi de mise en oeuvre de l’Accord sur la Station spatiale internationale civile, intenter une action contre le tiers, en leur nom ou en son propre nom.

(3) If the employee or their dependants elect to claim compensation under this Act, Her Majesty shall be subrogated to the rights of the employee or their dependants and may, subject to the Agreement implemented by the Civil International Space Station Agreement Implementation Act, maintain an action in the name of the employee or their dependants or of Her Majesty against the third party and any sum recovered shall be paid into the Consolidated Revenue Fund.
(3) Dans les cas où l’agent de l’État ou les personnes à sa charge optent pour l’indemnité prévue par la présente loi, Sa Majesté est subrogée dans leurs droits et peut, sous réserve de l’accord mis en oeuvre par la Loi de mise en oeuvre de l’Accord sur la Station spatiale internationale civile, intenter une action contre le tiers, en leur nom ou en son propre nom; toute somme ainsi recouvrée est versée au Trésor.

If the employee or the dependants referred to in subsection (1) elect to claim compensation under this Act, Her Majesty shall be subrogated to the rights of the employee or dependants and may, subject to the Agreement implemented by the Civil International Space Station Agreement Implementation Act, maintain an action in the name of the employee or dependants or of Her Majesty against the person against whom the action lies and any sum recovered shall be paid into the Consolidated Revenue Fund.
Dans les cas où l'agent de l'État ou les personnes à sa charge optent pour l'indemnité prévue par la présente loi, Sa Majesté est subrogée dans leurs droits et peut, sous réserve de l'accord mis en oeuvre par la Loi de mise en oeuvre de l'Accord sur la Station spatiale internationale civile, intenter une action contre le tiers à l'égard de qui le recours est ouvert, en leur nom ou en son propre nom; toute somme ainsi recouvrée est versée au Trésor.

1. A name protected under Sub-Section 3 ‘Geographical Indications’ of Chapter 9 of Title IV of the Agreement may be used by any operator marketing agricultural products, foodstuffs, wines, aromatised wines or spirits conforming to the corresponding specification.
1. Une dénomination protégée en vertu du titre IV, chapitre 9, sous-section 3 «Indications géographiques», de l’accord peut être utilisée par un opérateur commercialisant des produits agricoles, des denrées alimentaires, des vins, des vins aromatisés ou des spiritueux qui sont conformes au cahier des charges correspondant.

Pursuant to Article 65(2) of the Agreement, the Sanitary and Phytosanitary Sub-Committee (‘SPS Sub-Committee’) is to consider any matter relating to the implementation of Chapter 4 (Sanitary and Phytosanitary Measures) of Title IV (Trade and Trade-related Matters) of the Agreement.
En vertu de l'article 65, paragraphe 2, de l'accord, le sous-comité sanitaire et phytosanitaire (ci-après dénommé le «sous-comité SPS») doit examiner toutes les questions ayant trait à la mise en œuvre du chapitre 4 (mesures sanitaires et phytosanitaires) du titre IV (Commerce et questions liées au commerce) de l'accord.

The State aid granted in connection with the VAT Compensation Act implemented by the Norwegian authorities is not compatible with the functioning of the EEA Agreement.
L'aide d'État octroyée en liaison avec la loi sur la compensation de la TVA mise en œuvre par les autorités norvégiennes n'est pas compatible avec le fonctionnement de l'accord EEE.

With a view to assisting understanding of the various social dialogue instruments and helping the social partners to improve transparency, the following typology identifies four broad categories, each of which has sub-categories: agreements implemented in accordance with Article 139(2); process-oriented texts; joint opinions and tools; and procedural texts.
En vue d'aider à comprendre les différents instruments du dialogue social et d'aider les partenaires sociaux à en améliorer la transparence, la typologie suivante définit quatre grandes catégories, lesquelles ont chacune des sous-catégories: accord mis en oeuvre conformément à l'article 139, paragraphe 2, textes basés sur les processus, avis conjoints et instruments, et textes procéduraux.

This sub-section applies to agricultural and processed agricultural products as covered by Annex I of the WTO Agreement on Agriculture.
La présente sous-section s'applique aux produits agricoles et aux produits agricoles transformés visés à l'annexe I de l'accord de l'OMC relatif à l'agriculture.