Traduction de «competition concern could » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

benefit which the person concerned could claim
prestation à laquelle l'intéressé pourrait prétendre

competition concerns
préoccupations en matière de concurrence | problèmes de concurrence

competitive concern
entreprise compétitive

competition concern
problème de la concurrence [ problème relatif à la concurrence ]

Recommendation of the Council concerning the Application of Competition Laws and Policy to Patent and Know-How Licensing Agreements [ Recommendation of the Council Concerning Action Against Restrictive Business Practices relating to the Use of Patents and Licenses ]
Recommandation du Conseil portant sur l'application du droit et de la politique de la concurrence aux accords de licences de brevets et de savoir-faire [ Recommandation du Conseil concernant l'action contre les pratiques commerciales restrictives relatives à l'usage des brevets et des licences ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A particular competition concern could arise in circumstances where a former joint venture is integrated into the group or network of its remaining single controlling shareholder, whereby the disciplining constraints exercised by the potentially diverging incentives of the different controlling shareholders are removed and its strategic market position could be strengthened.
Un problème de concurrence particulier pourrait se poser lorsqu'une ancienne entreprise commune est intégrée au groupe ou au réseau de son seul actionnaire de contrôle restant, ce qui élimine la contrainte exercée par les intérêts potentiellement divergents des différents actionnaires de contrôle et pourrait renforcer la position stratégique de l'entreprise sur le marché.

However, the Committee has some concerns regarding the current context and what it believes European competition policy could be.
Il exprime toutefois certaines inquiétudes quant au contexte actuel et par rapport à ce que la politique de concurrence européenne pourrait être selon lui.

This could potentially raise competition concerns in certain segments of the market for audit services such as that of listed companies.
Cela pourrait poser un problème de concurrence dans certains segments du marché des services d'audit, comme celui des sociétés cotées sur un marché réglementé.

If the Commission identified specific competition concerns as regards geo-blocking or other issues, it could open case investigations to ensure compliance with EU rules on restrictive business practices and abuse of dominant market positions (Articles 101 and 102 of the Treaty on the Functioning of the European Union - TFEU).
Si la Commission devait constater des problèmes de concurrence spécifiques concernant le blocage géographique ou d'autres questions, elle pourrait ouvrir des enquêtes, afin de s’assurer du respect des règles de l’UE concernant les pratiques commerciales restrictives et les abus de position dominante (articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne - TFUE).

First plea in law, alleging that the Commission could not assert jurisdiction over the applicant’s conduct failed to demonstrate that the applicant participated in an infringement that it can sanction under Article 101 of the TFEU, since the object of its alleged anti-competitive behavior did not concern the EEA market and its alleged involvement in the anti-competitive behavior could not have and did not have any effect on trade in the EEA market.
Premier moyen tiré de ce que la Commission ne pouvait s’estimer compétente pour apprécier le comportement de la partie requérante et qu’elle n’a pas démontré que la partie requérante avait participé à une infraction susceptible d’être sanctionnée en vertu de l’article 101 TFUE, étant donné que l’objet de son prétendu comportement anti-concurrentiel ne concernait pas le marché EEE et que le comportement anticoncurrentiel allégué ne pouvait avoir et n’avait aucun effet sur les échanges au sein du marché EEE.

Such competition concerns could materialise irrespective of whether the parties to the agreement are competitors on the market in which the co-operation takes place.
De tels problèmes de concurrence sont susceptibles de se concrétiser indépendamment du fait que les parties à l'accord soient ou non des concurrents sur le marché sur lequel la coopération est mise en œuvre.

The review will attempt to achieve a fair balance between the exploitation of intellectual property rights and the legitimate competition concerns that could consequently result.
Ainsi, ce réexamen tentera de réaliser un équilibre approprié entre l'exploitation des droits de propriété intellectuelle et les soucis légitimes qui peuvent en résulter en termes de concurrence.