Traduction de «competition enforcement both » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Brussels II Regulation | Regulation (EC) No 1347/2000 on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in matrimonial matters and in matters of parental responsibility for children of both spouses
règlement Bruxelles II | règlement relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale des enfants communs

Annual Report of the Commissioner of Competition for the Fiscal Year Ending March 31, ... on the Enforcement and Administration of the Competition Act, Consumer Packaging and Labelling Act, Precious Metals Marking Act, Textile Labelling Act
Rapport annuel du Commissaire de la concurrence pour l'exercice se terminant le 31 mars ... sur l'application et l'administration des lois suivantes, Loi sur la concurrence, Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation, Loi sur le poin

competition open to both men and women
concours ouvert également aux hommes et aux femmes

Agreement between the European Communities and the Government of the United States of America on the application of positive comity principles in the enforcement of their competition laws
Accord entre les Communautés européennes et le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique concernant la mise en oeuvre des principes de courtoisie active dans l'application de leurs règles de concurrence

Getting Down to Business : The Strategic Direction of Criminal Competition Law Enforcement in Canada
Passons à l'action : L'orientation stratégique de l'application du droit criminel en matière de concurrence au Canada

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Both the European Commission and the Chinese competition agencies will work closely together for a coherent and efficient competition enforcement”.
Tant la Commission européenne que les autorités de concurrence chinoises collaboreront étroitement aux fins d'une mise en œuvre cohérente et efficiente des règles».

107. Welcomes the Commission’s commitment to an effective enforcement of competition rules in the areas of antitrust and cartels, mergers and state aid, maintaining competition instruments aligned with market developments while also promoting an innovative competition culture, both in the EU and globally;
107. se félicite que la Commission se soit engagée à appliquer efficacement les règles de concurrence dans les domaines de la lutte contre les infractions aux règles de concurrence et des ententes, des concentrations et des aides d'État, en faisant évoluer les instruments de concurrence au fur et à mesure des évolutions du marché tout en promouvant une culture de concurrence innovante, tant dans l'Union européenne qu'à l'échelle mondiale;

To ensure effective private enforcement actions under civil law and effective public enforcement by competition authorities, both tools are required to interact to ensure maximum effectiveness of the competition rules.
Pour garantir des actions de mise en œuvre effective sur l'initiative de la sphère privée en vertu du droit civil et une mise en œuvre effective par la sphère publique à travers les autorités de concurrence, il est nécessaire que ces deux outils interagissent afin d'assurer une efficacité maximale des règles de concurrence.

The main objective of this cooperation at both levels is to promote convergence of competition policy instruments and practices across jurisdictions, with the exchange of views on broader policy and enforcement issues and the facilitation of cooperation with competition authorities in other jurisdictions in enforcement activities.
Le principal objectif de cette coopération aux deux niveaux est de promouvoir la convergence des pratiques et des instruments d'intervention en matière de concurrence sur le territoire des parties, grâce à des échanges de vues sur des questions plus larges de politique et de mise en œuvre des règles et à la facilitation de la coopération avec les autorités de concurrence d'autres pays et entités en matière de mise à exécution des règles.

(6) To ensure effective private enforcement actions under civil law and effective public enforcement by competition authorities, both tools are required to interact to ensure maximum effectiveness of the competition rules.
(6) Pour garantir des actions de mise en œuvre effective à l'initiative de la sphère privée en vertu du droit civil et une mise en œuvre effective par la sphère publique par l'intermédiaire des autorités de concurrence, il est nécessaire que ces deux outils interagissent afin d'assurer une efficacité maximale des règles de concurrence.

(5) To ensure effective private enforcement actions under civil law and effective public enforcement by competition authorities, both tools are required to interact to ensure maximum effectiveness of the competition rules.
(5) Pour garantir des actions de mise en œuvre effective à l'initiative de la sphère privée en vertu du droit civil et une mise en œuvre effective par la sphère publique par l'intermédiaire des autorités de concurrence, il est nécessaire que ces deux outils interagissent afin d'assurer une efficacité maximale des règles de concurrence.

The Parties also agree to reinforce cooperation in this area with a view to formulating and supporting effective competition policies with the appropriate national competition agencies that progressively ensure the efficient enforcement of the competition rules by both private and state enterprises.
Les parties acceptent également de renforcer la coopération dans ce domaine en vue de formuler et de soutenir, avec les organismes nationaux compétents en la matière, des politiques de concurrence efficaces assurant progressivement une application effective des règles de concurrence à la fois par les entreprises privées et les entreprises d'État.

3. The Parties also agree to reinforce cooperation in this area with a view to formulating and supporting effective competition policies with the appropriate national competition agencies that progressively ensure the efficient enforcement of the competition rules by both private and state enterprises.
3. Les parties acceptent également de renforcer la coopération dans ce domaine en vue de formuler et de soutenir, avec les organismes nationaux compétents en la matière, des politiques de concurrence efficaces assurant progressivement une application effective des règles de concurrence à la fois par les entreprises privées et les entreprises d'État.