Vertaling van "competition authority considers " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

national competition authority | NCA
autorité nationale de concurrence

competition authority
autorité en matière de concurrence

Competition Authority
Direction de la concurrence

competitive authority level
niveau d'autorisation pour marché concurrentiel

Canada Marine Act [ An Act for making the system of Canadian ports competitive, efficient and commercially oriented, providing for the establishing of port authorities and the divesting of certain harbours and ports, for the commercialization of the St. Lawrence Seaway and f ]
Loi maritime du Canada [ Loi favorisant la compétitivité du réseau portuaire canadien par une rationalisation de sa gestion, prévoyant la création des administrations portuaires et l'aliénation de certains ports, régissant la commercialisation de la Voie maritime du Saint-Laurent ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The French, Swedish and Italian competition authorities consider that these clauses may harm competition, in breach of their respective national competition laws as well as Article 101 and/or Article 102 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU).
Les autorités françaises, suédoises et italiennes de la concurrence estiment que ces clauses sont susceptibles d'entraver la concurrence, en violation de leurs législations nationales respectives en matière de concurrence ainsi que de l'article 101 et/ou de l'article 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).

3. Member States shall ensure that, in proceedings relating to an action for damages, a national competition authority may, upon request of a national court, assist that national court with respect to the determination of the quantum of damages where that national competition authority considers such assistance to be appropriate.
3. Les États membres veillent à ce que, dans le cadre d'une procédure relative à une action en dommages et intérêts, une autorité nationale de concurrence puisse, à la demande d'une juridiction nationale, aider ladite juridiction nationale en ce qui concerne la quantification du montant des dommages et intérêts lorsque cette autorité nationale de concurrence estime qu'une telle aide est appropriée.

The competition authorities consider that the problems faced by small-scale farmers in some Member States should rather be addressed by encouraging a pro-competitive restructuring and consolidation of the agriculture sector through the forms of cooperation allowed under competition and CAP rules, for instance by pooling some activities (e.g. production, storage or marketing of products) in a proportionate way and integrating part of the value in the chain (e.g. processing or retail sales).
Les autorités de la concurrence considèrent que les problèmes rencontrés par les petits agriculteurs dans certains États membres doivent, au contraire, être abordés en encourageant des mesures de restructuration et de consolidation du secteur agricole propices à la concurrence, par le biais de formes de coopération autorisées dans le cadre des règles de concurrence et de la PAC, par exemple par la mise en commun de certaines activités (production, stockage ou commercialisation de produits) d’une manière proportionnée et en intégrant une partie de la valeur dans la chaîne (par exemple, la transformation ou les ventes au détail).

The Slovak competition authority considers that these markets do not constitute a substantial part of the Common Market.
L’autorité considère que ces marchés ne constituent pas une partie substantielle du marché commun.

The UK competition authority considers that, for a number of reasons, this market represents a distinct market within the UK territory and that the notified operation could lead to the creation of a dominant position in the south or south-west of London.
Les autorités britanniques considèrent que, pour un certain nombre de raisons, ce marché constitue un marché distinct à l'intérieur du territoire du Royaume-Uni et sue l'opération notifiée pourrait créer une position dominante dans le sud ou le sud-ouest de Londres.

9. The above criteria indicate that a material link between the infringement and the territory of a Member State must exist in order for that Member State's competition authority to be considered well placed.
9. Les critères susmentionnés montrent qu'il doit y avoir un rapport étroit entre l'infraction et le territoire de l'État membre pour que l'autorité de concurrence de cet État membre puisse être considérée comme bien placée.

It is therefore in the interest of the applicant to apply for leniency to all competition authorities which have competence to apply Article 81 of the Treaty in the territory which is affected by the infringement and which may be considered well placed to act against the infringement in question(15).
Il s'ensuit que le demandeur a intérêt à solliciter la clémence auprès de toutes les autorités de concurrence qui sont compétentes pour appliquer l'article 81 du traité sur le territoire affecté par l'infraction et qui peuvent être considérées comme bien placées pour agir contre l'infraction en question(15).

If the competition authority of a Party considers that an investigation or proceeding being conducted by the competition authority of the other Party may adversely affect such Party's important interests it may transmit its views on the matter to, or request consultation with, the other competition authority.
Lorsque l'autorité de la concurrence d'une partie considère qu'une enquête ou une procédure menée par l'autorité de la concurrence de l'autre partie peut porter atteinte à des intérêts importants de cette partie, elle communique ses vues à ce sujet à l'autre autorité de la concurrence ou demande l'ouverture de consultations avec cette dernière.

2. The competition authority of a Party which considers that the interests of that Party are being substantially and adversely affected by anti-competitive practices of whatever origin that are or have been engaged in by one or more enterprises situated in the other Party may request consultations with the competition authority of that Party.
2. L'autorité de la concurrence d'une partie qui estime qu'une atteinte substantielle est portée aux intérêts de cette partie par les pratiques anticoncurrentielles, quelle qu'en soit l'origine, présentes ou passées, d'une ou de plusieurs entreprises établies dans l'autre partie peut demander la tenue de consultations avec l'autorité de la concurrence de cette dernière partie.

First, the authors of the report analyze recent economic developments which make necessary improved cooperation between competition authorities; they thus considered that: - with the positive conclusion of the Uruguay Round leading to a progressive reduction of state-imposed trade barriers, the risk exists that these barriers will be replaced by other obstacles to international trade resulting from the behaviour of countries, e.g. setting up cartels, whose members divide world markets (in this way, each company assures the protection of its traditional national market), partitioning distribution networks of large, global companies along national borders, etc. Such behaviour, if widespread, would compromise the expected benefits of liberalized international trade in terms of growth and employment; - there is a growing contradiction between the increasing internationalization of economic activity and the limited territorial control exercised by national competition authorities (or by a "regional" authority such as the Commission).
Dans un premier temps, les auteurs du rapport ont procédé à une analyse des développements économiques récents qui rendent nécessaire une meilleure coopération entre autorités de concurrence; ils ont ainsi estimé que : - si la conclusion positive du Cycle de l'Uruguay conduira à une réduction progressive des entraves au commerce résultant de mesures étatiques, le risque existe qu'à ces entraves se substituent des obstacles aux échanges internationaux créés par le comportement d'entreprises: mise en place de cartels procédant entre leurs membres à un partage des marchés mondiaux (chaque entreprise obtenant ainsi une protection de son "marché national" traditionnel), cloisonnement selon des frontières nationales entre les réseaux de distribution des grandes entreprises opérant à l'échelle mondiale, etc.De tels comportements, s'ils se généralisaient compromettraient les avantages en termes de croissance et d'emploi attendus de l'ouverture du commerce international; - il y a une contradiction grandissante entre le développement de plus en plus international de l'activité économique et le contrôle, territorialement limité, exercé par les autorités nationales (ou même par une autorité "régionale" comme la Commission) de concurrence.