Vertaling van "competition authority relating " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

liaise with authorities related to mortuary services | work with authorities when a death occurs | work with authorities related to mortuary services | work with interested parties related to mortuary services
travailler avec les autorités en lien avec les services funéraires | travailler avec les autorités en lien avec les services mortuaires

national competition authority | NCA
autorité nationale de concurrence

citizen-authority relations
relation administration-administré

Competition Authority
Direction de la concurrence

competition authority
autorité en matière de concurrence

competitive authority level
niveau d'autorisation pour marché concurrentiel

Restricted and Full Electric Service Requirements of the Provincial and Territorial Power Supply Authorities Related to Houses and Other Buildings
Exigences relatives aux branchements installés dans les maisons et autres petits bâtiments par les services d'électricité provinciaux et territoriaux

Authors and related writers
Auteurs et autres écrivains

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Disclosure requests should therefore not be deemed to be proportionate where they refer to the generic disclosure of documents in the file of a competition authority relating to a certain case, or the generic disclosure of documents submitted by a party in the context of a particular case.
Les demandes de production de documents ne devraient dès lors pas être considérées comme proportionnées lorsqu'elles font référence à une production générale des documents figurant dans le dossier d'une autorité de concurrence concernant une affaire donnée, ou à une production générale des documents soumis par une partie dans le cadre d'une affaire donnée.

The disclosure request should therefore not be deemed proportionate when it refers to the generic disclosure of documents in the file of a competition authority relating to a certain case, or of documents submitted by a party in the context of a certain case.
La demande de divulgation ne devrait dès lors pas être considérée comme proportionnée lorsqu'elle fait référence à une divulgation générale des documents figurant dans le dossier d'une autorité de concurrence concernant une affaire donnée ou des documents soumis par une partie dans le cadre d'une affaire donnée.

88. Maintains that international cooperation is essential for the effective application of competition-law principles in the era of globalisation; calls on the Commission, therefore, to foster closer international cooperation on competition-related matters; stresses that competition-law agreements allowing information to be exchanged between investigating competition authorities could make a particularly effective contribution to international cooperation on competition-related matters;
88. souligne que, pour appliquer efficacement les principes du droit de la concurrence à l'ère de la mondialisation, une coopération internationale est indispensable; invite dès lors la Commission européenne à encourager une coopération internationale plus étroite en matière de droit de la concurrence; insiste sur le fait que les accords de concurrence qui permettent un échange d'informations entre les autorités de concurrence investigatrices peuvent apporter une contribution particulièrement efficace à la coopération internationale en matière de droit de la concurrence;

90. Maintains that international cooperation is essential for the effective application of competition-law principles in the era of globalisation; calls on the Commission, therefore, to foster closer international cooperation on competition-related matters; stresses that competition-law agreements allowing information to be exchanged between investigating competition authorities could make a particularly effective contribution to international cooperation on competition-related matters;
90. souligne que, pour appliquer efficacement les principes du droit de la concurrence à l'ère de la mondialisation, une coopération internationale est indispensable; invite dès lors la Commission européenne à encourager une coopération internationale plus étroite en matière de droit de la concurrence; insiste sur le fait que les accords de concurrence qui permettent un échange d'informations entre les autorités de concurrence investigatrices peuvent apporter une contribution particulièrement efficace à la coopération internationale en matière de droit de la concurrence;

Where an action for damages is brought in a Member State other than the Member State of a national competition authority or a review court that found the infringement of Article 101 or 102 TFEU to which the action relates, it should be possible to present that finding in a final decision by the national competition authority or the review court to a national court as at least prima facie evidence of the fact that an infringement of competition law has occurred.
Lorsqu'une action en dommages et intérêts est intentée dans un État membre autre que celui de l'autorité de concurrence ou de l'instance de recours nationale qui a constaté l'infraction à l'article 101 ou 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne visée par l'action, cette constatation devrait pouvoir être présentée dans une décision définitive prise par l'autorité de concurrence ou l'instance de recours nationale devant une juridiction nationale au moins en tant qu'élément de preuve attestant prima facie du fait qu'une infraction au droit de la concurrence a été commise.

3. Member States shall ensure that, in proceedings relating to an action for damages, a national competition authority may, upon request of a national court, assist that national court with respect to the determination of the quantum of damages where that national competition authority considers such assistance to be appropriate.
3. Les États membres veillent à ce que, dans le cadre d'une procédure relative à une action en dommages et intérêts, une autorité nationale de concurrence puisse, à la demande d'une juridiction nationale, aider ladite juridiction nationale en ce qui concerne la quantification du montant des dommages et intérêts lorsque cette autorité nationale de concurrence estime qu'une telle aide est appropriée.

Where appropriate, the regulatory authority shall also have the power to cooperate with the national competition authority and the financial market regulators or the Commission in conducting an investigation relating to competition law.
Le cas échéant, l’autorité de régulation a aussi compétence pour coopérer avec l’autorité nationale de la concurrence et les régulateurs des marchés financiers ou la Commission dans le cadre d’une enquête concernant le droit de la concurrence.

This obligation should provide national regulatory authorities, competition authorities and the Commission with the information necessary to adopt decisions related to the universal service and to monitor fair market conditions until competition becomes effective.
Cette obligation devrait permettre aux autorités réglementaires nationales, aux autorités de la concurrence et à la Commission de disposer des informations nécessaires à l’adoption de toute décision concernant le service universel et de contrôler l’équité des conditions du marché en attendant que la concurrence devienne effective.

27. Believes that enlargement to the countries of central and eastern Europe could create tensions over the application of competition policy legislation, especially in the light of the modernisation of the rules implementing Articles 81 and 82 of the EC Treaty; calls on the Commission to provide sufficient assistance to establish competition and judicial authorities to enforce EC competition law and calls on the applicant countries to make every effort to establish the necessary competition authorities, including the rules relating to State aid, to ensure that all applicant countries are required to fully comply with the standards set by EU competition policy and State aid control;
27. estime que l'élargissement aux pays d'Europe centrale et orientale pourrait créer des tensions à propos de l'application de la législation sur la politique de concurrence, en particulier à la lumière de la modernisation des règles d'application des articles 81 et 82 du traité CE; demande à la Commission de fournir une aide suffisante pour permettre à des autorités judiciaires et des autorités compétentes en matière de concurrence de faire appliquer les règles communautaires en la matière et demande aux pays candidats de s'efforcer activement de mettre en place les autorités nécessaires, chargées notamment d'instituer une réglementation relative aux aides d'État, afin de s'assurer que tous les pays candidats sont tenus de se conformer pleinement aux normes fixées par la politique de concurrence de l'UE et le contrôle des aides d'État;