Vertaling van "compensation rule for administrative burdens " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

compensation rule for administrative burdens (nom)
règle de compensation des charges administratives

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

European fruit and vegetable producer organisations will benefit from simpler rules, reduced administrative burden and greater financial support in times of crisis thanks to new rules adopted today by the European Commission.
Grâce à de nouvelles dispositions adoptées aujourd'hui par la Commission européenne, les organisations de producteurs de fruits et légumes européens bénéficieront de règles plus simples, d'une charge administrative allégée et d'un soutien financier accru en période de crise.

This is part of the effort to modernise European law in a wide variety of industrial sectors, which aims to simplify the rules, reduce administrative burdens and establish clearer and more consistent rules.
Elle s’inscrit dans le cadre des efforts visant à moderniser la législation européenne dans un large éventail de secteurs industriels qui visent à simplifier les règles, réduire la charge administrative et établir des règles plus claires et plus cohérentes.

This is part of the effort to modernise EU law in a wide variety of industrial sectors so as to simplify the rules, reduce administrative burdens and establish clearer and more consistent rules.
Elle s’inscrit dans le cadre des efforts de modernisation de la législation européenne dans des secteurs industriels très divers, visant à simplifier les règles, réduire la charge administrative et établir des règles plus claires et plus cohérentes.

This is part of the effort to modernise EU law in a wide variety of industrial sectors so as to simplify the rules, reduce administrative burdens and establish clearer and more consistent rules.
Elle s’inscrit dans le cadre des efforts visant à moderniser la législation de l’UE dans un large éventail de secteurs industriels afin de réduire la charge administrative et d’établir des règles plus claires et plus cohérentes.

This is part of the effort to modernise European law in a wide range of industrial sectors so as to simplify the rules, reduce administrative burdens and establish clearer and more consistent rules.
Elle s’inscrit dans l’effort de modernisation du droit européen dans des secteurs industriels très divers, effort qui vise à simplifier les règles, à réduire la charge administrative et à établir des règles plus claires et plus cohérentes.

5. Stresses that, as a result of the complexity of rules and administrative burdens, businesses often see the current VAT system as an obstacle to the completion of the internal market; notes that the current VAT arrangements for intra-EU trade tend to reflect negatively on businesses, and especially on SMEs; therefore calls for a reform and simplification of the current rules that would ensure a better fiscal environment for EU enterprises; calls on the European Commission to give some thought to harmonising the rules on VAT bases and strengthening administrative cooperation among competent national authorities;
5. souligne qu'en raison de la complexité des règles et des contraintes administratives, les entreprises considèrent souvent le système actuel de TVA comme un obstacle à l'achèvement du marché intérieur; constate que le régime de TVA actuellement applicable aux échanges intracommunautaires tend à avoir un impact négatif sur les entreprises, et plus particulièrement sur les PME; demande par conséquent une réforme et une simplification des règles actuelles qui permettraient de garantir un meilleur environnement fiscal pour les entreprises européennes; invite la Commission à se pencher sur une harmonisation des règles relatives à l'assiette de la TVA et à renforcer la coopération administrative entre les autorités nationales compétentes;

H. whereas the effective implementation of the principle of equality would be helped if the rules on the burden of proof in civil and administrative cases were extended to judicial provisions against victimisation,
H considérant que l'extension des dispositions relatives à la charge de la preuve dans les affaires civiles et administratives aux dispositions pénales contre la victimisation contribuerait à l'application effective du principe d'égalité,

H. whereas the effective implementation of the principle of equality would be helped if the rules on the burden of proof in civil and administrative cases were extended to judicial provisions against victimisation,
H. considérant que l'extension des dispositions relatives à la charge de la preuve dans les affaires civiles et administratives aux dispositions pénales contre la victimisation contribuerait à l'application effective du principe d'égalité,

The compensation rules in international law, to which you refer, represent precisely the sort of compensation that we are not willing to allow our citizens to have, in that they should not have to take upon themselves the burden of major court proceedings in order to get what is rightfully theirs, and so I have to ask whether there can be changes in this area, and whether we can come to a clearer definition of the concept of ‘force majeure ’.
Les règles d’indemnisation du droit international, auxquelles vous vous référez, représentent précisément le type d’indemnisation que nous ne sommes pas disposés à offrir à nos citoyens dans le sens où ceux-ci ne devraient pas avoir à prendre à leur charge des poursuites judiciaires d’envergure pour obtenir ce qui leur revient de droit. Je voudrais dès lors demander s’il ne serait pas possible d’apporter des changements dans ce domaine et de définir de manière plus claire le concept de «force majeure».

The compensation rules in international law, to which you refer, represent precisely the sort of compensation that we are not willing to allow our citizens to have, in that they should not have to take upon themselves the burden of major court proceedings in order to get what is rightfully theirs, and so I have to ask whether there can be changes in this area, and whether we can come to a clearer definition of the concept of ‘force majeure’.
Les règles d’indemnisation du droit international, auxquelles vous vous référez, représentent précisément le type d’indemnisation que nous ne sommes pas disposés à offrir à nos citoyens dans le sens où ceux-ci ne devraient pas avoir à prendre à leur charge des poursuites judiciaires d’envergure pour obtenir ce qui leur revient de droit. Je voudrais dès lors demander s’il ne serait pas possible d’apporter des changements dans ce domaine et de définir de manière plus claire le concept de «force majeure».