Traduction de «competence to give preliminary rulings » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

competence to give preliminary rulings
compétence en matière préjudicielle

the Court of Justice shall have jurisdiction to give preliminary rulings
la Cour de justice est compétente pour statuer à titre préjudiciel

give preliminary rulings
statuer à titre préjudiciel

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

CONSIDERING that the Court of Justice of the European Communities should have jurisdiction under the same conditions to give preliminary rulings on questions concerning the validity and interpretation of this Agreement which are raised by a Danish court or tribunal, and that Danish courts and tribunals should therefore request preliminary rulings under the same conditions as courts and tribunals of other Member States in respect of the interpretation of the Regulations and their implementing measures.
CONSIDÉRANT que la Cour de justice des Communautés européennes devrait être compétente dans les mêmes conditions pour statuer sur les questions préjudicielles relatives à la validité et à l’interprétation du présent accord soulevées par une juridiction ou un tribunal danois, et que les juridictions et tribunaux danois devraient donc procéder à des renvois préjudiciels dans les mêmes conditions que les juridictions et tribunaux d’autres États membres s’agissant de l’interprétation des règlements et de leurs mesures d’application,

Furthermore, the Court of Justice has, in accordance with Article 267 TFEU, competence to give preliminary rulings upon request of national judicial authorities on the validity and interpretation of acts of the institutions, bodies or agencies of the Union.
De surcroît, la Cour de justice, conformément à l'article 267 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, est compétente pour statuer à titre préjudiciel, à la demande des juridictions nationales, sur la validité et l'interprétation des actes des institutions, organes ou agences de l'Union.

Furthermore, the Court of Justice of the European Union has, according to Article 267 TFEU, competence to give preliminary rulings upon request of national judicial authorities on the validity and interpretation of acts of the institutions, bodies or agencies of the Union.
De surcroît, la Cour de justice de l'Union européenne, conformément à l'article 267 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, est compétente pour statuer, à titre préjudiciel, à la demande des juridictions nationales, sur la validité et l'interprétation des actes des institutions, organes ou agences de l'Union.

(b) give preliminary rulings, at the request of courts or tribunals of the Member States, on the interpretation of Union law or the validity of acts adopted by the institutions.
b) à titre préjudiciel, à la demande des juridictions nationales, sur l'interprétation du droit de l'Union ou sur la validité d'actes adoptés par les institutions.

Under Article 35 of the Treaty, the Court has jurisdiction, upon request of a Member State’s court or tribunal, to give preliminary rulings on the validity or interpretation of framework decisions and decisions, on the interpretation of conventions established under Title VI of the Treaty, and on the validity and interpretation of the measures implementing them.
En vertu de l’Article 35 du traité, la Cour est compétente, sur demande d’une cour ou d’un tribunal d’un État membre, pour statuer à titre préjudiciel sur la validité ou l’interprétation des décisions-cadres et des décisions, sur l’interprétation des conventions établies en vertu du Titre VI du traité, et sur la validité et l’interprétation des mesures qui les mettent en œuvre.

Whereas Art. 234 empowers the Court of Justice to give preliminary rulings on the interpretation of Community law and on the validity of acts of the Community institutions, Art. 68(1) restricts the possibility to make references for preliminary rulings concerning measures based on Title IV of the EC Treaty (Visas, asylum, immigration and other policies related to free movement of persons) to courts and tribunals "against whose decisions there is no judicial remedy under national law".
L'article 234 du Traité donne compétence à la Cour de justice pour statuer à titre préjudiciel sur l'interprétation du droit communautaire et sur la validité des actes pris par les institutions de la Communauté, mais l'article 68, paragraphe 1, restreint la possibilité de renvoi préjudiciel concernant des mesures fondées sur le Titre IV du Traité CE (visas, asile, immigration et autres politiques liées à la libre circulation des personnes) aux juridictions nationales "dont les décisions ne sont pas susceptibles d'un recours juridictionnel de droit interne".

Article 35(1) of the TEU gives the Court of Justice of the European Communities jurisdiction to give preliminary rulings on the validity and interpretation of measures implementing the Convention.
L'article 35, paragraphe 1, du traité UE attribue à la Cour de justice des Communautés européennes la compétence pour statuer à titre préjudiciel sur la validité et l'interprétation des mesures d'application des conventions.

15. Calls for the strengthening of the judicial control over intergovernmental cooperation under the third pillar provided for in Article 35 of the Treaty on European Union, in particular, by giving the ECJ full jurisdiction to give preliminary rulings on references from the Member States and by removing the limitation on the review by the ECJ in cases concerning the maintenance of law and order and the safeguarding of internal security, at least in so far as fundamental rights are concerned;
15. demande le renforcement du contrôle judiciaire sur la coopération intergouvernementale dans le cadre du troisième pilier prévu à l'article 35 du traité sur l'Union européenne, en particulier en donnant à la Cour de justice pleine compétence pour communiquer les décisions à titre préjudiciel sur les actes des États membres et en supprimant la limitation du contrôle par la Cour dans les cas concernant le maintien de la loi et de l'ordre et la sauvegarde de la sécurité intérieure, au moins en ce qui concerne les droits fondamentaux;

However, since no provisions have been introduced into the Statute in that regard, the Court of Justice alone currently has jurisdiction to give preliminary rulings.
Ce dernier texte n’ayant toutefois pas été adapté à cet égard, la Cour de justice (ci-après «la Cour») demeure, à l’heure actuelle, seule compétente pour statuer à titre préjudiciel.

Under Article 19(3)(b) of the Treaty on European Union (‘TEU’) and Article 267 of the Treaty on the Functioning of the European Union (‘TFEU’), the Court of Justice of the European Union has jurisdiction to give preliminary rulings on the interpretation of Union law and on the validity of acts adopted by the institutions, bodies, offices or agencies of the Union.
En vertu des articles 19, paragraphe 3, sous b, du traité sur l’Union européenne (ci-après, le «TUE») et 267 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après, le «TFUE»), la Cour de justice de l’Union européenne est compétente pour statuer à titre préjudiciel sur l’interprétation du droit de l’Union et sur la validité des actes adoptés par les institutions, organes ou organismes de l’Union.