Traduction de «compensation rapporteur’s amendment » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Protocol of 1984 to amend the International Convention on the Establishment of an International Fund for Compensation for Oil Pollution Damage, 1971
Protocole de 1984 modifiant la Convention internationale de 1971 portant création d'un Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures

Protocol of 1992 to amend the International Convention on the Establishment of an International Fund for Compensation for Oil Pollution Damage, 1971
Protocole de 1992 modifiant la Convention internationale de 1971 portant création d'un Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures

An Act to amend the Workmen's Compensation Act and the Act respecting industrial accidents and occupational diseases
Loi modifiant la Loi sur les accidents du travail et la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles

An Act to amend the Act respecting industrial accidents and occupational diseases and the Workmen's Compensation Act
Loi modifiant la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles et la Loi sur les accidents du travail

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This amendment takes account of the rapporteur’s position with regard to the thresholds above which delays should give rise to a right to compensation.
Cet amendement tient compte de la position du rapporteur en ce qui concerne les seuils de déclenchement ouvrant le droit à une indemnisation.

It would anyway seem likely that the intent behind the Council position was 20 Working Days (i.e. 4 weeks) and the proposed “one month” provides consistency with the performance standard proposed by the Rapporteur in respect of paying compensation (Rapporteur’s amendment 31).
De toute façon, il semble que le Conseil ait eu réellement à l'esprit une durée de 20 jours ouvrables (c'est-à-dire 4 semaines). En proposant une durée d'un mois, on se conforme au délai standard proposé par le rapporteur pour le paiement de l'indemnité (amendement 31 déposé par le rapporteur).

· Following the price cut proposed by the rapporteur (25% instead of 39%) in relation to the Council Regulation on the common organisation of the markets in the sugar sector (first section of the reform package), the rapporteur's amendments to this proposal to amend Regulation (EC) 1782/2003 seek to provide substantial compensation for the estimated losses of revenue.
Suite à la réduction des prix proposée par le rapporteur (25% au lieu de 39%) sur le règlement du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (premier volet du paquet de la réforme), les amendements présentés par le rapporteur sur cette proposition de modification du règlement (CE) n° 1782/2003 visent à compenser de manière substantielle les pertes de revenus estimées.

Therefore, the rapporteur proposes a reduction in amount and a three-category division for compensation, which is more in line with the reality of European flights (see Amendment 21).
C'est pourquoi le rapporteur propose aussi bien une diminution du montant qu'une répartition en trois étapes pour les compensations, respectant essentiellement la physionomie des vols européens (voir amendement 21).

In view of the considerations outlined above, the rapporteur, on behalf of the Committee on Fisheries, recommends that Parliament deliver a favourable opinion, including the amendments proposed in this report, on the Commission proposals on the Protocol establishing the fishing possibilities and the financial compensation provided for in the fisheries Agreement between the European Economic Community and Guinea-Bissau.
Sur la base des considérations antérieures, le rapporteur demande, au nom de la commission de la pêche, qu'un avis favorable soit rendu, y compris sur les amendements aux propositions de la Commission sur le protocole fixant les droits de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de pêche entre la Communauté économique européenne et la Guinée-Bissau.