Traduction de «compensation claims automated system » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Compensation Claims Automated System
Système automatisé de traitement des demandes d'indemnisation

Injury Compensation Claims System
Système de demandes d'indemnisation des accidents du travail

Automated Claims Processing System
Système de traitement automatisé des demandes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The European Parliament welcomes the Commission's work towards a coherent European approach to collective request stressing that "victims of unlawful practices – citizens and companies alike – must be able to claim compensation for their individual loss or damage suffered, in particular in the case of scattered and dispersed damages, where the cost risk might not be proportionate to the damages suffered".[28] Moreover, it underlines "the possible benefits of collective judicial actions in terms of lower costs and greater legal certainty for claimants, defendants and the judicial system alike by avoiding parallel litigation of similar claims"[29].
Le Parlement européen se félicite du travail de la Commission en faveur d’une approche européenne cohérente en matière de recours collectif, soulignant que «les victimes de pratiques illicites, qu’il s’agisse de particuliers ou d’entreprises, doivent être en mesure d’obtenir des réparations au titre des pertes ou du préjudice qu’elles ont subis à titre individuel, notamment dans le cas d’un préjudice diffus, lorsque le risque financier pourrait s’avérer disproportionné au regard du préjudice subi»[28]. Il souligne, en outre, «les avantages possibles des procédures judiciaires collectives, en réduisant les coûts et en accroissant la sécurité juridique pour les parties requérantes et la partie défenderesse, mais également pour le système judiciaire, car elles permettent d’éviter les procédures parallèles sur des plaintes similaires»[29].

That is looking at things like administrative services, to bring automation, like travel automation to do claims when people travel, to have procurement to pay, to have an automated system to procure goods and services.
Nous examinons, par exemple, les services administratifs, l'automatisation, précisément l'automatisation du règlement des demandes de remboursement des dépenses de voyage, et la mise en place d'un système automatisé pour les achats de biens et de services.

In 2009-10, the most frequent types of assistance provided directly by victim services providers in Quebec included court-related guidance or information, courtroom assistance, information about the process and structure of the criminal justice system, preparing victims or witnesses, and assistance in compensation claims.
En 2009-2010, les types d'aide les plus souvent assurés directement par les fournisseurs de services aux victimes au Québec comprenaient l'orientation ou l'information liée aux tribunaux, l'accompagnement devant les tribunaux, l'information sur le processus et la structure du système de justice pénale, la préparation des victimes ou des témoins, ainsi que l'aide pour les demandes d'indemnité.

In addition child victims of sexual abuse, sexual exploitation and child pornography should be given access to legal counselling and, in accordance with the role of victims in the relevant justice systems, to legal representation, including for the purpose of claiming compensation.
En outre, les enfants victimes d’abus sexuels, d’exploitation sexuelle et de pédopornographie devraient avoir accès à des conseils juridiques et, en fonction du rôle attribué aux victimes dans le système judiciaire concerné, à une représentation juridique, y compris aux fins d’une demande d’indemnisation.

In addition, victims of trafficking in human beings should be given access without delay to legal counselling and, in accordance with the role of victims in the relevant justice systems, to legal representation, including for the purpose of claiming compensation.
En outre, les victimes de la traite des êtres humains devraient avoir accès, sans retard, à des conseils juridiques et, conformément au rôle attribué aux victimes dans le système judiciaire concerné, à une représentation juridique, y compris aux fins d’une demande d’indemnisation.

2. Member States shall, in accordance with the role of victims in the relevant justice system, ensure that child victims have access without delay to free legal counselling and to free legal representation, including for the purpose of claiming compensation, unless they have sufficient financial resources.
2. Les États membres veillent à ce que les enfants victimes aient accès, sans retard, à des conseils juridiques gratuits et à une représentation juridique gratuite, conformément au rôle attribué aux victimes dans le système judiciaire concerné, y compris aux fins d’une demande d’indemnisation, sauf dans les cas où l’enfant concerné dispose de ressources financières suffisantes.

2. Member States shall ensure that victims of trafficking in human beings have access without delay to legal counselling, and, in accordance with the role of victims in the relevant justice system, to legal representation, including for the purpose of claiming compensation.
2. Les États membres veillent à ce que les victimes de la traite des êtres humains aient accès, sans retard, à des conseils juridiques et, en fonction du rôle attribué aux victimes dans le système judiciaire concerné, à une représentation juridique, y compris aux fins d’une demande d’indemnisation.

An expansion of the public component of the health care system into new areas, with the resulting exclusion of private interests, would result in NAFTA compensation claims or WTO challenges only if the private economic interests adversely affected were significant.
Un élargissement à de nouveaux domaines de la composante publique du système de soins de santé entraînerait des demandes d'indemnisation au titre de l'ALENA, uniquement si les intérêts économiques privés subissant un préjudice étaient importants.

In response to the recommendations related to the non-insured health benefits program, the branch has introduced a completely automated drug claims processing system with over 7,000 pharmacies across the country.
En réponse aux recommandations concernant le programme de services de santé non assurés, la direction générale a lancé un système complètement automatisé de traitement des demandes de médicament dans plus de 7 000 pharmacies du pays.

The federal government, and especially the Health Minister, should demonstrate the necessary openness to accept compensation claims under the financial support agreements in case of disasters and share with the government of Quebec the additional costs incurred by the public health system.
Le gouvernement fédéral, et particulièrement le ministre de la Santé, devraient démontrer l'ouverture nécessaire à recevoir des demandes de compensation dans le cadre des accords d'aide financière en cas de catastrophe, afin de partager avec le gouvernement du Québec les coûts supplémentaires de santé publique.