Vertaling van "competition authorities even " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

national competition authority | NCA
autorité nationale de concurrence

competition authority
autorité en matière de concurrence

Competition Authority
Direction de la concurrence

competitive authority level
niveau d'autorisation pour marché concurrentiel

Canada Marine Act [ An Act for making the system of Canadian ports competitive, efficient and commercially oriented, providing for the establishing of port authorities and the divesting of certain harbours and ports, for the commercialization of the St. Lawrence Seaway and f ]
Loi maritime du Canada [ Loi favorisant la compétitivité du réseau portuaire canadien par une rationalisation de sa gestion, prévoyant la création des administrations portuaires et l'aliénation de certains ports, régissant la commercialisation de la Voie maritime du Saint-Laurent ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Antitrust: Commission proposal to make national competition authorities even more effective enforcers for the benefit of jobs and growth // Brussels, 22 March 2017
La Commission présente une proposition visant à permettre aux autorités nationales de concurrence de mettre en œuvre encore plus efficacement les règles de concurrence de l'UE au bénéfice de l'emploi et de la croissance // Bruxelles, le 22 mars 2017

Even if the information given will not be sufficient as evidence in a cartel case, the competition authority will be able to art an investigation.
Même si les informations transmises ne constituent pas une preuve suffisante dans une affaire d'entente, l'autorité de concurrence sera en mesure de lancer une enquête.

In order to ensure a balanced approach, national competition authorities may intervene if they believe that any producer organisation has become too dominant to the detriment of fair competition, even if the bargaining power of a particular producer organisation has not exceeded the permitted percentage limits allowed for in the proposal.
Afin de garantir une approche équilibrée, les autorités nationales chargées de la concurrence peuvent intervenir si elles estiment qu'une organisation de producteurs a acquis une position dominante au détriment de la concurrence équitable, ce même si le pouvoir de négociation d'une organisation de producteurs donnée n'a pas dépassé le pourcentage maximal autorisé dans la proposition.

5. By way of derogation from paragraph 2(c)(i), (ii) and (iii), even where the threshold of 3.5 % or 40 % is not exceeded, the competition authority referred to in the second subparagraph may decide in an individual case that the agreement involving the producer organisation must either be renegotiated or not take place at all if it considers that this is necessary in order to prevent competition being seriously distorted or in order to avoid serious prejudice to SME processors of raw milk in its territory.
5. Par dérogation aux dispositions du paragraphe 2, point c) (i), ii) et iii), l'autorité de concurrence visée au deuxième alinéa peut décider dans des cas particuliers, même si le plafond de 3,5 % ou 40 % n'a pas été dépassé, que l'accord faisant intervenir l'organisation de producteurs doit être renégocié ou bien ne pas être signé, dès lors qu'elle le juge nécessaire afin d'éviter de graves distorsions de concurrence ou d'empêcher que des PME de transformation de lait cru opérant sur son territoire ne subissent de lourds préjudices.

5. By way of derogation from paragraph 2(c) (ii) and (iii), even where the threshold of 33% is not exceeded, the competition authority referred to in the second subparagraph may decide in an individual case that the negotiation by the producer organisation may not take place if it considers that this is necessary in order to prevent competition being excluded or in order to avoid serious prejudice to SME processors of raw milk in its territory.
5. Par dérogation aux dispositions du paragraphe 2, point c) ii) et iii), l'autorité de concurrence visée au deuxième alinéa peut décider dans des cas particuliers, même si le plafond de 33 % n'a pas été dépassé, de ne pas autoriser la négociation faisant intervenir l'organisation de producteurs, dès lors qu'elle le juge nécessaire afin d'éviter l'exclusion de la concurrence ou d'empêcher que des PME de transformation de lait cru opérant sur son territoire ne subissent de lourds préjudices.

The European Union legislature expressly stated that, even in the case of inspections carried out at the request of the Commission in order to establish an infringement of the provisions of Article 101 TFEU or Article 102 TFEU, the agents of the national competition authority are to exercise their powers in accordance with their national rules.
Le législateur de l’Union aurait explicitement spécifié que, même dans le cas d’inspections effectuées à la demande de la Commission afin d’établir une infraction aux dispositions de l’article 101 TFUE ou de l’article 102 TFUE, les agents de l’autorité de concurrence nationale exercent leurs pouvoirs conformément à leur législation nationale.

32. Considers that even medium-sized media mergers can have significant effects on pluralism and that media mergers should systematically be subject to an examination of the effect on pluralism either by a competition authority or a separate authority as suggested by the OECD, without compromising editorial and publishers" freedom through governmental or regulatory intervention;
32. considère que les fusions entre sociétés de médias de taille moyenne peuvent avoir, elles aussi, des effets sensibles sur le pluralisme et que les fusions d'entreprises de médias devraient être systématiquement étudiées, quant à leurs incidences en termes de pluralisme, soit par une autorité de la concurrence soit par une autorité distincte selon la suggestion de l'OCDE, sans que la liberté des éditeurs et producteurs soit compromise par des interventions gouvernementales ou réglementaires;

This provision should not prevent the Commission from rejecting a complaint for lack of Community interest, as the case-law of the Court of Justice has acknowledged it may do, even if no other competition authority has indicated its intention of dealing with the case.
Cette disposition ne doit pas faire obstacle à la possibilité, reconnue à la Commission par la jurisprudence de la Cour de justice, de rejeter une plainte pour défaut d'intérêt communautaire, même lorsqu'aucune autre autorité de concurrence n'a indiqué son intention de traiter l'affaire.

This factor can influence the scope and breadth of the market analysis and the competitive assessment carried out by NRAs, and for this reason, market definitions under the new regulatory framework, even in similar areas, may in some cases, be different from those markets defined by competition authorities.
Ce facteur peut influencer la portée et l'ampleur de l'analyse de marché et de l'évaluation de la concurrence réalisées par les ARN, ce qui explique que les marchés tels que définis dans le nouveau cadre réglementaire puissent, dans certains cas, même dans des domaines similaires, être différents des marchés définis par les autorités de la concurrence.

Moreover, surveys at Community level and at the level of the national competition authorities have been carried out and sanctions have even been imposed on certain oil companies.
D'ailleurs, des enquêtes au niveau communautaire, ainsi qu'au niveau des autorités nationales de la concurrence, ont été effectuées et des sanctions ont même été imposées à l'encontre de certaines sociétés pétrolières.