Vertaling van "competition bureau would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Competition Bureau Canada [ Competition Bureau | Bureau of Competition Policy ]
Bureau de la concurrence Canada [ Bureau de la concurrence | Bureau de la politique de concurrence ]

Competition Bureau Automated System Support - Information Management Centre
Système d'appui automatisé à la politique de concurrence - Centre de gestion de l'information

CompAct : news from the Competition Bureau
Concuraction : nouvelles du Bureau de la concurrence

as a result of which effective competition would be significantly impeded
ayant comme conséquence qu'une concurrence effective serait entravée de manière significative

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Competition Bureau would specify where there was an offence against the Competition Act and which branches would have to be disposed of.
Le Bureau de la concurrence préciserait les secteurs où il y a contravention à la Loi sur la concurrence de même que les succursales dont la partie concernée devrait se dessaisir.

Mr. Rahim Jaffer: I think that in fact is true. I guess the only thing that specifically was even referred to by the commissioner of the Competition Bureau was that he had said that one of the confusing things, which would be in the mandate of this committee—and I put that in my letter—is a study of the Competition Act.or the activities of the Competition Bureau would be more complete—and we are looking at that—if we understand the primary cause of anti-competitive domestic markets or industries, not international but domestic markets.
M. Rahim Jaffer: Je crois que c'est vrai; par ailleurs, le commissaire du Bureau de la concurrence a expressément indiqué que l'un des points compliqués qui relèverait du mandat de ce comité—et je le dis dans ma lettre—c'est une étude de la Loi sur la concurrence.les activités du Bureau de la concurrence seraient plus complètes—et nous examinons ce point—si nous comprenons pourquoi essentiellement des industries ou des marchés intérieurs sont anticoncurrentiels, non pas des marchés internationaux, mais des marchés intérieurs.

Competition Act offences are regulatory criminal law and the competition bureau would not usually consider it necessary to target proceeds from the other offences it enforces such as misleading advertising.
Les infractions à la Loi sur la concurrence relèvent habituellement du droit pénal réglementaire et le Bureau de la concurrence ne juge habituellement pas nécessaire de faire appel aux dispositions relatives aux produits d'autres actes criminels qui relèvent de son autorité, comme la publicité trompeuse.

One was that the Competition Bureau would opine on matters of competition.
C'est le Bureau de la concurrence qui aura compétence dans le domaine de la concurrence.

When we were actually strengthening the Competition Act such that the Competition Bureau would have the ability to act when it needed to, the current government, as we have heard from the Parliamentary Secretary to the Minister of Industry, does not see this as being necessary and believes that the Competition Act and the Competition Bureau are functioning exactly as they ought to.
Alors que nous nous efforcions de renforcer la Loi sur la concurrence de manière à ce que le Bureau de la concurrence puisse agir si besoin est, le gouvernement actuel, comme nous l'a indiqué le secrétaire parlementaire du ministre de l’Industrie, n'en voit pas la nécessité et croit que la Loi sur la concurrence et le Bureau de la concurrence fonctionnent exactement comme ils le devraient.

8. Notes the progress achieved by the Bureau's Steering Group on Enlargement in fine-tuning the estimations of expenditure for enlargement and in scaling down the request for enlargement-related posts to a more realistic figure; is willing to examine the budgetary implications of enlargement preparations and the creation of posts on the basis of the updated multi-annual report on preparations for enlargement; recalls that 479 enlargement-related posts were created in the 2003 Budget for its Administration and 110 temporary posts for the political groups and the non-attached Members; recalls also that it agreed to fill the 479 posts in the Administration (and 43 posts available as a result of the application of best practice) with auxiliaries and that permanent officials would only be recruited after accession and the completion of open competitions; considers it necessary to examine political developments in the coming months, in particular the results of the referenda on accession, and to see how many of the posts created in 2003 will have been filled with auxiliaries before taking any decisions; has decided, therefore, to consider the budgetary implications for the creation of additional enlargement-related posts at first reading in autumn;
8. note les progrès réalisés par le groupe de pilotage du Bureau sur l'élargissement, qui a affiné les prévisions de dépenses liées à l'élargissement et ramené les demandes de postes liées à l'élargissement à un chiffre plus réaliste; se déclare disposé à examiner les incidences budgétaires des préparatifs dus à l'élargissement et la création de postes sur la base du rapport pluriannuel actualisé sur les préparatifs à l'élargissement; rappelle que 479 postes liés à l'élargissement ont été créés dans le budget 2003 pour le Secrétariat général et 110 postes temporaires pour les groupes politiques et les députés non inscrits; rappelle aussi qu'il est convenu de pourvoir ces 479 postes du Secrétariat général (et 43 postes dégagés grâce à la mise en œuvre des meilleures pratiques) à l'aide d'auxiliaires et de ne recruter des fonctionnaires permanents qu'après l'adhésion et l'achèvement des concours de recrutement; juge nécessaire d'examiner l'évolution politique dans les mois à venir, en particulier les résultats des référendums sur l'adhésion, et de recenser ceux des postes créés en 2003 qui auront été pourvus par des auxiliaires avant d'adopter toute décision; a donc décidé d'examiner les incidences budgétaires de la création de postes supplémentaires liés à l'élargissement lors de la première lecture, à l'automne;

– (FI) Mr President, I am completely satisfied with the Council’s reply but, before this part of this sitting ends, I would like to ask the Bureau when it intends to decide on the issue, as we are having a debate on Mr von Wogau’s report on the important issue of competition policy and state aid policy, which was meant in fact for this morning, but which today was put back by several hours.
- (FI) Monsieur le Président, je suis tout à fait satisfaite de la réponse du Conseil mais avant de mettre un terme à cette partie de la séance, je voudrais demander au Bureau de nous dire quand il a l'intention de décider du moment de la tenue du débat sur le rapport von Wogau, relatif à la politique de concurrence et à la politique en matières d'aides d'État. À vrai dire, ce débat aurait déjà dû se tenir ce matin mais il a été repoussé, aujourd'hui même, de quelques heures.