Vertaling van "competition authorities specifically " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

national competition authority | NCA
autorité nationale de concurrence

Competition Authority
Direction de la concurrence

competition authority
autorité en matière de concurrence

competitive authority level
niveau d'autorisation pour marché concurrentiel

authority of an originator to receive specific types of information
droit d'un auteur de recevoir des catégories données de renseignements

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Points out that while private, own-brand labelled products can bring increased value, choice and ‘fair trade’ products to consumers, they also represent a strategic issue in the medium- and long-term, as they introduce a horizontal dimension to competition in respect of industrial brands that had never previously been a factor and that can give an unfair and anti-competitive position to retailers, who become both customer and competitor; draws attention to the existence of a ‘risk threshold’ beyond which the market penetration of own brands in a given category of product could turn the current positive effects of own brands into negative effects, and provide a disincentive as regards the innovative efforts of many companies; insists, therefore, that the issue of private own-brands requires particular attention from the Commission and competition authorities, specifically with regard to the need to assess the potential long-term consequences for the supply chain and the position of farmers within it, while bearing in mind that consumer habits in Member States vary.
constate que, si les produits sous marque propre peuvent apporter aux consommateurs une valeur ajoutée, un choix plus large et une plus grande équité commerciale, ils peuvent également revêtir une dimension stratégique à moyen et long terme, étant donné qu'ils introduisent une concurrence horizontale à l'égard des marques industrielles dont il n'a jamais été tenu compte auparavant et peuvent conférer une position inéquitable et anti-concurrentielle aux distributeurs, qui deviennent à la fois clients et concurrents; attire l'attention sur l'existence d'un «seuil de risque» au-delà duquel la pénétration des marques de distributeur sur le marché pour une catégorie donnée de produits pourrait transformer leurs effets positifs actuels en effets négatifs et décourager les activités innovantes de nombreuses entreprises; insiste donc sur le fait que la question des marques propres requiert une attention particulière de la part de la Commission et des autorités responsables de la concurrence, notamment en ce qui concerne la nécessité d'évaluer les conséquences potentielles à long terme pour la chaîne d'approvisionnement et la situation des exploitants agricoles au sein de la chaîne, tout en tenant compte du fait que les habitudes des consommateurs varient d'un État membre à l'autre.

Furthermore, the specific rights, powers and obligations assigned to national courts and the competition authorities of the Member States by Regulation (EC) No 1/2003 do not apply to air transport between the Community and third countries; the same holds true for the mechanism for cooperation between the Commission and the competition authorities of the Member States provided for in Regulation (EC) No 1/2003.
De plus, les droits et les compétences spécifiques que le règlement (CE) n° 1/2003 confère aux juridictions nationales et aux autorités de concurrence des États membres, ainsi que les obligations particulières qu'il leur impose, ne s'appliquent pas aux transports aériens entre la Communauté et les pays tiers; il en va de même des mécanismes de coopération entre la Commission et les autorités nationales de concurrence prévus par ce règlement.

Points out that any serious analysis of UTPs must take as its starting point the new economic paradigm that has emerged over the last few years: large-scale retail in which access to sales outlets has become the subject of fierce competition under the control of the supermarkets; points out that some competition authorities have identified specific practices involving the transfer of excessive risk to suppliers which could render them less competitive; points out that those authorities have also concluded that own brands bring in an element of horizontal competition vis-à-vis industry brands that has not been given sufficient consideration.
souligne qu'une analyse sérieuse des pratiques commerciales déloyales doit se fonder sur le nouveau paradigme économique apparu ces dernières années, à savoir celui de la grande distribution organisée, dans laquelle l'accès aux points de vente devient une variable concurrentielle critique sous le contrôle des supermarchés; signale que certaines autorités de la concurrence ont recensé des pratiques spécifiques qui transfèrent les risques excessifs aux fournisseurs et peuvent affaiblir leur compétitivité, et ont également conclu que les marques de distributeur introduisent une concurrence horizontale à l'égard des marques industrielles dont il n'a pas été suffisamment tenu compte.

‘settlement submission’ means a voluntary presentation by, or on behalf of, an undertaking to a competition authority describing the undertaking's acknowledgement of, or its renunciation to dispute, its participation in an infringement of competition law and its responsibility for that infringement of competition law, which was drawn up specifically to enable the competition authority to apply a simplified or expedited procedure.
«proposition de transaction», la présentation spontanée par une entreprise, ou en son nom, à une autorité de concurrence d'une déclaration reconnaissant la participation de cette entreprise à une infraction au droit de la concurrence et sa responsabilité dans cette infraction au droit de la concurrence, ou renonçant à contester une telle participation et la responsabilité qui en découle, établie spécifiquement pour permettre à l'autorité de concurrence d'appliquer une procédure simplifiée ou accélérée.

whether the request has been formulated specifically with regard to the nature, subject matter or contents of documents submitted to a competition authority or held in the file thereof, rather than by a non-specific application concerning documents submitted to a competition authority.
la question de savoir si la demande a été formulée de façon spécifique quant à la nature, à l'objet ou au contenu des documents soumis à une autorité de concurrence ou détenus dans le dossier de celle-ci, ou s'il s'agit d'une demande non spécifique concernant des documents soumis à une autorité de concurrence.

I should advise you that airline-specific regulations of the European Union authorize the competition authority to issue an interim order against any dominant air carrier to prevent anti- competitive practices.
Sachez que des règlements de l'Union européenne applicables aux compagnies aériennes autorisent l'organisme responsable de la concurrence à émettre une ordonnance provisoire contre tout transporteur dominant de façon à prévenir des pratiques anticoncurrentielles.

The Communication called for a common approach among competition authorities within the European Competition Network to better detect endemic problems specific to food markets and coordinate future actions.
La communication demandait une approche commune des autorités de la concurrence dans le cadre du Réseau européen de la concurrence, afin de mieux déceler les problèmes endémiques spécifiques aux marchés des denrées alimentaires et de coordonner les actions futures.

The network of competition authorities will remain vigilant and will meet again to evaluate the results of specific follow-up measures and actions.
Le réseau des autorités de la concurrence restera vigilant et se rencontrera encore pour évaluer les résultats des mesures et actions entreprises.

Following the 1 January 1998 liberalisation of telecommunications across most of the European Union (EU), this Notice will provide guidance to telecommunications companies and national regulatory and competition authorities on the Commission approach in three important areas. These are the access principles which flow from European competition law, the relationship between competition law and sector specific legislation and an explanation of the application of competition law across the telecommunications and related sectors.
Suite à la libéralisation des télécommunications dans la plus grande partie de l'Union, le 1er janvier 1998, ce texte fournit aux entreprises du secteur et aux autorités nationales chargées de la réglementation et de la concurrence des indications sur la manière dont la Commission aborde trois domaines essentiels, à savoir: les principes applicables à l'accès qui découlent du droit de la concurrence européen, la relation entre le droit de la concurrence et la législation propre au secteur, et l'application du droit de la concurrence dans le secteur des télécommunications et les secteurs connexes.

On the invitation of Mr Belehradek, Minister of Economic Competition of the Czech Republic, the second conference will take place in May 1996 in Brno. 3. Whenever one of the Competition authorities organises a conference on a specific topic it will extend an invitation to the partner authorities to participate.
A l'invitation de M. Belehradek, Ministre de la concurrence économique de la République tchèque, la deuxième conférence se tiendra en mai 1996 à Brno. 3. Lorsque l'une des autorités de la concurrence organisera une conférence sur un thème spécifique, elle invitera ses homologues à y participer.