Traduction de «compensation exceeding $250 » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

in no case shall a Member's liability for compensation exceed that which would be entailed by complete withdrawal of the concession
En aucun cas, le montant de la compensation due par un membre ne dépassera celui qui découlerait d'un retrait complet de la concession.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(c) pays to a single executive or employee annual compensation exceeding $250,000.
c) soit verse à un cadre ou à un employé une rémunération annuelle supérieure à 250 000 $.

In addition, companies that voluntarily cancel a flight would be required to compensate all passengers between $250 and $600, an amount that would be determined based on the distance of the flight canceled by the company, not to exceed the total amount paid by the passenger for the flight. Second, passengers would be entitled to compensation when an airline refuses to let them board because of overbooking.
De plus, les compagnies qui annulent volontairement un vol seraient dans l'obligation de dédommager tous les passagers en versant une indemnité allant de 250 $ à 600 $, un montant déterminé selon la distance du vol annulé par la compagnie et qui ne pourrait pas excéder le montant total payé par le passager pour ce vol. Deuxièmement, les passagers auraient droit à des indemnités lorsqu'un transporteur leur refuserait l'embarquement en raison d'une surréservation.

Apart from subjective liability, which does not operate in practice, we have the objective liability of the shipowner, with compensation capped at EUR 72 million, and the supplementary liability of the fund in the event that the shipowner is unable to pay or the above sum is exceeded, which has been amended from EUR 92 to 250 million.
Outre la responsabilité subjective qui ne fonctionne pas dans la pratique, nous avons la responsabilité objective du propriétaire du navire dont le plafond d’indemnisation s’élève à 72 millions d’euros et la responsabilité complémentaire du fonds d’indemnisation au cas où la responsabilité du propriétaire ne suffirait pas à couvrir les dommages ou si la somme dépasse le montant ci-dessus relevé de 92 à 250 millions d’euros.

Member States may set a minimum threshold not exceeding EUR 250 in order to exclude the award of compensation to victims who have sustained only minor injuries, defined as injuries that do not have a significant pecuniary or non-pecuniary, direct or indirect, impact on the victim's life and its quality.
Les États membres peuvent déterminer un montant minimal, inférieur à 250 euros, en vue d' exclure l'indemnisation de victimes n'ayant subi que des dommages mineurs, autrement dit des blessures qui n'ont aucun impact significatif, pécuniaire ou non, direct ou non, sur la qualité de vie de la victime .

In cases where the total amount of compensation payable to the victim does not exceed EUR 250, Member States may rule out compensation on the grounds that the administrative and bureaucratic costs would be well in excess of the sum payable.
Tant que le total de l'indemnisation auquel la victime aurait droit reste inférieur à 250 euros, les États membres gardent la possibilité de l'annuler, vu que les frais et les formalités administratives dépassent de beaucoup cette somme.