Traduction de «competition act could » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

An Act to amend the Canada Transportation Act, the Competition Act, the Competition Tribunal Act and the Air Canada Public Participation Act and to amend another Act in consequence
Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada, la Loi sur la concurrence, la Loi sur le Tribunal de la concurrence et la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada et modifiant une autre loi en conséquence

Annual Report of the Commissioner of Competition for the Fiscal Year Ending March 31, ... on the Enforcement and Administration of the Competition Act, Consumer Packaging and Labelling Act, Precious Metals Marking Act, Textile Labelling Act
Rapport annuel du Commissaire de la concurrence pour l'exercice se terminant le 31 mars ... sur l'application et l'administration des lois suivantes, Loi sur la concurrence, Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation, Loi sur le poin

An Act to amend the Competition Act (conspiracy agreements and right to make private applications), the Competition Tribunal Act (costs and summary dispositions) and the Criminal Code as a consequence
Loi modifiant la Loi sur la concurrence (collusion et droit des particuliers de présenter une demande), la Loi sur le Tribunal de la concurrence (dépenses et procédure sommaire) et le Code criminel en conséquence

Economic Competition Act
Loi sur la concurrence économique

competition act | fair trade acts | fair trade laws
loi sur la concurrence

Competition Act
Loi sur la concurrence

Omnibus Trade and Competitiveness Act
loi générale sur le commerce et la compétitivité

Federal Act of 6 October 1995 on Cartels and other Restraints of Competition | Cartel Act [ CartA ]
Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence | Loi sur les cartels [ LCart ]

Federal Act of 19 December 1986 on Unfair Competition [ UCA ]
Loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale [ LCD ]

Ordinance of 12 March 2004 on Fines imposed for Unlawful Restraints of Competition | Cartel Act Sanctions Ordinance [ CASO ]
Ordonnance du 12 mars 2004 sur les sanctions en cas de restrictions illicites à la concurrence | Ordonnance sur les sanctions LCart [ OS LCart ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I don't know how rapidly the Competition Act could do something under the authorities there, but in principle that could happen.
Je ne sais pas si ce serait suffisamment rapide, mais en principe, c'est un recours.

Now, as I was saying to Mr. McTeague, the amendments here that are to be included in the Competition Act could be included in each one of those acts instead of counting only on the Competition Act.
Maintenant, comme je l'ai dit à M. McTeague, les amendements qui sont ici et qu'on veut inclure dans la Loi sur la concurrence, on pourrait les inclure dans chacune de ces lois au lieu de miser entièrement sur la Loi sur la concurrence.

In our view, it is a perverse result that the application of the Competition Act could, in some cases, sanction a monopoly.
Il nous semble pervers que l'application de la Loi sur la concurrence puisse sanctionner la création d'un monopole dans certains cas.

Although the Competition Act as it stands doesn't deal with this, on that basis of the new charter position, the Competition Act could be broadened to make media acquisitions or mergers subject to review.
Bien que, telle qu'elle est rédigée, la Loi sur la concurrence ne couvre pas ce cas de figure, il conviendrait de l'élargir pour prévoir l'examen des acquisitions ou des fusions dans les médias, sur la foi des nouvelles interprétations données à la Charte.

Because some or all provisions of a draft delegated act could fundamentally change the way in which the basic rules set out in this Regulation were applied prior to its entry into force, the Commission shall ensure that proper pre-adoption consultation with the Council, the European Parliament and the business community takes place in good time and that their views are taken into account before a delegated act is adopted so as to avoid potentially negative effects on the Union's competitiveness.
Étant donné que certaines dispositions d'un projet d'acte délégué ou l'ensemble de celles-ci pourraient modifier radicalement la manière dont les dispositions fondamentales énoncées dans le présent règlement étaient appliquées avant l'entrée en vigueur de l'acte, la Commission veille à ce qu'une consultation préalable à l'adoption soit dûment assurée, en temps utile, avec le Conseil, le Parlement européen et la communauté professionnelle et à ce que leurs vues soient prises en compte avant qu'un acte délégué soit adopté, afin d'éviter toute incidence défavorable sur la compétitivité de l'Union.

99. Calls, in addition, for a special focus on SMEs, including in particular a possible review of the Small Business Act, as their digital transformation is imperative for competitiveness and job creation in the economy and for closer cooperation between established companies and start-ups that could lead to a more sustainable and competitive industrial model and the emergence of global leaders;
99. demande par ailleurs qu'une attention particulière soit accordée aux PME, notamment à travers une éventuelle révision du Small Business Act, leur transformation numérique étant impérative pour la compétitivité de l'économie et la création d'emplois, et que soit renforcée la coopération entre les entreprises déjà établies et les jeunes entreprises, qui pourrait contribuer à la création d'un modèle industriel plus durable et plus compétitif et à l'émergence de leaders à l'échelle mondiale;

I. whereas increased consumer awareness, resulting in the greater attractiveness of European products, could act as an incentive for domestic and foreign investors in the EU; whereas this would particularly benefit SMEs and sectors exposed to global competition which are being called on to enhance their competitiveness to better face changed market conditions,
I. considérant qu'une prise de conscience accrue des consommateurs, ayant pour conséquence une plus forte attirance pour les produits européens, pourrait agir comme une incitation auprès des investisseurs, européens ou non, à investir dans l'Union européenne; considérant le bénéfice qu'en tireraient, en particulier, les entreprises petites ou moyennes et les secteurs exposés à la concurrence mondiale, qui sont tenus de renforcer leur compétitivité pour mieux faire face aux conditions changeantes du marché,

I. whereas increased consumer awareness, resulting in a higher attractiveness of European products, could act as an incentive for domestic and foreign investors in the EU; whereas this would particularly benefit SMEs and sectors exposed to global competition which need to enhance their competitiveness in order better to face up to changed market conditions,
I. considérant qu'une prise de conscience accrue des consommateurs, ayant pour conséquence une plus forte attirance pour les produits européens, pourrait agir comme une incitation auprès des investisseurs, européens ou non, à investir dans l'Union européenne; considérant le bénéfice qu'en tireraient, en particulier, les entreprises petites ou moyennes et les secteurs exposés à la concurrence mondiale, qui sont tenus de renforcer leur compétitivité pour mieux faire face aux conditions changeantes du marché,

This could act as a disincentive for the fleet to leave the fisheries involved. At the same time, the proposed provision might contribute to the competitive development of Community aquaculture and make it possible to meet the growing demand for aquaculture products owing, inter alia, to possible stagnation in the supply of caught fish partly caused by the above measures, in a market that has a serious deficit in Community products.
Une telle initiative pourrait contribuer à décourager la sortie en mer des flottes dont les activités sont concernées, tout en stimulant la compétitivité de l'aquaculture communautaire, ce qui permettrait de satisfaire la demande croissante en produits de l'aquaculture, laquelle est due notamment à l'approvisionnement insuffisant en produits de la pêche extractive et également pour partie aux mesures susmentionnées, sur un marché largement déficitaire en produits communautaires.

In other words, the Competition Act could be used by the airlines to bully small businesses, but where oh where is that act now that the big airlines are in trouble?
Autrement dit, les sociétés aériennes pourraient avoir recours à la Loi sur la concurrence pour intimider les petites entreprises. Mais où donc se trouve cette loi maintenant que les grandes sociétés aériennes ont des problèmes?