Vertaling van "competition authorities should " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

competition no... should be quoted
veuillez mentionner le no de concours...

national competition authority | NCA
autorité nationale de concurrence

Competition Authority
Direction de la concurrence

competition authority
autorité en matière de concurrence

competitive authority level
niveau d'autorisation pour marché concurrentiel

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

However, the use of evidence obtained through access to the file of a competition authority should not unduly detract from the effective enforcement of competition law by a competition authority.
Toutefois, l'utilisation des preuves obtenues grâce à l'accès au dossier d'une autorité de concurrence ne devrait pas nuire indûment à la mise en œuvre effective du droit de la concurrence par une autorité de concurrence.

In order to preserve the contribution made by public enforcement to the application of those Articles, competition authorities should likewise be able, acting upon their own initiative, to submit their observations to a national court for the purpose of assessing the proportionality of a disclosure of evidence included in the authorities' files, in light of the impact that such disclosure would have on the effectiveness of the public enforcement of competition law.
Afin de préserver la contribution qu'apporte la mise en œuvre par la sphère publique à l'application de ces articles, les autorités de concurrence devraient pouvoir de la même façon, agissant de leur propre initiative, soumettre leurs observations à une juridiction nationale aux fins de l'évaluation de la proportionnalité d'une production de preuves contenues dans les dossiers des autorités, compte tenu de l'incidence qu'une telle production de preuves aurait sur la mise en œuvre effective du droit de la concurrence par la sphère publique.

(29) However, the use of evidence obtained through access to the file of a competition authority should not unduly detract from the effective enforcement of competition law by a competition authority. Limitations to disclosure referred to in recitals (23) and (24) which are obtained solely through access to the file of a competition authority should be either deemed inadmissible in actions for damages or otherwise protected under applicable national rules to ensure full effect of the limits on the use of evidence pursuant to that provision .
(29) L'utilisation visée au considérant précédent ne peut toutefois pas entraver indûment la mise en œuvre effective du droit de la concurrence par une autorité de concurrence. Les restrictions en matière de divulgation visées aux considérants 23 et 24 qui sont obtenues uniquement grâce à l'accès au dossier d'une autorité de concurrence devraient soit être réputées irrecevables dans le cadre des actions en dommages et intérêts, soit être protégées d'une autre manière par la réglementation nationale applicable afin d'assurer le plein effet des restrictions à l'utilisation d'éléments de preuve en vertu de ladite disposition. Il convient en outre de prévoir que les preuves obtenues auprès d'une autorité de concurrence ne puissent pas servir de monnaie d'échange.

Moreover, evidence obtained from a competition authority should not become an object of trade. The possibility of using evidence that was obtained solely through access to the file of a competition authority should therefore be limited to the natural or legal person that was granted access and his legal successors, as mentioned in the previous recital.
En conséquence, la possibilité d'utiliser des preuves obtenues uniquement grâce à l'accès au dossier d'une autorité de concurrence devrait être limitée à la personne physique ou morale qui a obtenu l'accès et à ses successeurs légaux, ainsi qu'il est précisé au considérant précédent.

Information that was prepared by a competition authority in the course of its proceedings for the enforcement of national or Union competition law (such as a Statement of Objections) or by a party to those proceedings (such as replies to requests for information of the competition authority) should therefore be disclosable in actions for damages only after the competition authority has found an infringement of the national or Union competition rules or has otherwise closed its proceedings.
En conséquence, les informations établies par une autorité de concurrence au cours d'une procédure d'application du droit national de la concurrence ou de celui de l'Union (par exemple, une communication des griefs) ou par une partie à cette procédure (une réponse à une demande de renseignements de l'autorité de concurrence) ne devraient pouvoir être divulguées dans le cadre d'une action en dommages et intérêts qu'une fois que l'autorité de concurrence a constaté une infraction aux règles de concurrence nationales ou de l'Union ou qu'elle a clos sa procédure.

(23) However, the use of evidence obtained from a competition authority should not unduly detract from the effective enforcement of competition law by that competition authority.
(23) L'utilisation des preuves obtenues auprès d'une autorité de concurrence ne devrait toutefois pas entraver indûment la mise en œuvre effective du droit de la concurrence par cette autorité de concurrence.

Governments, national regulators and competition authorities should actively create a framework that forces competitive behaviour where it is not expected to develop from market structures, e.g. via capacity release, gas release programmes and strict transparency requirements.
Les gouvernements, les régulateurs nationaux et les autorités de la concurrence devraient créer un cadre favorisant l'adoption de comportements concurrentiels lorsqu'on ne peut pas s'attendre à ce que ceux-ci se développent à partir des structures du marché, par exemple à travers des cessions de capacités, des programmes de cession de gaz et d'exigences strictes en matière de transparence.

3. Notes that markets are still defined more by technology than by services; suggests that the competition authorities should take over competition issues between market operators and that the national regulatory authorities (NRAs) should focus on the technical supervision and allocation of spectrums;
3. constate que les marchés restent davantage définis par référence à la technologie utilisée qu'en fonction des services fournis; suggère que les autorités de concurrence prennent en charge les problèmes de concurrence entre les opérateurs du marché et que les autorités réglementaires nationales (ARN) se concentrent sur des missions de surveillance technique et d'attribution de fréquences;

3. The network formed by the competition authorities should ensure both an efficient division of work and an effective and consistent application of EC competition rules.
3. Le réseau formé par les autorités de concurrence devrait assurer à la fois une division efficace du travail et une application efficace et homogène des règles communautaires de concurrence.

(35) National regulatory authorities and national competition authorities should provide each other with the information necessary to apply the provisions of this Directive and the Specific Directives, in order to allow them to cooperate fully together.
(35) Les autorités réglementaires nationales et les autorités nationales en matière de concurrence devraient se communiquer les informations nécessaires à l'application des dispositions de la présente directive et des directives particulières, afin de pouvoir coopérer pleinement.