It must therefore be asked whether Biret must accept the situation without compensation or whether, in such circumstances, it should be possible to rely on a DSB recommendation which made a binding finding of the illegality of Community law, with the result that WTO law is to be regarded as directly applicable, opening the way for a possible damages claim by Biret.
La question se pose donc de savoir si Biret doit accepter cette situation sans compensation ou si, dans des circonstances de cette nature, on peut se prévaloir d'une décision de l'ORD par laquelle est établie de manière contraignante l'illégalité du droit communautaire, de sorte que le droit de l'OMC doit être considéré comme directement applicable et que Biret se voit offrir la possibilité d'un éventuel droit à indemnisation.