Traduction de «competence after another » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

referral of a specific case by one court to another competent court
règlement de juges

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

in the case of an onward transfer to another third country or international organisation, the competent authority that carried out the original transfer or another competent authority of the same Member State authorises the onward transfer, after taking into due account all relevant factors, including the seriousness of the criminal offence, the purpose for which the personal data was originally transferred and the level of personal data protection in the third country or an international organisation to which personal data are onward transferred.
en cas de transfert ultérieur vers un autre pays tiers ou à une autre organisation internationale, l'autorité compétente qui a procédé au transfert initial ou une autre autorité compétente du même État membre autorise le transfert ultérieur, après avoir dûment pris en considération l'ensemble des facteurs pertinents, y compris la gravité de l'infraction pénale, la finalité pour laquelle les données à caractère personnel ont été transférées initialement et le niveau de protection des données à caractère personnel dans le pays tiers ou au sein de l'organisation internationale vers lequel/laquelle les données à caractère personnel sont transférées ultérieurement.

We must ensure that the European agricultural sector is not confronted with new and highly detailed production regulations on a daily basis and that farmers are not required to provide one certificate of competence after another, while maintaining high animal welfare and environmental standards.
Nous devons veiller à ce que le secteur agricole européen ne soit pas confronté quotidiennement à de nouvelles règles de production très détaillés et que les éleveurs ne soient pas obligés de fournir un certificat de compétence à la suite l’un de l’autre, tout en maintenant le bien-être animal et des normes environnementales élevées.

9. Each Member State shall provide that, where an investment firm authorised in another Member State has established a branch within its territory, the competent authority of the home Member State of the investment firm, in the exercise of its responsibilities and after informing the competent authority of the host Member State, may carry out on-site inspections in that branch.
9. Chaque État membre prévoit que, lorsqu'une entreprise d'investissement agréée dans un autre État membre a établi une succursale sur son territoire, l'autorité compétente de l'État membre d'origine de cette entreprise d'investissement peut, dans l'exercice de ses responsabilités et après en avoir informé l'autorité compétente de l'État membre d'accueil, procéder à des vérifications sur place dans cette succursale.

1. Where a CSD authorised in one Member State has established a branch in another Member State, the competent authority of the home Member State of the CSD, in the exercise of its responsibilities and after informing the competent authority of the host Member State, may carry out on-site inspections in that branch.
1. Si un DCT agréé dans un État membre a établi une succursale dans un autre État membre, l'autorité compétente de l'État membre d'origine du DCT peut, dans le cadre de ses attributions et après information de l'autorité compétente de l'État membre d'accueil, procéder à des vérifications sur place dans la succursale.

5. Member States shall provide that, where a credit intermediary admitted in another Member State has established a branch within its territory, the competent authorities of the home Member State, in the exercise of their responsibilities and after having informed the competent authorities of the host Member State, may carry out on-site inspections in that branch.
5. Les États membres prévoient que, lorsqu'un intermédiaire de crédit admis dans un autre État membre a établi une succursale sur son territoire, les autorités compétentes de l'État membre d'origine peuvent, dans l'exercice de leurs responsabilités et après en avoir informé l'autorité compétente de l'État membre d'accueil, procéder à des inspections sur place dans cette succursale.

5. Where, after giving the user of the EU Ecolabel the opportunity to submit observations, any competent body which finds that a product bearing the EU Ecolabel does not comply with the relevant product group criteria or that the EU Ecolabel is not used in accordance with Article 9, it shall either prohibit the use of the EU Ecolabel on that product, or, in the event that the EU Ecolabel has been awarded by another competent body, it shall inform that competent body.
5. Lorsqu'un organisme compétent constate, après avoir donné à l'utilisateur du label écologique de l'UE l'occasion de présenter ses observations, qu'un produit porteur du label écologique de l'UE ne répond pas aux critères applicables au groupe de produits concerné ou que le label écologique de l'UE n'est pas utilisé conformément à l'article 9, il interdit l'utilisation du label écologique de l'UE sur ce produit ou, si le label écologique de l'UE a été attribué par un autre organisme compétent, il en informe celui-ci.

when premium rights are transferred, or temporarily leased in cases where the first indent is applied, transfers to the reserve shall be effective only after they have been notified by the competent authorities of the Member State to the farmer transferring and/or leasing the rights, and transfers from the reserve to another farmer shall be effective only after they have been notified to that farmer by these authorities.
lors du transfert des droits à la prime ou de la cession temporaire en cas d'application du premier tiret, le transfert à la réserve ne devient effectif qu'après notification par les autorités compétentes de l'État membre à l'agriculteur qui transfère et/ou cède, et le transfert de la réserve à un autre agriculteur ne devient effectif qu'après notification à cet agriculteur par lesdites autorités.

in the event of the transfer of premium rights or temporary leasing pursuant to point (a), transfer to the reserve shall not become effective until after notification by the competent authorities of the Member State to the farmer transferring and/or leasing the rights, and transfers from the reserve to another farmer shall not become effective until after notification to that farmer by the authorities.
lors du transfert de droits à la prime ou de la cession temporaire en cas d'application du point a), le transfert à la réserve ne devient effectif qu'après notification par les autorités compétentes de l'État membre à l'agriculteur qui transfère et/ou cède les droits, et le transfert de la réserve à un autre agriculteur ne devient effectif qu'après notification à cet agriculteur par lesdites autorités.

In the case of a batch manufactured in another Member State, examined by the competent authority of another Member State and declared to be in conformity with national specifications, such a control may be carried out only after the control reports of the batch in question have been examined, after the Commission has been informed, and where the difference in veterinary conditions between the two Member States concerned justifies it.
Dans le cas d'un lot fabriqué dans un autre État membre contrôlé par l'autorité compétente d'un autre État membre et déclaré conforme aux spécifications nationales, un tel contrôle ne peut avoir lieu qu'après l'examen des comptes rendus de contrôle du lot en question et la notification à la Commission et dans la mesure où la différence des conditions vétérinaires entre les deux États membres concernés le justifie.