Vertaling van "competent national authorities could simply " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

competent national authorities
services nationaux compétents

Competent National Authorities | CNA [Abbr.]
autorité nationale compétente | ANC [Abbr.]

list of competent national authorities
liste des autorités nationales compétentes

competent national authority
autorité nationale compétente

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

18. Recommends that the office of the Fundamental Rights Officer should transfer a complaint against a guest officer via a well-defined referral system to the competent national authority; recommends that this system include an appeal mechanism for cases where a claim is ruled inadmissible or rejected; considers it crucial to involve national ombudsmen or any other relevant bodies competent for fundamental rights that are empowered to investigate national authorities and officials, given that the Fundamental Rights Officer does not have the right to do so; stresses the need for cooperation of Frontex with national human rights bodies as well as with national border authorities;
18. recommande que le bureau de l'officier aux droits fondamentaux transmette les plaintes visant un agent invité au moyen d'un système bien défini de renvoi à l'autorité compétente nationale; recommande que ce système comprenne un mécanisme d'appel pour les cas où une plainte est jugée irrecevables ou rejetée; juge qu'il est essentiel d'associer les médiateurs nationaux ou tout autre organisme compétent en matière de droits fondamentaux habilité à enquêter sur les autorités et fonctionnaires nationaux, étant donné que l'officier aux droits fondamentaux n'a pas cette compétence; souligne la nécessité d'une coopération de Frontex avec les organismes nationaux de défense des droits de l'homme ainsi qu'avec les autorités frontalières nationales;

In such a scenario the competent national authorities could simply proceed according to their national law.
Dans un tel scénario, les administrations nationales compétentes pourraient tout simplement exercer des poursuites selon leur droit national.

Where a competent authority disagrees with the procedure or content of an action or inaction by another competent authority in areas specified in Union legislation in accordance with Regulation (EU) No ./ 2010 [EBA], Regulation (EU) No ./ 2010 [ESMA] and Regulation (EU) No ./ 2010 [EIOPA], where the relevant legislation requires cooperation, coordination or joint decision making by competent national authorities from more than one Member State, the ESA , at the request of one of the competent authorities concerned, should be able to assist the authorities in reaching an agreement within the time limit set by the ESA which takes into account any relevant time limits in the relevant legislation, and the urgency and complexity of the disagreement.
Lorsqu'une autorité compétente n'est pas d'accord avec une procédure ou le contenu d'une mesure ou l'absence de mesure d'une autre autorité compétente dans des domaines précisés dans la législation de l'Union conformément au règlement (UE) n° ./2010.[ABE], au règlement (UE) n° ./2010 [AEMF] et au règlement (UE) n° ./2010 [AEAPP], où la législation en vigueur exige la coopération, la coordination ou la prise de décision commune par les autorités nationales compétentes de plus d'un État membre, les AES , à la demande de l'une des autorités compétentes concernées, devraient pouvoir aider les autorités à trouver un accord dans un délai fixé par les AES, prenant en compte tous les délais pertinents figurant dans la législation en vigueur, ainsi que l'urgence et la complexité du différend.

3. Notwithstanding the provisions contained in any instruments adopted by the European Union regarding judicial cooperation, a competent authority may report to Eurojust recurrent refusals or difficulties concerning the execution of requests for, and decisions on, judicial cooperation, including regarding instruments giving effect to the principle of mutual recognition, and request the College to issue a written non-binding opinion on the matter, provided it could not be resolved through mutual agreement between the competent national authorities or through the involvement of the national members concerned.
3. Sans préjudice des dispositions figurant dans des instruments adoptés par l’Union européenne en matière de coopération judiciaire, l’autorité compétente peut signaler à Eurojust les difficultés ou refus récurrents concernant l’exécution de demandes de coopération judiciaire et de décisions dans ce domaine, relatives notamment à des instruments donnant effet au principe de reconnaissance mutuelle, et demander au collège de rendre par écrit un avis non contraignant sur la question, pour autant que celle-ci ne puisse être résolue par accord mutuel entre les autorités nationales compétentes ou grâce à l’intervention des membres nationaux concernés.

7. The proposal for a directive includes provisions designed to improve the arrangements for cooperation between national authorities and the Commission with a view to enhancing and speeding up exchanges of information between the competent national authorities, the contact points and the Commission.
7. La proposition de directive contient des dispositions relatives au renforcement des moyens de coopération entre les administrations nationales et la Commission européenne, dans la perspective d'une amélioration de l'échange d'informations entre les autorités nationales compétentes, les points de contact et la Commission, et d'une réduction des délais requis en la matière.

4. In accordance with existing national provisions, in particular the allocation of powers among the different services and authorities in the Member States concerned, national football information points could be responsible for providing assistance to the competent national authorities.
4. Le point national d'information "football" pourrait apporter son concours aux autorités nationales compétentes, conformément aux dispositions nationales existantes, notamment en ce qui concerne la répartition des responsabilités entre les différents services et autorités dans l'État membre concerné.

The objection that a person seeking information who is resident in a country with a restrictive approach to access could then obtain more information from Eurojust than from the competent national authorities should be countered by restricting the right of access to information concerning offences covered by Eurojust’s area of competence (pursuant to Article 5).
Pour répondre à l'objection selon laquelle la personne qui demande des informations dans un pays ayant un droit restrictif en matière d'accès aux données pourrait alors obtenir plus d'informations par Eurojust que par les autorités nationales compétentes, il conviendrait de limiter le droit d'accès aux données aux actes délictueux relevant de la compétence d'Eurojust (conformément à l'article 5).

This could involve establishing mutual assistance between the competent national authorities for exchanging information on matters including specific cases of counterfeiting and piracy, while respecting the rules of confidentiality and data protection, and possibly carrying out joint surveys and checks and, if the interests of the Community were at stake, establishing Community-level cooperation between these national authorities and Commission.
Il pourrait s'agir d'établir une assistance mutuelle entre les autorités nationales compétentes pour l'échange d'information, y compris sur des cas concrets de contrefaçon et de piraterie, dans le respect des règles de confidentialité et de protection des données, et la réalisation éventuelle d'enquêtes et de contrôles conjoints, mais aussi, lorsque l'intérêt communautaire est en jeu, d'établir une coopération communautaire entre ces autorités nationales et la Commission.

The Commission also invites the parties to comment on whether notifications could be submitted direct by the notifying parties to the competent national authorities, whether they could be submitted electronically and on the necessary criteria for finding that a notification is incomplete.
La Commission invite également les parties à se prononcer quant à l'envoi de notifications directement aux autorités nationales, l'envoi de la notification par voie électronique et les critères nécessaires pour déclarer une notification comme incomplète.