Traduction de «competition act specifically » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

An Act to amend the Canada Transportation Act, the Competition Act, the Competition Tribunal Act and the Air Canada Public Participation Act and to amend another Act in consequence
Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada, la Loi sur la concurrence, la Loi sur le Tribunal de la concurrence et la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada et modifiant une autre loi en conséquence

Annual Report of the Commissioner of Competition for the Fiscal Year Ending March 31, ... on the Enforcement and Administration of the Competition Act, Consumer Packaging and Labelling Act, Precious Metals Marking Act, Textile Labelling Act
Rapport annuel du Commissaire de la concurrence pour l'exercice se terminant le 31 mars ... sur l'application et l'administration des lois suivantes, Loi sur la concurrence, Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation, Loi sur le poin

An Act to amend the Competition Act (conspiracy agreements and right to make private applications), the Competition Tribunal Act (costs and summary dispositions) and the Criminal Code as a consequence
Loi modifiant la Loi sur la concurrence (collusion et droit des particuliers de présenter une demande), la Loi sur le Tribunal de la concurrence (dépenses et procédure sommaire) et le Code criminel en conséquence

Economic Competition Act
Loi sur la concurrence économique

competition act | fair trade acts | fair trade laws
loi sur la concurrence

Competition Act
Loi sur la concurrence

Omnibus Trade and Competitiveness Act
loi générale sur le commerce et la compétitivité

Federal Act of 13 December 1996 on the Control of Dual-Use Goods and of Specific Military Goods | Goods Control Act [ GCA ]
Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires et des biens militaires spécifiques | Loi sur le contrôle des biens [ LCB ]

Federal Act of 6 October 1995 on Cartels and other Restraints of Competition | Cartel Act [ CartA ]
Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence | Loi sur les cartels [ LCart ]

Ordinance 2 of 10 May 2000 to the Employment Act (Special Provisions for Specific Groups of Businesses or Employees) [ EmpO 2 ]
Ordonnance 2 du 10 mai 2000 relative à la loi sur le travail (Dispositions spéciales pour certaines catégories d'entreprises ou de travailleurs) [ OLT 2 ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Section 78(a) of the Competition Act specifically prohibits anti-competitive acts including “squeezing by a vertically integrated supplier of the margin available to an unintegrated customer who competes with the supplier for the purpose of impeding or preventing the customer's entry into or expansion in a market”.
Le paragraphe 78 a) interdit expressément les agissements anticoncurrentiels, y compris «la compression, par un fournisseur intégré verticalement, de la marge bénéficiaire accessible à un client non intégré qui est en concurrence avec ce fournisseur, dans les cas où cette compression a pour but d'empêcher l'entrée ou la participation accrue du client dans un marché ou encore de faire obstacle à cette entrée ou à cette participation accrue».

In fact, a provision in the Competition Act specifically says that we can't proceed to the Competition Tribunal solely on the basis of market shares or concentration levels.
En fait, une disposition de la Loi sur la concurrence stipule expressément que nous ne pouvons pas renvoyer l'affaire au Tribunal de la concurrence uniquement à cause des parts du marché ou de la concentration.

We were even reminded that part 1, “Purpose and Interpretation”, of the Competition Act, specifically addresses the protection of small and medium-sized business.
On nous a même rappelé que dans la Partie I de la Loi sur la concurrence, intitulée «Objet et Définitions», on parle expressément de la protection des petites et moyennes entreprises.

the competitive procedure with negotiation or the competitive dialogue for concession contracts, for the service contracts referred to in Annex XIV to Directive 2014/24/EU of the European Parliament and of the Council , in cases where only irregular or unacceptable tenders were submitted in response to an open or restricted procedure after the initial procedure has been completed, and for cases where this is justified by the specific circumstances linked, inter alia, to the nature or the complexity of the subject matter of the contract or to the specific type of contract, as further detailed in the delegated acts adopted pursuant to this Regulation.
à la procédure concurrentielle avec négociation ou au dialogue compétitif pour les contrats de concession, les marchés de services visés à l'annexe XIV de la direction 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil , dans les cas où seules des offres irrégulières ou inacceptables ont été soumises à la suite d'une procédure ouverte ou restreinte après l'achèvement de la procédure initiale et les cas où le recours à ces méthodes est justifié par les circonstances propres notamment à la nature ou à la complexité de l'objet du marché ou au type spécifique du marché, comme précisé plus en détail dans les actes délégués adoptés en application du présent règlement.

These horizontal policies that concern all industries are complemented by a number of specific policies for strategic sectors, including a Space Strategy to further build on Europe's strong and competitive space industry, a proposal for a European Defence Fund which will act as a catalyst for a competitive and innovative European defence industry, and a wide range of initiatives for clean, sustainable and competitive car industry (including the Europe on the Move initiative, actions to curb air pollution by cars and GEAR2030 action), and a Communication on steel to ensure Europe's steel industry can compete fairly in world markets.
Ces politiques horizontales qui concernent tous les secteurs de l'industrie sont complétées par un certain nombre de politiques spécifiques pour des secteurs stratégiques, notamment une stratégie spatiale afin de consolider une industrie spatiale européenne forte et compétitive, une proposition de Fonds européen de la défense qui agira comme un catalyseur pour une industrie européenne de la défense compétitive et innovante, et un large éventail d'initiatives pour mettre en place une industrie automobile propre, durable et compétitive (en particulier l'initiative L'Europe en mouvement, des mesures visant à réduire la pollution de l'air par les voitures et l'action GEAR2030), et une communication relative à la sidérurgie afin que le secteur sidérurgique européen puisse rester compétitive sur les marchés mondiaux.

(e)the competitive procedure with negotiation or the competitive dialogue for concession contracts, for the service contracts referred to in Annex XIV to Directive 2014/24/EU of the European Parliament and of the Council , in cases where only irregular or unacceptable tenders were submitted in response to an open or restricted procedure after the initial procedure has been completed, and for cases where this is justified by the specific circumstances linked, inter alia, to the nature or the complexity of the subject matter of the contract or to the specific type of contract, as further detailed in the delegated acts adopted pursuant to this Regulation.
e)à la procédure concurrentielle avec négociation ou au dialogue compétitif pour les contrats de concession, les marchés de services visés à l'annexe XIV de la direction 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil , dans les cas où seules des offres irrégulières ou inacceptables ont été soumises à la suite d'une procédure ouverte ou restreinte après l'achèvement de la procédure initiale et les cas où le recours à ces méthodes est justifié par les circonstances propres notamment à la nature ou à la complexité de l'objet du marché ou au type spécifique du marché, comme précisé plus en détail dans les actes délégués adoptés en application du présent règlement.

As regards the requests to send written tests (b) and (c), in so far as they related to the applicant’s test papers and the evaluation sheets for those papers drawn up by the selection board, EPSO did not act on them within the time-limits laid down in Section D.4 of the notice of competition, nor did it attach those documents to the e-mail of 14 September 2009; however a copy of the applicant’s papers and the evaluation sheets drawn up by the selection board for each of the tests were sent to her during the course of the proceedings, specifically by a letter from EPSO of 16 June 2010, and those documents appear in the case-file as annexes to the Commission’s defence.
S’il est vrai que, pour ce qui concerne les demandes de communication des épreuves écrites b) et c), en tant qu’elle visaient les écrits réalisés par la requérante dans le cadre de ces deux épreuves, et des fiches d’évaluation desdits écrits établies par le jury, l’EPSO n’y a pas donné suite dans les délais fixés par le titre D, point 4, de l’avis de concours et ne les a pas non plus joints au courriel du 14 septembre 2009, il demeure que copie des écrits susmentionnés réalisés par la requérante ainsi que les feuilles d’évaluation de chaque épreuve établies par le jury lui ont été transmises en cours d’instance, concrètement par une lettre de l’EPSO du 16 juin 2010, et que ces documents figurent au dossier de la procédure, en tant qu’annexes au mémoire en défense de la Commission.

[Translation] Mr. Yvon Lévesque (Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou, BQ): Mr. Speaker, I would remind the minister that, in addition to setting up an agency to monitor competition in the oil industry, it could beef up the Competition Act, specifically to enable the competition commissioner to call witnesses and ensure their confidentiality.
[Français] M. Yvon Lévesque (Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou, BQ): Monsieur le Président, je rappellerai à ce ministre qu'en plus de mettre sur pied un office chargé de surveiller la concurrence dans le domaine pétrolier, il pourrait renforcer la Loi sur la concurrence, notamment de manière à ce que le commissaire à la concurrence puisse assigner des témoins et assurer leur confidentialité.

It is evident, therefore, that if the government were to bring in further amendments to the Competition Act, specifically to ensure competition and to protect the WestJets, then we know today that the Alliance will support those amendments.
Il est donc évident que, si le gouvernement présente d'autres modifications à la Loi sur la concurrence, justement pour assurer la concurrence et protéger les WestJet de ce monde, on peut d'ores et déjà dire que l'Alliance les appuiera.