Vertaling van "competition from state-owned " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

replacement of financial contributions from Member States by the Communities' own resources
remplacement des contributions financières des Etats membres par des ressources propres aux Communautés

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

airports in the same catchment area do not necessarily compete with each other, and the comparator airports used in the reports submitted face only limited competition from State-owned airports within their respective catchment areas (less than 1/3 of commercial airports within the catchment areas of the comparator airports are fully State owned, and none of them were subject to State aid investigations (as of April 2013));
les aéroports situés dans la même zone de chalandise ne sont pas nécessairement en concurrence les uns avec les autres, et les aéroports de référence utilisés dans les rapports présentés ne sont confrontés qu'à une concurrence limitée des aéroports publics dans leur zone de chalandise respective [moins d'un tiers des aéroports commerciaux situés dans la zone de chalandise des aéroports de référence sont entièrement détenus par l'État et aucun d'entre eux ne faisait l'objet d'une procédure en matière d'aides d'État (en avril 2013)];

even where comparator airports face competition from State-owned airports within the same catchment area, there may be reasons to believe their behaviour is in line with the MEO principle (for example, where there is a large private ownership stake or where the airport is privately managed);
même lorsque les aéroports de référence sont confrontés à la concurrence d'aéroports publics dans la même zone de chalandise, il y pourrait y avoir lieu de croire que leur comportement est conforme au principe de l'OEM (par exemple, si le secteur privé détient une participation importante ou si l'aéroport est géré au niveau privé);

airports in the same catchment area do not necessarily compete with each other, and the comparator airports used in the reports submitted face limited competition from State-owned airports within their catchment area ( (d)
les aéroports dans la même zone d'attraction ne sont pas nécessairement concurrents, et les aéroports de comparaison utilisés dans les rapports présentés sont confrontés à une concurrence limitée des aéroports appartenant à l'État dans leur zone d'attraction ( d)

even where comparator airports face competition from State-owned airports within the same catchment area, there are reasons to believe their behaviour is in line with the MEO principle (for example, where there is a large private ownership stake or where the airport is privately managed);
même si les aéroports de comparaison sont confrontés à la concurrence d'aéroports appartenant à l'État dans la même zone d'attraction, il existe des motifs de croire que leur comportement est conforme au principe de l'opérateur en économie de marché (par exemple, lorsqu'il existe une large participation privée ou lorsque l'aéroport est en gestion privée);

Other Globally Relevant Challenges and Opportunities: In order to make this a truly “21st century” agreement taking into account the intertwining of economies, both sides are to tackle modernisation and simplification of trade-related aspects of customs and trade facilitation, competition and state-owned enterprises, raw materials and energy, small- and medium-sized enterprises and transparency.
Autres défis et opportunités présentant un intérêt mondial: afin de faire de cet accord un accord digne du XXIe siècle, qui tienne compte de l'interdépendance des économies, les deux parties entendent examiner les aspects suivants liés au commerce: douane et facilitation du commerce, concurrence et entreprises publiques, matières premières et énergie, petites et moyennes entreprises et transparence.

In some cases we're seeing new entrants into the aerospace business—China and Russia—and we're facing competition from state-owned manufacturers that get very strong support from their government.
Dans d'autres cas, nous voyons de nouveaux arrivants dans le domaine de l'aérospatiale — la Chine et la Russie — et nous devons faire concurrence à des entreprises de fabrication appartenant à l'État qui sont fortement appuyées par leur gouvernement.

Other Globally Relevant Challenges and Opportunities: In order to make this a truly “21st century” agreement taking into account the intertwining of economies, both sides are keen to tackle trade-related aspects of customs and trade facilitation, competition and state-owned enterprises, raw materials and energy, small- and medium-sized enterprises and transparency.
Autres défis et opportunités présentant un intérêt mondial: afin de faire de cet accord un accord digne du XXIe siècle, qui tienne compte de l'interdépendance des économies, les deux parties sont désireuses d'examiner les aspects suivants liés au commerce: douane et facilitation du commerce, concurrence et entreprises publiques, matières premières et énergie, petites et moyennes entreprises et transparence.

(i) by making, or cofinancing together with multilateral institutions, commercial banks or other interested sources, or participating in, loans to private sector enterprises, loans to any state-owned enterprise operating competitively and moving to participation in the market-oriented economy, and loans to any state-owned enterprise to facilitate its transition to private ownership and control; in particular to facilitate or enhance the participation of private and/or foreign capital in such enterprises;
(i) Soit en accordant des prêts en faveur d’entreprises du secteur privé, de toute entreprise d’État fonctionnant de manière concurrentielle et se préparant à opérer selon les règles de l’économie de marché ou de toute entreprise d’État en vue de favoriser sa transition vers la propriété et le contrôle privés, soit en confinançant de tels prêts avec des institutions multilatérales, des banques commerciales ou d’autres sources de financement intéressées, soit en participant à de tels prêts, le but étant notamment de renforcer ou de faciliter la participation des capitaux privés et ou étrangers dans ces entreprises;

(b) by investment in the equity capital of any state-owned enterprise operating competitively and moving to participation in the market-oriented economy, and investment in the equity capital of any state-owned enterprise to facilitate its transition to private ownership and control; in particular to facilitate or enhance the participation of private and/or foreign capital in such enterprises; and
b) en prenant des participations dans toute entreprise d’État fonctionnant de manière concurrentielle et se préparant à opérer selon les règles de l’économie de marché et en prenant des participations dans toute entreprise d’État en vue de favoriser sa transition vers la propriété et le contrôle privés, le but étant notamment de faciliter ou de renforcer la participation des capitaux privés et ou étrangers dans ces entreprises;

On a proper construction of Article 107(1) TFEU, the exemption from property tax of a plot of land belonging to the State and made available to an undertaking whose capital is wholly State-owned and which produces, from that plot of land, goods and services that may be traded between Member States on markets open to competition may constitute State aid prohibited by that provision.
L’article 107, paragraphe 1, TFUE doit être interprété en ce sens qu’est susceptible de constituer une aide d’État, prohibée au titre de cette disposition, l’exonération de la taxe foncière d’une parcelle de terrain appartenant à l’État et mise à la disposition d’une entreprise dont ce dernier détient la totalité du capital et qui produit, à partir de cette parcelle, des biens et des services pouvant faire l’objet d’échanges entre les États membres sur des marchés ouverts à la concurrence.