Vertaling van "compensation money " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

compensation money
indemnité pécuniaire

raising of compensation money
constitution d'une indemnité

electronic money [ auto-bank card | cash card | charge card | credit card | debit card | defered debit card | delayed debit card | electronic purse | e-money | e-money payment | multiservices card | payment card ]
monnaie électronique [ argent électronique | carte accréditive | carte à débit différé | carte bancaire | carte de crédit | carte de paiement | carte multiservices | monétique | paiement électronique | paiement en monnaie électronique | porte-monnaie électronique ]

base money | central bank liability | central bank money | high-powered money | monetary base | outside money | primary money | reserve money
base monétaire | liquidité bancaire | monnaie à grande puissance | monnaie à haute puissance | monnaie banque centrale | monnaie centrale | monnaie de base | monnaie de la banque centrale | monnaie externe | monnaie primaire

money [ currency | Currency(STW) ]
monnaie

money market [ international money market ]
marché monétaire [ marché monétaire international ]

call money | day-to-day money | demand loan | demand money | money at call | money on call
argent au jour le jour | avance à vue | call money | crédit à vue | crédit journalier | dépôt au jour le jour

bank money | deposit money | money of account | representative money | scriptural money
monnaie de banque | monnaie de compte | monnaie scripturale

guarantee safe transport of money | secure safe transport of money | ensure safe transport of money | transport money safely
assurer la sécurité de transports de fonds

Money, Ideology, Compromise, Ego [ MICE | Money, Ideology, Coercion, Ego | Money, Ideology, Compromise, and Ego | Money, Ideology, Coercion, and Ego ]
argent, idéologie, compromission et égo [ AICE,MICE | argent, idéologie, contraintes et égo ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

44. The compensation money agreed upon or adjudged for any land compulsorily purchased for any of the purposes of this Act shall stand in the stead of such land or property; and any claim to or encumbrance upon such land or property shall, as respects the Board, be converted into a claim to such compensation money or to a proportionate amount thereof as may be allowed and shall be void as respects any land so compulsorily purchased.
44. L’indemnité en argent convenue ou accordée pour une terre expropriée pour l’une quelconque des fins de la présente loi est censée remplacer cette terre ou propriété; et toute créance ou charge sur cette terre ou propriété doit, en ce qui concerne la Commission, être convertie en une créance sur l’indemnité en argent, ou sur un montant proportionné de ladite somme qui peut être alloué, et elle est nulle en ce qui concerne une terre ainsi expropriée.

- Value for money is not the sole criterion for procurement policy - offsets (compensation), including industrial cooperation agreements, security of supply and strategic considerations can also be factors.
- le rapport qualité-prix n'est pas le seul critère d'une politique d'achat - les compensations, y compris les accords de coopération industrielle, la sécurité d'approvisionnement et les considérations stratégiques peuvent également entrer en ligne de compte.

47. Interest at the rate of five per centum per annum may be allowed on such compensation money from the time when the land was acquired or taken to the date when judgment is given; but no person to whom has been tendered a sum equal to or greater than the amount to which the Court finds him entitled shall be allowed any interest on such compensation money from any time subsequent to the date of such tender.
47. L’intérêt au taux de cinq pour cent par année peut être alloué sur cette indemnité en argent, à compter de l’époque où la terre a été acquise ou prise jusqu’à la date où le jugement est prononcé; mais à compter de toute époque subséquente à la date de cette offre, il ne doit être alloué aucun intérêt sur cette indemnité en argent à une personne qui a reçu l’offre d’une somme égale ou supérieure au montant auquel le tribunal juge qu’elle a droit.

10. Such proceedings shall, so far as the parties thereto are concerned, bar all claims to the compensation money or any part thereof, including any claim of dower, or of dower not yet open, as well as in respect of all mortgages, hypothecs or encumbrances upon the land or property; and the Court shall make such order for the distribution, payment or investment of the compensation money and for the securing of the rights of all persons interested, as to right and justice, according to the provisions of this Act and to law appertain.
10. Ces procédures doivent, dans la mesure où les parties auxdites procédures sont concernées, annuler toutes réclamations de l’indemnité en argent, ou toute partie de cette indemnité, y compris toute réclamation de douaire, ou de douaire non encore exigible, ainsi qu’en ce qui concerne tous mortgages et toutes hypothèques ou servitudes sur la terre ou la propriété; et le tribunal doit rendre, pour la distribution, le paiement ou le placement de l’indemnité en argent et pour la garantie des droits de toutes personnes intéressées, l’ordonnance qui relève du droit et de la justice, selon les dispositions de la présente loi et de la loi en général.

9. Any person who is mentioned in any such information, or who afterwards is made or becomes a party thereto, may, by his answer, exception or defence, raise any question of fact or law incident to the determination of his right to such compensation money or any part thereof, or in respect of the sufficiency of such compensation money.
9. Quiconque est mentionné dans cette requête, ou qui dans la suite est rendu ou devient partie à cette requête, peut, par sa réponse, contestation ou défense, soulever toute question de fait ou de droit se rattachant à la détermination de son droit à ladite indemnité en argent, ou à toute partie de ladite somme, ou en ce qui concerne la suffisance de cette indemnité en argent.

I find it challenging, though, when looking at Bill C-350, to take into account that we're talking about situations in which people may receive compensation because of their victimization essentially, situations in which victims are being compensated and then being required to use their compensation moneys to assist others.
Toutefois, en examinant le projet de loi C-350, je trouve difficile d'admettre qu'on impose à des gens qui ont peut-être été indemnisés à cause de leur propre victimisation d'utiliser l'indemnité reçue pour en aider d'autres. Je sais que cette situation existe déjà.

As a result, the MoU has been updated in the areas of financial sector reform, fiscal policy and structural reforms, in particular with regard to (i) a roadmap for the gradual relaxation of capital controls, (ii) establishing the legal framework for a new governance structure to manage the stake of the State in the cooperative credit sector, (iii) an anti-money laundering action plan, (iv) a compensation scheme for provident funds and retirement funds which held deposits at the Cyprus Popular Bank, (v) ensuring that the necessary national funds remain available to cover national contributions for projects funded by the Structural and other EU funds, (vi) providing details of the planned reform of public assistance, and (vii) preparing detailed policy proposals for activation policies and taking swift action to create opportunities for young people and improve their employability prospects.
Cette évaluation a conduit à une actualisation du protocole d’accord dans les domaines de la réforme du secteur financier, de la politique budgétaire et des réformes structurelles, notamment en ce qui concerne: (i) une feuille de route pour l’assouplissement progressif des contrôles des capitaux; (ii) la mise en place du cadre légal pour une nouvelle structure de gouvernance permettant de gérer les parts de l’État dans le secteur du crédit coopératif; (iii) un plan d’action contre le blanchiment d’argent; (iv) un mécanisme d’indemnisation pour les fonds sociaux et les fonds de retraite détenant des dépôts à la Cyprus Popular Bank; (v) le maintien des fonds nationaux nécessaires disponibles afin de couvrir les contributions nationales aux projets financés par les Fonds structurels et les autres fonds de l’Union; (vi) la communication des détails de la réforme projetée de la protection sociale; et (vii) l’élaboration de propositions détaillées pour les politiques d’activation et l’engagement d’une action rapide en vue d’améliorer les possibilités d’emploi des jeunes et d’accroître leurs perspectives de recrutement.

The compensation shall be paid in money at the request of the passenger.
Elle est payée en argent à la demande du passager.

The compensation shall be paid in money at the request of the passenger.
Elle est payée en espèces à la demande du voyageur.

11. Member States shall, in any case, ensure that the institutions and persons subject to this Directive take specific and adequate measures necessary to compensate for the greater risk of money laundering which arises when establishing business relations or entering into a transaction with a customer who has not been physically present for identification purposes ('non-face to face' operations).
11. Les États membres veillent en tout état de cause à ce que les établissements et les personnes relevant de la présente directive prennent les dispositions spécifiques et adéquates nécessaires pour faire face au risque accru de blanchiment de capitaux qui existe lorsqu'elles nouent des relations d'affaires ou effectuent une transaction avec un client qui n'est pas physiquement présent aux fins de l'identification ('opérations à distance').