Traduction de «compensation they derive » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the Court can,by awarding the applicant compensation,ensure that the rights which he derives from the Treaty are safeguarded
la Cour peut,en accordant une réparation au requérant,assurer la sauvegarde des droits qu'il tire du traité

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Those differences lead to uncertainty concerning the conditions under which injured parties can exercise the right to compensation they derive from the TFEU and affect the substantive effectiveness of such right.
Ces différences génèrent une incertitude quant aux conditions dans lesquelles les parties lésées peuvent exercer le droit à réparation que leur confère le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et portent atteinte à l'effectivité substantielle de ce droit.

Those differences lead to uncertainty concerning the conditions under which injured parties can exercise the right to compensation they derive from the TFEU , and affect the substantive effectiveness of such right.
Ces différences génèrent une incertitude quant aux conditions dans lesquelles les parties lésées peuvent exercer le droit à réparation que leur confère le TFUE , et portent atteinte à l'effectivité substantielle de ce droit.

Those differences lead to uncertainty concerning the conditions under which injured parties can exercise the right to compensation they derive from the TFEU, and affect the substantive effectiveness of such right.
Ces différences génèrent une incertitude quant aux conditions dans lesquelles les parties lésées peuvent exercer le droit à réparation que leur confère le traité, et portent atteinte à l'effectivité substantielle de ce droit.

Those differences lead to uncertainty concerning the conditions under which injured parties can exercise the right to compensation they derive from the Treaty, and affect the substantive effectiveness of such right.
Ces différences génèrent une incertitude quant aux conditions dans lesquelles les parties lésées peuvent exercer le droit à réparation que leur confère le traité, et portent atteinte à l’effectivité substantielle de ce droit.

These differences lead to inequalities and uncertainty concerning the conditions under which injured parties, both citizens and businesses, can exercise the right to compensation they derive from the Treaty, and affect the effectiveness of such right.
Ces différences conduisent à des inégalités et à une incertitude quant aux conditions dans lesquelles les parties lésées, qu'il s'agisse de citoyens ou d'entreprises, peuvent exercer le droit à réparation que leur confère le traité, et ont une incidence sur l’effectivité de ce droit.

Therefore, any contract with external service providers should contain the necessary safeguards to ensure data protection compliance, including external audits, regular spot checks, reporting, mechanisms ensuring liability of the contractor in case of breach of privacy regulations, including the obligation to compensate individuals where they have suffered a damage deriving from an action of the service provider.
Tout contrat conclu avec un prestataire de services extérieur devrait donc présenter les garanties nécessaires au respect des règles en matière de protection des données, y compris des audits externes, des contrôles réguliers sur place, l'obligation de rendre compte, des mécanismes engageant la responsabilité du contractant en cas de violation de la réglementation en matière de respect de la vie privée, y compris l'obligation d'indemniser les personnes victimes d'un dommage résultant d'un acte du prestataire de service.

(6) The Directive applies to all disputes in civil and commercial matters, which include employment law and consumer protection law, and to civil compensation claims deriving from criminal acts, when they form part of civil proceedings .
(6) La directive vise tous litiges en matière civile et commerciale , y compris les domaines du droit du travail et du droit de la consommation, ainsi que les actions civiles en indemnisation procédant d'actes délictueux, lorsqu'elles sont exercées dans une procédure civile .

(6) The Directive applies to all disputes in civil and commercial matters, which include employment law and consumer protection law, and to civil compensation claims deriving from criminal acts, when they form part of civil proceedings.
(6) La directive vise tous litiges en matière civile et commerciale, y compris les domaines du droit du travail et du droit de la consommation, ainsi que les actions civiles en indemnisation procédant d'actes délictueux, lorsqu'elles sont exercées dans une procédure civile.

The Directive applies to all disputes in civil matters, which include commercial law, employment law and consumer protection law, and to civil compensation claims deriving from criminal acts, when they form part of civil proceedings.
(6) La directive vise tous litiges en matière civile, y compris les domaines du droit commercial, du droit du travail et du droit de la consommation, ainsi que les actions civiles en indemnisation procédant d'actes délictueux lorsqu'elles sont exercées dans une procédure civile.