Vertaling van "compensation paid from " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Regulation respecting compensation paid to agents of the Minister of Revenue under the Telecommunications Tax Act
Règlement sur la compensation versée aux mandataires du ministre du Revenu en vertu de la Loi concernant la taxe sur les télécommunications

compensation paid for advanced training
indemnité de formation supérieure

Statement of Amounts Paid from a Retirement Compensation Arrangement
État des montants payés d'une convention de retraite

compensation of employees paid by resident employers
rémunération des salariés versée par les employeurs résidents

allowance paid in compensation for personal injury
indemnité réparatrice de dommage corporel

hours in respect of which compensation is paid
heures compensées par du temps libre

Federal Decree of 23 March 2007 on the Compensation of CO2 Emissions from Gas-fired Combined-cycle Power Plants
Arrêté fédéral du 23 mars 2007 concernant la compensation des émissions de CO2 des centrales à cycles combinés alimentées au gaz

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The source of the financial compensation paid by the mutual funds shall come from:
Les indemnités octroyées par le fonds de mutualisation proviennent:

The compensation paid covered the period from 1 September 2005 to 30 June 2011.
La compensation avait été versée sur la période allant du 1 septembre 2005 au 30 juin 2011.

(5) If a person retains any amount of a member’s or a veteran’s compensation paid after the member’s or veteran’s death and to which the member or veteran was not entitled, that amount may be deducted from any compensation paid to that person.
(5) Le montant de l’indemnisation versé après le décès du militaire ou vétéran alors que celui-ci n’y était plus admissible peut être déduit de toute indemnisation accordée à la personne qui l’a retenu.

The Fund then initiates measures to recover the compensation paid from the ship owner and the IOPC Fund, within the limits of their respective liability under the CCL and the Bunkers Convention.20 Persons who so wish may also make a claim for compensation directly to the owner of the ship responsible for the damage and the IOPC Fund, in which case the Ship-source Oil Pollution Fund will compensate the claimant only to the extent that the claimant has not been adequately compensated by them.21
La Caisse prend par la suite des mesures pour recouvrer auprès du propriétaire du navire et du FIPOL, dans les limites de leur responsabilité respective aux termes de la CRC et de la Convention sur les hydrocarbures de soute, les sommes versées à titre d’indemnité 20. Les personnes qui le désirent peuvent aussi présenter une demande d’indemnisation directement au propriétaire du navire responsable des dommages et au FIPOL, auquel cas la Caisse n’indemnisera le demandeur que dans la mesure où il n’aura pas été adéquatement indemnisé par eux 21.

Finally DB Regio's accounts do not allow tracing which compensations have been paid for each public service contract and do not provide the necessary information (e.g. on costs) to ensure that compensation paid for public service contracts do not benefit other activities of the company, and profits from public service activities are reasonable.
Enfin, la comptabilité de DB Regio ne permet pas de déterminer quelles compensations ont été versées pour les différents contrats de service public, et elle ne fournit pas les informations (par exemple sur les coûts) nécessaires pour vérifier que les compensations versées pour l'exécution de contrats de service public ne profitent pas à d'autres activités de la société, et que les bénéfices tirés des activités de service public sont raisonnables.

2. The compensation body which has compensated the injured party in his Member State of residence shall be entitled to claim reimbursement of the sum paid by way of compensation from the compensation body in the Member State in which the insurance undertaking which issued the policy is established.
2. L’organisme d’indemnisation qui a indemnisé la personne lésée dans l’État membre où elle réside a le droit de demander à l’organisme d’indemnisation de l’État membre où est situé l’établissement de l’entreprise d’assurance qui a produit le contrat le remboursement de la somme payée à titre d’indemnisation.

The Danish authorities will in all cases take action to recover the compensation paid from the farmer from whose fields the GM material has spread.
Les autorités danoises s'efforceront systématiquement de recouvrer le montant des indemnisations auprès de l'agriculteur exploitant les parcelles à partir desquelles le matériel génétiquement modifié s'est propagé.

The defendants must apply interest on the compensation paid to the applicants at the rate of 8% per annum in respect of the period between 20 April and 3 August 1994, the eve of the date from which interest has already been paid.
Les parties défenderesses devront leur verser, sur les indemnités payées, des intérêts au taux de 8 % l'an pour la période comprise entre le 20 avril et le 3 août 1994, veille de la date à partir de laquelle des intérêts ont déjà été versés.

2. The compensation body which has compensated the injured party in his Member State of residence shall be entitled to claim reimbursement of the sum paid by way of compensation from the compensation body in the Member State of the insurance undertaking's establishment which issued the policy.
2. L'organisme d'indemnisation qui a indemnisé la personne lésée dans l'État membre où elle réside a le droit de demander à l'organisme d'indemnisation de l'État membre où est situé l'établissement de l'entreprise d'assurance qui a produit le contrat le remboursement de la somme payée à titre d'indemnisation.

(3) In accordance with the provisions of Article 6(2) of the fourth Directive, the compensation body of a Member State which has compensated an injured party residing in that Member State shall be entitled to claim reimbursement of the sum paid by way of compensation from the compensation body in the Member State in which the insurance undertaking which issued the policy of the presumed liable party is established.
(3) Conformément aux dispositions de l'article 6, paragraphe 2, de la quatrième directive, l'organisme d'indemnisation qui a indemnisé la personne lésée dans l'État membre où elle réside a le droit de demander à l'organisme d'indemnisation de l'État membre où est situé l'établissement de l'entreprise d'assurance qui a produit le contrat de la partie responsable présumée le remboursement de la somme payée à titre d'indemnisation.