Vertaling van "competition bill while " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Bill C-20: An Act to amend the Competition Act and to make consequential and related amendments to other Acts
Projet de loi C-20 : Loi modifiant la Loi sur la concurrence et d'autres lois en conséquence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The draft bill (if adopted) would see the establishment of a Competition Commission with responsibility for investigating and prosecuting anti-competitive practices falling under the scope of the competition bill, while the current broadcasting and telecommunications authorities would enjoy concurrent jurisdiction for matters relating to either of those distinct areas. The bill would also see the establishment of a Competition Tribunal.
Ce projet de loi (s'il est adopté) prévoit la mise en place d'une commission de la concurrence, qui serait chargée d'enquêter sur les pratiques de concurrence déloyale entrant dans son champ d'application et de prendre des sanctions tandis que les autorités existantes de radiodiffusion et de télécommunication seraient, pour leur part, compétentes pour les affaires afférentes à l'un ou l'autre de ces domaines. Le projet de loi prévoit également la création d'un tribunal de la concurrence.

The discussion of these amendments highlighted that the bill, while preventing undesirable marketing practices in the broadcasting system, needed to be constructed so as not to prevent the attainment of the broadcast policy objectives set out in subsection 3(1) of the Broadcasting Act and with the realization that the broadcasting system is evolving and being transformed by competition and a converging communications sector.
Les discussions entourant ces amendements ont mis en relief le fait que le projet de loi, tout en faisant obstacle aux pratiques de marketing indésirables dans le système de radiodiffusion, devait être structuré de manière à ne pas empêcher l'atteinte des objectifs de politiques en radiodiffusion tels qu'énoncés au paragraphe 3(1) de la Loi sur la radiodiffusion. En outre, il devait tenir compte du fait que le système de radiodiffusion évolue et subit des transformation sous l'effet de la concurrence et de la convergence qui s'opère dans le secteur des communications.

We believe Bill C-249 will enable the Competition Act to properly provide Canadians with merger review provisions more in line with those of our major trading partners, while safeguarding consumers from non-competitive price increases, or loss of choice or loss of quality that can result from monopolies.
Nous estimons que le projet de loi C-249 permettra que la Loi sur la concurrence puisse donner de façon adéquate aux Canadiens et Canadiennes des dispositions sur l'examen des fusions plus conformes à celles de nos principaux partenaires commerciaux et protégera les consommateurs contre des augmentations de prix anticoncurrentielles ainsi que contre la perte de choix et de qualité qu'engendrent les monopoles.

To legislate measures intended to relieve the lack of competitive market forces while at the same time putting in place a requirement or requirements that impede or discourage the use of these remedies just makes very little sense from both a practical and from a public policy perspective (1555) Saskatchewan proposes that the proposed CCR mechanism be deleted from Bill C-26 and replaced with a revised competitive line rate provision without the requirement for a prior agreement with a connecting carrier.
Adopter des mesures visant à corriger l'absence de forces de marché concurrentiel tout en établissant une exigence ou des exigences qui font obstacle à l'utilisation de ces recours est loin d'être logique du point de vue pratique et du point de vue de la politique gouvernementale (1555) La Saskatchewan propose que le mécanisme de PRC proposé soit supprimé dans le projet de loi C-26 et remplacé par une disposition sur le prix de ligne concurrentiel révisé, sans l'exigence d'un accord préalable avec un transporteur de raccordement.

Passage of this bill will help solidify Canada's international trade and investment position, in an increasingly competitive field, while ensuring that Canadian tax policy remains consistent on the international level.
L'adoption de ce projet de loi aidera à solidifier la position du Canada sur un marché du commerce et de l'investissement internationaux de plus en plus concurrentiel, tout en veillant à ce que la politique fiscale canadienne demeure cohérente à l'échelle internationale.

The kinds of rules needed to ensure the Canadianism of the company are included in this bill, while allowing the company to function on a fully competitive basis with other companies.
Le projet de loi renferme le genre de règles nécessaires pour assurer le caractère canadien de la société, tout en permettant à la société de soutenir pleinement la concurrence d'autres entreprises.