Traduction de «competition bureau which » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Competition Bureau Canada [ Competition Bureau | Bureau of Competition Policy ]
Bureau de la concurrence Canada [ Bureau de la concurrence | Bureau de la politique de concurrence ]

Competition Bureau Automated System Support - Information Management Centre
Système d'appui automatisé à la politique de concurrence - Centre de gestion de l'information

CompAct : news from the Competition Bureau
Concuraction : nouvelles du Bureau de la concurrence

agreement which restricts competition | competition-restricting agreement
accord restrictif de concurrence

rules which affect the competitive position of similar production
une réglementation affectant dans la concurrence une production similaire

clause which is not restrictive of competition
disposition non-restrictive de concurrence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

These include the Competition Bureau, which will review specific proposals with regard to competition issues; the Canadian Transportation Agency, which will review proposals to ensure air carriers remain controlled, in fact and in law, by Canadians; and the government itself, which will ensure that transportation public policy concerns are addressed.
Ce sont le Bureau de la concurrence, qui examinera les question de concurrence, l'Office des transports du Canada, qui examinera les propositions afin d'assurer que les transporteurs aériens sont et continuent d'être contrôlés de fait et en droit par des Canadiens, et le gouvernement lui-même, qui veillera à ce que des objectifs d'intérêt public soient pris en compte.

The last thing is that I think the Competition Bureau, which clearly monitors our activities on a very close level, and as a matter of fact conducted an investigation on behalf of SARM recently, has concluded that there is good, firm competition.
Enfin, le Bureau de la concurrence, qui contrôle de très près nos activités, et qui a d'ailleurs récemment effectué une enquête pour le compte de la SARM, a conclu à l'existence d'une saine et ferme concurrence.

The Competition Bureau, which is meant to increase the level of competition and competitiveness overall of the Canadian market, has taken basic things like the actual cumulative impact on a community out of its own mandate.
Le Bureau de la concurrence, qui est censé favoriser l'accroissement de la concurrence et de la compétitivité sur l'ensemble du marché canadien, a exclu de son mandat certains aspects aussi fondamentaux que les répercussions cumulatives à l'échelle d'une collectivité.

We already have the Competition Bureau which is an independent agency responsible for the administration of the Competition Act.
Nous avons déjà le Bureau de la concurrence, organisme indépendant responsable de l'administration de la Loi sur la concurrence.

What will it take for the Minister of Industry to amend the Competition Act and significantly increase the investigative powers of the Competition Bureau, which, according to the former commissioner, does not have the authority under current legislation to investigate the industry?
Qu'attend le ministre de l'Industrie pour modifier la Loi sur la concurrence et augmenter de façon significative les pouvoirs d'enquête du Bureau de la concurrence, auquel l'ex-commissaire affirmait que la loi actuelle ne donne pas le pouvoir de mener une enquête sur l'industrie?

43. Takes note of the Bureau's proposal to enter EUR 2,5 million for the House of European History, concerning studies following the results of the architect's competition currently under evaluation; recalls its request from last year to receive a clear overview of the costs envisaged for the project as a whole, including administrative costs, at the latest at the stage of the Preliminary draft estimates for the 2011 budget procedure; also recalls the agreement with the Bureau from the pre-conciliation meeting in 2009; highlights that the report of the Committee of experts to the House of European History lists 11 points, which entail further costs: (1)"academic advisor composed of experts and museum specialists", (2)"institutional independence of the institution", (3)"extensive museum-pedagogic offers", (3)"meeting place for young academics", (5)"permanent evaluation", (6)"temporary exhibit and travelling exhibition", (7)"relevant events with a European reference", (8)"own publications", (9)"extensive on-line offers", (10)"Creation of an own museums collection", (11)"continuous development of exhibitions and the infrastructure of the museum"; therefore stresses that the global cost of this project must be identified as a matter of urgency;
43. prend acte de la proposition du Bureau d'inscrire un montant de 2 500 000 EUR pour la Maison de l'histoire européenne, concernant les études à mener à la suite des résultats du concours d'architecte actuellement en cours d'évaluation; rappelle la demande qu'il a formulée l'an dernier pour réclamer une vue d'ensemble claire des coûts envisagés pour l'ensemble du projet, y compris les coûts administratifs, au plus tard au stade de l'avant-projet d'état prévisionnel pour la procédure budgétaire 2011; rappelle également l'accord conclu avec le Bureau lors de la réunion de pré-conciliation en 2009; souligne que le rapport du comité d'experts sur la Maison de l'histoire européenne dresse une liste de 11 points qui entraînent des coûts supplémentaires: (1) "organe consultatif composé d'experts et de muséographes", (2) "indépendance institutionnelle", (3) "large offre pédagogique", (4) "lieu de rencontre pour les jeunes scientifiques", (5) évaluation permanente", (6) "expositions temporaires et itinérantes" (7) "événements à caractère européen", (8) "publications propres", (9) "offre en ligne étoffée" (10) "création d'une collection propre", (11) "évolution permanente des expositions et de l'infrastructure du musée"; souligne, dès lors, qu'il est urgent de cerner le coût global de ce projet;

43. Takes note of the Bureau's proposal to enter EUR 2,5 million for the House of European History, concerning studies following the results of the architect's competition currently under evaluation; recalls its request from last year to receive a clear overview of the costs envisaged for the project as a whole, including administrative costs, at the latest at the stage of the Preliminary draft estimates for the 2011 budget procedure; also recalls the agreement with the Bureau from the pre-conciliation meeting in 2009; highlights that the report of the Committee of experts to the House of European History lists 11 points, which entail further costs: (1)‘academic advisor composed of experts and museum specialists’, (2)‘institutional independence of the institution’, (3)‘extensive museum-pedagogic offers’, (3)‘meeting place for young academics’, (5)‘permanent evaluation’, (6)‘temporary exhibit and travelling exhibition’, (7)‘relevant events with a European reference’, (8)‘own publications’, (9)‘extensive on-line offers’, (10)‘Creation of an own museums collection’, (11)‘continuous development of exhibitions and the infrastructure of the museum’; therefore stresses that the global cost of this project must be identified as a matter of urgency;
43. prend acte de la proposition du Bureau d'inscrire un montant de 2 500 000 EUR pour la Maison de l'histoire européenne, concernant les études à mener à la suite des résultats du concours d'architecte actuellement en cours d'évaluation; rappelle la demande qu'il a formulée l'an dernier pour réclamer une vue d'ensemble claire des coûts envisagés pour l'ensemble du projet, y compris les coûts administratifs, au plus tard au stade de l'avant-projet d'état prévisionnel pour la procédure budgétaire 2011; rappelle également l'accord conclu avec le Bureau lors de la réunion de pré-conciliation en 2009; souligne que le rapport du comité d'experts sur la Maison de l'histoire européenne dresse une liste de 11 points qui entraînent des coûts supplémentaires: (1) «organe consultatif composé d'experts et de muséographes», (2) «indépendance institutionnelle», (3) «large offre pédagogique», (4) «lieu de rencontre pour les jeunes scientifiques», (5) «évaluation permanente», (6) «expositions temporaires et itinérantes» (7) «événements à caractère européen», (8) «publications propres», (9) «offre en ligne étoffée» (10) «création d'une collection propre», (11) «évolution permanente des expositions et de l'infrastructure du musée»; souligne, dès lors, qu'il est urgent de cerner le coût global de ce projet;

– (FI) Mr President, I am completely satisfied with the Council’s reply but, before this part of this sitting ends, I would like to ask the Bureau when it intends to decide on the issue, as we are having a debate on Mr von Wogau’s report on the important issue of competition policy and state aid policy, which was meant in fact for this morning, but which today was put back by several hours.
- (FI) Monsieur le Président, je suis tout à fait satisfaite de la réponse du Conseil mais avant de mettre un terme à cette partie de la séance, je voudrais demander au Bureau de nous dire quand il a l'intention de décider du moment de la tenue du débat sur le rapport von Wogau, relatif à la politique de concurrence et à la politique en matières d'aides d'État. À vrai dire, ce débat aurait déjà dû se tenir ce matin mais il a été repoussé, aujourd'hui même, de quelques heures.