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Environmental problems market-based solutions

Vertaling van "competing market-based solutions " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
Environmental problems: market-based solutions

Environnement : solutions fondées sur les lois du marché
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
While the main responsibility to improve the licensing of SEPs lies with market participants, the Commission aims to facilitate balanced, market-based solutions by outlining principles that SEP holders and implementers may wish to consider.

S'il incombe avant tout aux participants au marché d'améliorer les conditions d'octroi de licences pour des BEN, la Commission vise à favoriser la mise en place de solutions équilibrées fondées sur le marché en mettant en lumière des principes auxquels les titulaires de BEN et les utilisateurs peuvent envisager d'adhérer.


As one of the biggest challenges is the limited resources the Member States can grant to market surveillance, especially vis-à-vis the growing volumes of trade, your Rapporteur suggests the Commission should, as part of looking for long term solutions, explore new, innovative market-based solutions that would complement the market surveillance actions currently solely undertaken by the authorities.

Étant donné qu'un des enjeux majeurs réside dans les ressources limitées que les États membres peuvent affecter à la surveillance du marché, en particulier en ce qui concerne les volumes d'échanges commerciaux en augmentation, votre rapporteure suggère que la Commission étudie, dans le cadre de sa recherche de solutions à long terme, de nouvelles solutions innovantes fondées sur le marché qui complèteraient les actions de surveillance du marché, actuellement prises uniquement par les autorités.


(29a) In view of the conflict between the increased number of products in circulation within the internal market on the one hand, and the constraints on public resources that limit the possibility to drastically increase public market surveillance on an adequate scale on the other, the Commission should explore complementary, new and innovative, market-based solutions for more effective market surveillance on a larger scale, such as third party auditing of quality control systems and products.

(29 bis) Au vu de la contradiction entre le nombre accru de produits en circulation sur le marché intérieur, d'une part, et les contraintes pesant sur les ressources publiques, qui limitent la possibilité d'augmenter fortement la surveillance du marché à une échelle appropriée, d'autre part, la Commission devrait examiner des solutions fondées sur le marché, complémentaires, nouvelles et innovantes, en vue d'une surveillance du marché plus efficace à une plus large échelle, telles que le contrôle par des tiers des systèmes de contrôle de la qualité et des produits .


(29a) In view of the conflict between the increased number of products in circulation within the internal market on the one hand, and the constraints on public resources that limit the possibility to drastically increase public market surveillance on an adequate scale on the other, the Commission should explore complementary, new and innovative, market-based solutions for more effective market surveillance on a larger scale, such as third party auditing of quality control systems and products.

(29 bis) Au vu de la contradiction entre le nombre accru de produits en circulation sur le marché intérieur, d'une part, et les contraintes pesant sur les ressources publiques, qui limitent la possibilité d'augmenter fortement la surveillance du marché à une échelle appropriée, d'autre part, la Commission devrait examiner des solutions fondées sur le marché, complémentaires, nouvelles et innovantes, en vue d'une surveillance du marché plus efficace à une plus large échelle, telles que le contrôle par des tiers des systèmes de contrôle de la qualité et des produits .


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In addition, that report shall explore new and innovative, market-based solutions that could effectively complement the market surveillance actions carried out by the market surveillance authorities, and shall include, but not be limited to, exploring the potential of compulsory third party auditing schemes.

En outre, ce rapport examine de nouvelles solutions innovantes fondées sur le marché qui pourraient efficacement compléter les activités de surveillance du marché réalisées par les autorités de surveillance du marché, et étudie, entre autres, la possibilité de systèmes de contrôle contraignant par des tiers.


We must be aware that the US will want market-based solutions, Europe will want solutions based on legislation and China will want to solve its own domestic social problems.

Nous devons être conscients du fait que les États-Unis voudront des solutions basées sur le marché, l’Europe voudra des solutions basées sur la législation et la Chine voudra résoudre ses problèmes sociaux intérieurs.


1. Network congestion problems shall be addressed with non-discriminatory market-based solutions which give efficient economic signals to the market participants and transmission system operators involved.

1. Les problèmes de congestion du réseau sont traités grâce à des solutions non discriminatoires, basées sur le marché et qui donnent des signaux économiques efficaces aux acteurs du marché et aux gestionnaires de réseau de transport concernés.


Moreover, concerning the distortion of competition, the intervention of the State tends to alter existing market conditions, in that a number of firms would now choose to subscribe to the services provided by the selected suppliers instead of existing, possibly more expensive alternative market-based solutions .

En outre, en ce qui concerne la distorsion de concurrence, l'intervention de l'État tend à modifier les conditions existantes du marché en ce sens qu'un certain nombre d'entreprises choisissent alors de s'abonner aux services fournis par les fournisseurs sélectionnés plutôt que de se tourner vers des solutions existantes fondées sur le marché, sans doute plus coûteuses .


In accordance with Article 6(1) of Regulation (EC) No 1228/2003, network congestion problems are to be addressed by means of non-discriminatory market-based solutions which give efficient economic signals to the market participants and transmission system operators involved.

Conformément à l’article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1228/2003, les problèmes de congestion du réseau doivent être traités au moyen de solutions non discriminatoires, basées sur le marché et qui donnent des signaux économiques efficaces aux opérateurs du marché et aux gestionnaires de réseaux de transport concernés.


1. Network congestion problems shall be addressed with non-discriminatory market based solutions which give efficient economic signals to the market participants and transmission system operators involved.

1. Les problèmes de congestion du réseau sont traités par des solutions non discriminatoires, basées sur le marché et qui donnent des signaux économiques efficaces aux opérateurs du marché et aux gestionnaires de réseaux de transport concernés.




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Date index: 2021-06-19
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