Traduction de «competition brought about » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

circumstances not brought about by the exporter
circonstances sur lesquelles l'exportateur n'a pas exercé une influence

Commission to Investigate Fully into Allegations about any Improper Inducements having been brought to Bear on Counsel acting upon an Application for the Extradition of one Lucien Rivard and all the Relevant Circumstances Connected Therewith [ Dorion Commission ]
Commission chargée de faire enquête sur les allégations relatives à des incitations irrégulières ou à des pressions exercées relativement à la demande d'extradition de Lucien Rivard [ Commission Dorion ]

actions or proceedings brought by natural or legal persons in competition matters
recours formés par des personnes physiques ou morales en matière de concurrence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On this basis, the Commission concluded that the contribution to EU environmental goals of the scheme outweighs any potential distortion of competition brought about by the public financing and has approved it under the EU State aid rules.
Sur cette base, la Commission a conclu que la contribution à la réalisation des objectifs environnementaux de l'Union l'emporte sur les éventuelles distorsions de concurrence induites par le financement public et a autorisé le régime en vertu des règles de l'Union en matière d'aides d'État.

It therefore concluded that the positive effects of the project on regional development clearly outweigh any distortion of competition brought about by the State aid.
Elle a dès lors conclu que les effets positifs du projet sur le développement régional l'emportaient clairement sur toute distorsion de concurrence générée par l'aide d'État.

The Commission therefore concluded that the positive effects of the project on regional development clearly outweigh any distortion of competition brought about by the State aid.
Elle a dès lors conclu que les effets positifs du projet sur le développement régional l'emportaient clairement sur toute distorsion de concurrence liée à l'aide d'État.

The complete divestiture of Areva's reactor business will significantly reduce the group's activities in the nuclear sector and thereby limit the distortions of competition brought about by the state support.
La cession complète de l'activité réacteurs d'Areva réduira sensiblement les opérations du groupe dans le secteur nucléaire et limitera ainsi les distorsions de concurrence induites par l'aide publique.

Potential distortions of competition brought about by the state support will be limited by allocating part of the support through competitive tenders.
Les éventuelles distorsions de concurrence résultant de l'aide d'État seront limitées par l'affectation d'une part de l'aide au moyen d'appels d'offres.

Because of the intense competition brought about by deregulation and all of the changes, most of the gains, which amount to $8.1 billion, have been transferred to consumers and shippers in the form of lower prices.
En raison de la concurrence intense induite par la déréglementation et tous ces changements, la plupart de ces gains, qui atteignent 8,1 milliards de dollars, ont été transférés aux consommateurs et aux expéditeurs sous la forme de bas prix.

The insurance of short-term export-credit has developed into a competitive market since the late 90s, when the Commission adopted a Communication aimed at removing distortions of competition brought about by the granting of state support to the sector (see IP/97/538).
Le secteur de l'assurance-crédit à l'exportation à court terme est devenu un marché concurrentiel à partir de la fin des années 1990, après l'adoption par la Commission d'une communication visant à remédier aux distorsions de concurrence induites par les aides d'État accordées dans le secteur (voir IP/97/538).

Finally, the Commission needs to verify that the plan foresees appropriate safeguards to limit the distortions of competition brought about by the state support.
Enfin, la Commission doit s'assurer que le plan prévoit des garanties appropriées pour limiter les distorsions de concurrence induites par l'aide octroyée.

The insurance of short-term export-credit has developed into a competitive market since the late 90s, when the Commission adopted a Communication aimed at removing distortions of competition brought about by the granting of State support to the sector (see IP/97/538).
Le secteur de l'assurance-crédit à l'exportation à court terme est devenu un marché concurrentiel à partir de la fin des années 1990, après l'adoption par la Commission d'une communication visant à remédier aux distorsions de concurrence induites par les aides d'État accordées dans le secteur (IP/97/538).

2. considers that a considerable effort must be made, now and in the next few years, by the European textile and clothing industry to improve its competitiveness and adapt to the new conditions of international competition brought about by the Uruguay Round agreements.
2. estime qu'un effort considérable doit être consenti, dès à présent et pendant les prochaines années, par l'industrie européenne du textile et de l'habillement pour améliorer sa compétitivité et s'adapter aux nouvelles conditions de la concurrence internationale résultant des accords de l'Uruguay Round.